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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit social
Santé et sécurité au travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
11 avr. 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?
11 avr. 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
10 avr. 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
8 avr. 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration
7 avr. 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur
4 avr. 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
4 avr. 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué
3 avr. 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes
3 avr. 2025
Droit social
Contrat de travail
Chômage : les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national
1 avr. 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée
31 mars 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque
31 mars 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025
31 mars 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
28 mars 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf
28 mars 2025
ESG
Gouvernance entreprise
Vigilance climatique des multinationales : « l’autorégulation est un échec »
27 mars 2025
ESG
Gouvernance entreprise
Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?
27 mars 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice
26 mars 2025
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