Actualités juridiques

Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Vigilance climatique des multinationales  : «  l’autorégulation est un échec  »

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue

Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur

[Podcast] Vigilance, épisode 17 : Omnibus, IA générative, stratégie des entreprises

L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée est exonérée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation