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Baux commerciaux

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Application du statut des baux commerciaux

Quand s’applique le statut des baux commerciaux ?

Check-list - Conditions pour éviter une dénégation du statut

Savoir distinguer le bail commercial des autres conventions

Conclure une convention d'occupation précaire (COP)

Modèle - Convention d’occupation précaire

Conclure un bail de courte durée (bail dérogatoire)

Modèle - Bail dérogatoire

Modèle - Bail professionnel

À la une dans l'actualité du Droit des affaires
Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
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17 mars 2023