Actualités juridiques

Le CDD d’usage se dote d’un nouveau secteur d’activité

Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi

Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue

Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ?

Arrêt maladie : un nouveau formulaire obligatoire à compter du 1er juillet 2025

Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Affaire RWE : la justice allemande rejette la plainte d’un agriculteur péruvien

80 % des Français veulent que les multinationales s'engagent dans le respect du climat et des droits humains

Congé de paternité en Alsace-Moselle : la rémunération du salarié doit être maintenue

Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés

Net-entreprises met en place une fiche récapitulative de la DOETH en DSN

Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée

Une faute d’un salarié affecté à la sécurité peut être établie par la vidéoprotection de l’aéroport