Actualités juridiques

Entre professionnels, l’application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle

Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un référentiel "Cnil" pour identifier les durées de conservation des données personnelles pour les activités RH

Violation de données personnelles : contenu de l'information à communiquer à la personne concernée

Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Empêchement d'accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

Contrat d’agent commercial : validité des conventions post-résiliation

Vente internationale de marchandises : défaut de conformité au sens de la convention de Vienne

Retraites supplémentaires à prestations définies : le BOSS est opposable

La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La qualité de gérant de succursale refusée à l’exploitant d’une station-service

Un nouveau simulateur pour connaître vos obligations sociales selon votre effectif

Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial