Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée est exonérée

[Podcast] Vigilance, épisode 17 : Omnibus, IA générative, stratégie des entreprises

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue

Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La H2A met à jour sa FAQ sur la mission de certification des informations en matière de durabilité

Le BCG publie un rapport sur l’adaptation et la résilience des entreprises au changement climatique

Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié

Risque grave : le CSE peut produire des témoignages anonymisés étayés par d’autres éléments

Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE

L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations

L’employeur doit informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au CSP

Apprentissage : les dernières mesures publiées

Déploiement progressif du passeport prévention sur 2025 et 2026