Actualités juridiques

Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 900 € en 2027

La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial sans durée ni plafond est illicite

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Annulation d'une cession d’actions de SAS méconnaissant une clause statutaire de préemption

Loyer commercial binaire : rappel du rôle du juge des loyers

Le montant net social devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027

L'AMF refond sa doctrine sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants

L’employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE pour contrôler les procès-verbaux

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers mois

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Promesse de vente sous condition suspensive : la bonne foi impose de révéler les refus de prêt

Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant

Non renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité : le défaut de formation de l'employeur n'exclut pas le licenciement

Le projet de loi sur la transparence salariale : où en est on ?

Pas de plafonnement du loyer du bail renouvelé si le bail s’est prolongé pendant plus de 12 ans

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité