Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration

Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué

Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes

Chômage : les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national

Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Vigilance climatique des multinationales  : «  l’autorégulation est un échec  »

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice