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Application du statut des baux commerciaux

Quand s’applique le statut des baux commerciaux ?

Fiche thématique

Check-list - Conditions pour éviter une dénégation du statut

Fiche thématique

Savoir distinguer le bail commercial des autres conventions

Fiche thématique

Conclure une convention d'occupation précaire (COP)

Fiche thématique

Convention d’occupation précaire

Modèle

Conclure un bail de courte durée (bail dérogatoire)

Fiche thématique

Bail dérogatoire

Modèle

Bail professionnel

Modèle
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