Actualités juridiques

La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial sans durée ni plafond est illicite

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 900 € en 2027

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Annulation d'une cession d’actions de SAS méconnaissant une clause statutaire de préemption

Le montant net social devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027

Loyer commercial binaire : rappel du rôle du juge des loyers

L'AMF refond sa doctrine sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants

L’employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE pour contrôler les procès-verbaux

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Promesse de vente sous condition suspensive : la bonne foi impose de révéler les refus de prêt

Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant

Non renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité : le défaut de formation de l'employeur n'exclut pas le licenciement

Le projet de loi sur la transparence salariale : où en est on ?

Pas de plafonnement du loyer du bail renouvelé si le bail s’est prolongé pendant plus de 12 ans

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La Cnav détaille les incidences du congé supplémentaire de naissance sur les droits à retraite

Le plafond des indemnités journalières AT/MP est abaissé