Actualités juridiques

Sécurité du consommateur : le vendeur doit l'informer sur les conditions de transport du produit

Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement

Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel

Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros

Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location

[Podcast] Vigilance, épisode 11 : ESRS, approvisionnement en ressources rares et addiction des gouvernements à la croissance

Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu'elle a livré son client

Rapport Draghi sur "le futur de la compétitivité européenne" : exit la CSRD ?

Défi mondial de l'eau : urgence pour une action concertée

Les pays nordiques, bons élèves en matière de qualité de l'air

Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation

Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

ESRS : l'EFRAG publie sa "Taxonomie XBRL"

La résolution du contrat aux torts partagés des parties n’empêche ni restitutions ni réparation

Biodiversité : un nouvel outil d'interopérabilité entre les recommandations TNFD et les normes GRI

Travail pendant le congé de maternité : droit à réparation automatique pour la salariée

L’OIT alerte sur le nombre « alarmant » de travailleurs exposés au stress thermique dans le monde