Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Comment mandater un tiers auprès de l’Urssaf ?

La vente d’immeuble d’une SCI peut relever de l’objet social par combinaison de clauses statutaires

Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 900 € en 2027

La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial sans durée ni plafond est illicite

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Annulation d'une cession d’actions de SAS méconnaissant une clause statutaire de préemption

Illustration d'un cas de harcèlement discriminatoire commis à l'encontre d'un alternant dans une décision de la Défenseure des droits

Le montant net social devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027

Loyer commercial binaire : rappel du rôle du juge des loyers

L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans

L’employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE pour contrôler les procès-verbaux

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers mois

L'AMF refond sa doctrine sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant