Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière

La seule mention d'un lieu de travail dans le contrat n'en fait pas un élément déterminant

Le nouveau cadre de transfert de données personnelles vers les États-Unis est validé par le juge

Organiser l'insolvabilité d'une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions

La mise à disposition de locaux commerciaux pour des tests de magasin est une sous-location

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des actions de préférence donnant droit aux deux tiers des votes, quoi qu'il arrive

Apprentissage : le versement de certaines aides est suspendu jusqu'en mars 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un salarié, tenant des propos dégradants portant atteinte à la santé d'autres salariés, contrevient à son obligation de sécurité

Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social - 3^e partie : parcours syndicaux et assurance chômage

L'obligation de négociation préalable peut-elle excuser le retard dans l'organisation des élections ?

Aides financières à l'apprentissage : les modalités de versement sont revues

Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?

Le repos hebdomadaire doit-il être donné au terme de 6 jours de travail consécutifs ?

AT/MP : les arrêts de ces deux derniers mois en bref

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation