Actualités juridiques

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Transport groupé de marchandises : quelle limitation de responsabilité du commissionnaire de transport ?

Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

Résiliation d'un contrat à durée déterminée : paiement du prix forfaitaire mensuel en cas d'exécution

Responsabilité de l’acquéreur qui a acquis en évinçant frauduleusement l’agent immobilier

Canicule : le ministère du travail rappelle les conditions de recours à l'activité partielle

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Le CSE ne peut pas exclure des activités sociales et culturelles les salariés absents depuis un certain temps

La visite de reprise n'est plus requise après certaines visites de préreprise

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d'insolvabilité du vendeur

Point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un abus de majorité : illustration

Démission requalifiée en prise d'acte : quand s'arrête l'ancienneté du salarié ?

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Faute séparable du dirigeant d’une entreprise de spectacles ayant manqué à ses obligations légales