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Actualités juridiques
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Droit social
Durée du travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
21 mars 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
20 mars 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial
19 mars 2025
Droit social
Santé et sécurité au travail
Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice
18 mars 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée est exonérée
17 mars 2025
ESG
Climat/Energie
[Podcast] Vigilance, épisode 17 : Omnibus, IA générative, stratégie des entreprises
17 mars 2025
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue
17 mars 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur
17 mars 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
14 mars 2025
ESG
Gouvernance entreprise
La H2A met à jour sa FAQ sur la mission de certification des informations en matière de durabilité
13 mars 2025
ESG
Gouvernance entreprise
Le BCG publie un rapport sur l’adaptation et la résilience des entreprises au changement climatique
13 mars 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié
13 mars 2025
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Risque grave : le CSE peut produire des témoignages anonymisés étayés par d’autres éléments
11 mars 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
7 mars 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations
4 mars 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
L’employeur doit informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au CSP
3 mars 2025
Droit social
Formation professionnelle
Apprentissage : les dernières mesures publiées
26 févr. 2025
Droit social
Santé et sécurité au travail
Déploiement progressif du passeport prévention sur 2025 et 2026
24 févr. 2025
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