Actualités juridiques

Transport groupé de marchandises : quelle limitation de responsabilité du commissionnaire de transport ?

Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

Résiliation d'un contrat à durée déterminée : paiement du prix forfaitaire mensuel en cas d'exécution

Canicule : le ministère du travail rappelle les conditions de recours à l'activité partielle

Responsabilité de l’acquéreur qui a acquis en évinçant frauduleusement l’agent immobilier

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

La visite de reprise n'est plus requise après certaines visites de préreprise

Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d'insolvabilité du vendeur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un abus de majorité : illustration

Démission requalifiée en prise d'acte : quand s'arrête l'ancienneté du salarié ?

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Faute séparable du dirigeant d’une entreprise de spectacles ayant manqué à ses obligations légales

L’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes

Enfants gravement malades ou handicapés : les droits des parents salariés sont renforcés

Les excuses ne suffisent pas à justifier l'absence de tout harcèlement sexuel