Actualités juridiques

Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société

Empêchement d'accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrat d’agent commercial : validité des conventions post-résiliation

Vente internationale de marchandises : défaut de conformité au sens de la convention de Vienne

Retraites supplémentaires à prestations définies : le BOSS est opposable

La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La qualité de gérant de succursale refusée à l’exploitant d’une station-service

Un nouveau simulateur pour connaître vos obligations sociales selon votre effectif

Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial

Exclusivité du régime spécial de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif

L'action en indemnisation fondée sur un vice caché se prescrit par deux ans

Le Smic horaire est porté à 12,31 € au 1er juin 2026

Décret simplifiant les assemblées d'actionnaires : les précisions de l'Ansa

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