Actualités juridiques

Faute séparable du dirigeant d’une entreprise de spectacles ayant manqué à ses obligations légales

L’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes

Entre professionnels, l’application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile

Un référentiel "Cnil" pour identifier les durées de conservation des données personnelles pour les activités RH

Violation de données personnelles : contenu de l'information à communiquer à la personne concernée

Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société

Empêchement d'accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrat d’agent commercial : validité des conventions post-résiliation

Congé supplémentaire de naissance : les décrets d’application sont publiés

Vente internationale de marchandises : défaut de conformité au sens de la convention de Vienne

Retraites supplémentaires à prestations définies : le BOSS est opposable

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés

Un nouveau simulateur pour connaître vos obligations sociales selon votre effectif

La qualité de gérant de succursale refusée à l’exploitant d’une station-service