Le locataire peut opposer l’exception d’inexécution pour faire échec à la clause résolutoire

Baux commerciaux

La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

Les dernières actualités dans ce thème

Application du statut des baux commerciaux

Contrat de bail commercial

Durée du bail commercial

Loyer et charges du bail commercial

Destination des locaux et déspécialisation

Cession du bail et sous-location

Droit de préférence du locataire commercial

Fin du bail

Droit des affaires

Création d'entreprise

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société civile immobilière (SCI)

Dirigeant de société

Fonds de commerce

Contrats commerciaux

Protection des données personnelles (RGPD)

Voir tout

Contrat de travail

Durée du travail

Congés et absences

Rémunération et protection sociale

Formation professionnelle

Rupture du contrat de travail

Santé et sécurité au travail

Négociation collective et représentation du personnel

Statuts particuliers

Droit social

Modèles

Simulateurs

Barèmes et taux

Voir tous les outils

Baux commerciaux - Open Lefebvre Dalloz

<p>Ce livre blanc rassemble quinze articles organisés en quatre sections, conçues pour vous accompagner, étape par étape, depuis les décisions stratégiques jusqu’à l’usage quotidien de l’intelligence artificielle dans les métiers du droit et de la fiscalité.

Le fil conducteur est clair : efficacité, certes, mais avec rigueur ; innovation, oui, mais dans le respect de la confidentialité et de la responsabilité.</p>

GenIA‑L : La transformation des métiers du droit et du chiffre grâce à l’IA

Traité, actes uniformes et règlements annotés

Code pratique OHADA 2026-2027

Il répond à toutes vos questionsTrès riche et unique en son genre, le Code pratique OHADA présente la jurisprudence OHADA et une large sélection des décisions des Etats membres. Pour permettre des recherches et études de droit comparé, est en outre proposée la jurisprudence de la France et d'autres pays de droit civil (Belgique, Suisse, Luxembourg, etc.) et de common law (États-Unis, Canada, Royaume Uni, etc.).Les annotations, ordonnées et mises en adéquation avec les dispositions à appliquer, permettent de mieux appréhender le rayonnement et les implications de la jurisprudence de la CCJA.Avec cet outil indispensable, vous avez tous les atouts en main pour :connaître et appliquer la législation OHADA, que vous soyez avocat, magistrat ou juriste d'entreprise,améliorer la sécurité juridique des transactions réalisées dans le cadre de l'espace OHADA,découvrir des pistes à explorer pour défendre, juger et faire évoluer le droit.… pour aller toujours plus loin !Par l'ampleur et la diversité de ses annotations sur les décisions étrangères civilistes et de common law, le Code pratique OHADA constitue un outil précieux pour comparer les droits à travers leur application et mettre en lumière les différentes notions de droit des affaires dans plusieurs systèmes juridiques !

Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.&nbsp;Une approche pratique, centre sur la jurisprudence ;Un outil complet, clair et facile à utiliser ;Une présentation structurée et ordonnée de la jurisprudence sous chaque article (incluant le recensement des décisions de renvoi de dossiers à la CCJA par les juridictions nationales de cassation) ;Des annotations de décisions étrangères civilistes et de common law, notamment en provenance des Etats-Unis, qui permettent d'éclairer le sens des dispositions et d'en restituer le contexte et la portée.