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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit social
Rémunération et protection sociale
Les pourboires centralisés par l’employeur et reversés aux salariés sont soumis à cotisations
15 juil. 2025
Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
15 juil. 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise
11 juil. 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
11 juil. 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
La liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE est complétée
10 juil. 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Titres-restaurant : les changements annoncés par le Gouvernement
9 juil. 2025
ESG
Gouvernance entreprise
Omnibus : les 27 adoptent une position sur les directives CSRD et CS3D
8 juil. 2025
ESG
Climat/Energie
[Podcast] Vigilance, épisode 20 : Justice sociale et changement climatique, stratégie de durabilité, IA et ESG
8 juil. 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
4 juil. 2025
Droit social
Contrat de travail
Le CDD d’usage se dote d’un nouveau secteur d’activité
25 juin 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi
25 juin 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance
24 juin 2025
Droit social
Santé et sécurité au travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
20 juin 2025
Droit social
Santé et sécurité au travail
Enquête interne en cas de dénonciation d'un harcèlement : attention à la production incomplète des résultats
19 juin 2025
Droit des affaires
Fonds de commerce
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue
18 juin 2025
Droit social
Santé et sécurité au travail
Inaptitude : dans quels cas faut-il notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement ?
16 juin 2025
Droit social
Formation professionnelle
Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025
13 juin 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
13 juin 2025
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