Actualités juridiques

Indemnisation de la perte d’une chance de recevoir des honoraires de résultat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 060 € en 2026

Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé

Une transaction peut limiter dans le temps la requalification de CDD en CDI

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers mois

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel

L’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial conforme à la Déclaration de 1789

Agrément des services de prévention et de santé au travail : le contenu des dossiers est actualisé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps partiel thérapeutique : maintien de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières

L'administrateur réseau qui consulte les mails du dirigeant à son insu peut être sanctionné au pénal

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence