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Actualités juridiques
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Droit des affaires
Fonds de commerce
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue
18 juin 2025
Droit social
Formation professionnelle
Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025
13 juin 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
13 juin 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ?
11 juin 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Arrêt maladie : un nouveau formulaire obligatoire à compter du 1er juillet 2025
10 juin 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
10 juin 2025
Droit social
Statuts particuliers
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
6 juin 2025
ESG
Droits humains
80 % des Français veulent que les multinationales s'engagent dans le respect du climat et des droits humains
5 juin 2025
ESG
Climat/Energie
Affaire RWE : la justice allemande rejette la plainte d’un agriculteur péruvien
5 juin 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés
3 juin 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Net-entreprises met en place une fiche récapitulative de la DOETH en DSN
3 juin 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée
3 juin 2025
Droit social
Congés et absences
Congé de paternité en Alsace-Moselle : la rémunération du salarié doit être maintenue
3 juin 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Saisie des rémunérations : un avant/après 1er juillet 2025
2 juin 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation
2 juin 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles
28 mai 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat
26 mai 2025
Droit social
Formation professionnelle
La plateforme SOLTéA est ouverte aux employeurs
26 mai 2025
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