Actualités juridiques

Devoir de vigilance européen : le HCJP dévoile son rapport sur le régime de responsabilité civile

UE : adoption par le Parlement de nouvelles mesures visant la réduction d’emballages dans l’UE

UE : le Parlement européen veut interdire les produits issus du travail forcé sur le marché européen

L'opérateur de communications électroniques ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité

Podcast Vigilance : décarbonation, niveau d'inflation sur les salaires, analyse des rapports extra-financiers par l'OCDE

UE : adoption par le Parlement européen de la directive « devoir de diligence »

Le CEPD annonce sa stratégie 2024-2027

Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote

Loi SREN : plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

Vente aux enchères de données à caractère personnel : clarifications de la CJUE dans le secteur de la publicité et du marketing digital

« Pay or okay »  : le CEPD remet en cause les modèles des plateformes en ligne

Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

Précisions sur les circonstances fondant la résiliation sans frais du contrat de voyage à forfait

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

CSRD : le Parlement européen vote le report de l'adoption des standards sectoriels et pour les entreprises non-européennes