Actualités juridiques

La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

L’enquête administrative préalable de sécurité pour certains intérimaires exerçant dans les transports est reconduite et pérennisée

Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges

Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise

Les nouveautés de la DOETH 2026

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l’ancienneté

Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?

Prêt de main d’œuvre : rappel du partage des obligations entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice

Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre