Actualités juridiques

Une clause privant un agent d'assurance de son indemnité de fin de mandat qualifiée de clause pénale

Le remboursement du versement mobilité indûment versé incombe à l’Urssaf

Le locataire peut opposer l’exception d’inexécution pour faire échec à la clause résolutoire

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’enquête administrative préalable de sécurité pour certains intérimaires exerçant dans les transports est reconduite et pérennisée

La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges

Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise