Actualités juridiques

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue

Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ?

Arrêt maladie : un nouveau formulaire obligatoire à compter du 1er juillet 2025

Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

80 % des Français veulent que les multinationales s'engagent dans le respect du climat et des droits humains

Affaire RWE : la justice allemande rejette la plainte d’un agriculteur péruvien

Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés

Net-entreprises met en place une fiche récapitulative de la DOETH en DSN

Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée

Congé de paternité en Alsace-Moselle : la rémunération du salarié doit être maintenue

Saisie des rémunérations : un avant/après 1er juillet 2025

Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation

Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles

Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat

La plateforme SOLTéA est ouverte aux employeurs