Actualités juridiques

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre

La mission d'expertise du CSE doit être supervisée et le rapport signé par un expert-comptable

Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru

La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant

Nécessité d'un agrément statutaire express en cas d'augmentation du capital variable d'une SAS

La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un arrêt « Larzul 3 » précise le régime des nullités dans les SAS avant la réforme

Le barème 2026 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

Licenciement privé d'effet lors d'un transfert d'entreprise : précisions sur la nature de la sanction

Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration