Actualités juridiques

L'AMF refond sa doctrine sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant

Promesse de vente sous condition suspensive : la bonne foi impose de révéler les refus de prêt

Pas de plafonnement du loyer du bail renouvelé si le bail s’est prolongé pendant plus de 12 ans

Non renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité : le défaut de formation de l'employeur n'exclut pas le licenciement

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

La Cnav détaille les incidences du congé supplémentaire de naissance sur les droits à retraite

Le plafond des indemnités journalières AT/MP est abaissé

Inopposabilité d'une clause aménageant la prescription insérée dans des conditions générales

Bail commercial : est prévue la notification des mémoires par RPVA après saisine du juge

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur

Retard de paiement du salaire : pas de dommages-intérêts pour le salarié en l'absence de préjudice distinct

Fusion entre sociétés sœurs : précisions de l’Ansa sur les régimes simplifié et semi-simplifié

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis