Actualités juridiques

La Cour de cassation valide la clause résolutoire « balai »

Le bail commercial portant sur le domaine public est nul

Interdiction pour le gérant de SARL de créer une société concurrente durant son mandat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CCN de la restauration rapide : à propos de la dérogation au repos hebdomadaire

Le guide DGT relatif aux salariés protégés a été mis à jour

Inobservation de la procédure des conventions réglementées : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Une période creuse n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant d’imposer le télétravail

Dissolution pour justes motifs : le créancier d’un associé ne peut pas agir par la voie oblique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Élections professionnelles : panorama des arrêts illustratifs du 1er semestre 2026

CSE : panorama des arrêts illustratifs du 1er semestre 2026

Le salarié devenu dirigeant n'a pas à garder ses actions gratuites jusqu'au terme de ses fonctions

Harcèlement managérial : il n'est pas nécessaire d'être la victime directe

Annoncer la fin d’un concurrent en liquidation judiciaire et de ses produits peut constituer un dol

La connaissance exacte des sommes en jeu n’est pas une condition de validité de la transaction

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades