Actualités juridiques

Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Rapport de durabilité : vers une modification des seuils d'applicabilité de la directive CSRD ?

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen