Actualités juridiques

Bail commercial : est prévue la notification des mémoires par RPVA après saisine du juge

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur

Retard de paiement du salaire : pas de dommages-intérêts pour le salarié en l'absence de préjudice distinct

Fusion entre sociétés sœurs : précisions de l’Ansa sur les régimes simplifié et semi-simplifié

Maladie et congés payés : la Cour de cassation précise la prescription de l’indemnité compensatrice

Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé

La Cour de cassation valide la clause résolutoire « balai »

Le bail commercial portant sur le domaine public est nul

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Interdiction pour le gérant de SARL de créer une société concurrente durant son mandat

CCN de la restauration rapide : à propos de la dérogation au repos hebdomadaire

Inobservation de la procédure des conventions réglementées : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Le guide DGT relatif aux salariés protégés a été mis à jour

Une période creuse n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant d’imposer le télétravail