Actualités juridiques

Le guide DGT relatif aux salariés protégés a été mis à jour

Inobservation de la procédure des conventions réglementées : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Une période creuse n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant d’imposer le télétravail

Dissolution pour justes motifs : le créancier d’un associé ne peut pas agir par la voie oblique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le salarié devenu dirigeant n'a pas à garder ses actions gratuites jusqu'au terme de ses fonctions

Annoncer la fin d’un concurrent en liquidation judiciaire et de ses produits peut constituer un dol

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La connaissance exacte des sommes en jeu n’est pas une condition de validité de la transaction

La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades

La lettre de mission du commissaire aux apports désigné malgré une incompatibilité peut être annulée

Obligation de conseil : le vendeur professionnel tenu de se renseigner sur les besoins de l’acheteur

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2026

L’employeur ne peut pas modifier le planning des élections prévu par le protocole préélectoral

Licenciement économique de moins de 10 salariés : la contestation de l’expertise décidée par le CSE ne suspend pas le délai de consultation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

Transport groupé de marchandises : quelle limitation de responsabilité du commissionnaire de transport ?