Actualités juridiques

La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un nouveau simulateur pour connaître vos obligations sociales selon votre effectif

La qualité de gérant de succursale refusée à l’exploitant d’une station-service

Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial

Exclusivité du régime spécial de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif

L'action en indemnisation fondée sur un vice caché se prescrit par deux ans

Le Smic horaire est porté à 12,31 € au 1er juin 2026

Décret simplifiant les assemblées d'actionnaires : les précisions de l'Ansa

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une clause privant un agent d'assurance de son indemnité de fin de mandat qualifiée de clause pénale

Le remboursement du versement mobilité indûment versé incombe à l’Urssaf

Le locataire peut opposer l’exception d’inexécution pour faire échec à la clause résolutoire

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’enquête administrative préalable de sécurité pour certains intérimaires exerçant dans les transports est reconduite et pérennisée

La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction