Actualités juridiques

Promesse de vente sous condition suspensive : la bonne foi impose de révéler les refus de prêt

Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant

Pas de plafonnement du loyer du bail renouvelé si le bail s’est prolongé pendant plus de 12 ans

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La Cnav détaille les incidences du congé supplémentaire de naissance sur les droits à retraite

Le plafond des indemnités journalières AT/MP est abaissé

Bail commercial : est prévue la notification des mémoires par RPVA après saisine du juge

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur

Retard de paiement du salaire : pas de dommages-intérêts pour le salarié en l'absence de préjudice distinct

Fusion entre sociétés sœurs : précisions de l’Ansa sur les régimes simplifié et semi-simplifié

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit

Maladie et congés payés : la Cour de cassation précise la prescription de l’indemnité compensatrice

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration