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Quand s’applique le statut des baux commerciaux ?
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Check-list - Conditions pour éviter une dénégation du statut
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Savoir distinguer le bail commercial des autres conventions
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Conclure une convention d'occupation précaire (COP)
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Conclure un bail de courte durée (bail dérogatoire)
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Check-list - Rédaction du bail commercial : pièces à demander au client par l'avocat du bailleur
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Quelle est la durée du bail commercial ?
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La révision du loyer du bail commercial selon la clause d'indexation
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Le loyer du bail renouvelé
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Renouvellement du bail : comment procéder ?
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Refus de renouvellement du bail commercial avec et sans indemnité d’éviction
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Résiliation du bail commercial
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Clause résolutoire dans un bail commercial
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