Droit des affaires
Baux commerciaux
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Application du statut des baux commerciaux
Quand s’applique le statut des baux commerciaux ?
Check-list - Conditions pour éviter une dénégation du statut
Savoir distinguer le bail commercial des autres conventions
Conclure une convention d'occupation précaire (COP)
Modèle - Convention d’occupation précaire
Conclure un bail de courte durée (bail dérogatoire)
Modèle - Bail dérogatoire
Modèle - Bail professionnel
Contrat de bail commercial
Durée du bail commercial
Loyer et charges du bail commercial
Comment fixer le montant du loyer commercial ?
La valeur locative des locaux commerciaux
Révision triennale du loyer commercial
La révision du loyer du bail commercial selon la clause d'indexation
Le loyer du bail renouvelé
Modèle - Demande de déplafonnement du loyer commercial par le bailleur
Bail commercial (charges locatives)
Cession du bail et sous-location
Droit de préférence du locataire commercial
À la une dans l'actualité du Droit des affaires
![Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)