Actualités juridiques

Loyer commercial binaire : rappel du rôle du juge des loyers

Le montant net social devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027

L'AMF refond sa doctrine sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant

Promesse de vente sous condition suspensive : la bonne foi impose de révéler les refus de prêt

Pas de plafonnement du loyer du bail renouvelé si le bail s’est prolongé pendant plus de 12 ans

Non renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité : le défaut de formation de l'employeur n'exclut pas le licenciement

Le projet de loi sur la transparence salariale : où en est on ?

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La Cnav détaille les incidences du congé supplémentaire de naissance sur les droits à retraite

Inopposabilité d'une clause aménageant la prescription insérée dans des conditions générales

Le plafond des indemnités journalières AT/MP est abaissé

Bail commercial : est prévue la notification des mémoires par RPVA après saisine du juge

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation