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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit social
Rémunération et protection sociale
Net-entreprises rénove son espace connecté et son tableau de bord DSN
20 nov. 2026
Droit des affaires
Baux commerciaux
Action en nullité de la vente pour non-respect du droit de préférence légal du locataire commercial
18 nov. 2026
Droit des affaires
Contrats commerciaux
L’exception d’inexécution ne fait pas échec au droit de rétention du commissionnaire de transport
17 nov. 2026
Droit social
Contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
16 nov. 2026
Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
La vente d’immeuble d’une SCI peut relever de l’objet social par combinaison de clauses statutaires
13 nov. 2026
Droit social
Rémunération et protection sociale
Comment mandater un tiers auprès de l’Urssaf ?
13 nov. 2026
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
10 nov. 2026
Droit social
Contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
9 nov. 2026
Droit social
Rémunération et protection sociale
Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 900 € en 2027
4 nov. 2026
Droit des affaires
Baux commerciaux
La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial sans durée ni plafond est illicite
4 nov. 2026
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Annulation d'une cession d’actions de SAS méconnaissant une clause statutaire de préemption
3 nov. 2026
Droit social
Santé et sécurité au travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
3 nov. 2026
Droit social
Contrat de travail
La discrimination en raison du handicap ne peut pas être retenue si le salarié n'a fait aucune demande de mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables
26 oct. 2026
Droit social
Contrat de travail
CDD successifs et coemploi : quel point de départ pour la prescription de l'action en requalification en CDI ?
22 oct. 2026
Droit social
Contrat de travail
Illustration d'un cas de harcèlement discriminatoire commis à l'encontre d'un alternant dans une décision de la Défenseure des droits
21 oct. 2026
Droit social
Rémunération et protection sociale
Le montant net social devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027
16 oct. 2026
Droit des affaires
Baux commerciaux
Loyer commercial binaire : rappel du rôle du juge des loyers
16 oct. 2026
Droit social
Contrat de travail
L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans
14 oct. 2026
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