Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?

Prêt de main d’œuvre : rappel du partage des obligations entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice

Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre

La mission d'expertise du CSE doit être supervisée et le rapport signé par un expert-comptable

La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant

Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru

La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé

Nécessité d'un agrément statutaire express en cas d'augmentation du capital variable d'une SAS

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation