Quand et comment le bailleur peut-il dénier à son locataire commercial le bénéfice du statut ?

Question

Accepted Answer

Lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps en rétractant son accord pour renouvellement, s'il établit que la location n'entre pas dans le champ d'application du statut pour quelque motif que ce soit. La dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux n'est soumise à aucune condition autre que celle de la constatation de la cause d'inapplicabilité du statut à la date du congé ou de la demande de renouvellement. Ainsi, il n'est pas nécessaire de délivrer préalablement une quelconque mise en demeure, ni de justifier de l'existence d'un préjudice.

Conditions pour éviter une dénégation du statut

Une « check-list » pour ne rien oublier

Conditions prévues lors de la conclusion du bail (C. com., art. L 145-1)

Condition supplémentaire prévue lors du renouvellement (C. com., art. L 145-8)

Quand et comment le bailleur peut-il dénier à son locataire commercial le bénéfice du statut ?