Actualités

Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement

Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CDD : panorama de la jurisprudence des trois derniers mois

À propos de la conclusion et du périmètre de l’accord de performance collective

Pour la désignation du RS au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte

Refonte des textes applicables aux SCP : table de concordance entre anciens et nouveaux textes

L'information des CDD sur les postes disponibles en CDI est renforcée

Les chauffeurs VTC bénéficient désormais d’un revenu minimal de 7,65 euros par course

Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur

Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave

Détachement par un employeur établi hors de France : la déclaration est simplifiée

Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Présentation simplifiée des comptes annuels et exemption du rapport de gestion des petites entreprises : précisions en cas de constitution de société

Identifier un transfert international de données, mode d’emploi

Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée