Actualités juridiques

Le règlement européen interdisant les produits issus du travail forcé est définitivement adopté !

CSRD : la H2A publie une mise à jour de sa FAQ sur la mission de certification

Paiement d’un bonus annuel : à l’employeur de justifier de l’atteinte des objectifs

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 € par mois en 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CSRD : les standards volontaires pour les PME ont été adoptés par l'EFRAG

Déforestation : le Parlement européen vote en faveur du report et souhaite d'autres aménagements

Rapport de durabilité : une nouvelle F.A.Q de la Commission européenne

Sans réponse de l'employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté

CSRD : le « moratoire » que propose Michel Barnier ne fait pas l’unanimité

Belgique : le projet de loi de transposition a été déposé à la Chambre !

CS3D : 25 associations professionnelles plaident pour un report

Émissions de gaz à effet de serre : ca baisse dans toute l'UE

La COP 16 biodiversité se solde par un échec cinglant

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial

L'application des règles actuelles de l'assurance chômage encore prolongée, jusqu'au 31 décembre 2024

Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du troisième trimestre 2024