Actualités juridiques

Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants en 2026 ?

Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice

Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel

Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?

Les accords d’aménagement de fin de carrière sont encouragés

Survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Salarié protégé : le seul refus d'une modification du contrat ne constitue pas une cause justifiant le licenciement

Forfait-jours : combien de jours de repos en 2026 ?

Préjudice d'anxiété : point de départ de la prescription en cas de persistance de l'exposition

Harcèlement : attention au licenciement injustifié faisant suite à la dénonciation d'un harcèlement !

La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le télétravail préconisé par le médecin du travail ne peut être refusé au seul motif que le salarié s'oppose à l'accès à son domicile