Actualités juridiques

Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d'insolvabilité du vendeur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un abus de majorité : illustration

Démission requalifiée en prise d'acte : quand s'arrête l'ancienneté du salarié ?

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Faute séparable du dirigeant d’une entreprise de spectacles ayant manqué à ses obligations légales

L’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes

Entre professionnels, l’application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle

Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Harcèlement d'ambiance : les salariées témoins du harcèlement sexuel de leurs collègues en sont aussi victimes

Un référentiel "Cnil" pour identifier les durées de conservation des données personnelles pour les activités RH

Violation de données personnelles : contenu de l'information à communiquer à la personne concernée

Congés payés supplémentaires pour enfants à charge : un dispositif souvent méconnu

Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société

Empêchement d'accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt