Actualités juridiques

Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Faute séparable du dirigeant d’une entreprise de spectacles ayant manqué à ses obligations légales

L’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes

Entre professionnels, l’application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle

Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un référentiel "Cnil" pour identifier les durées de conservation des données personnelles pour les activités RH

Violation de données personnelles : contenu de l'information à communiquer à la personne concernée

Congés payés supplémentaires pour enfants à charge : un dispositif souvent méconnu

Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société

Empêchement d'accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrat d’agent commercial : validité des conventions post-résiliation

Congé supplémentaire de naissance : les décrets d’application sont publiés

Vente internationale de marchandises : défaut de conformité au sens de la convention de Vienne

Retraites supplémentaires à prestations définies : le BOSS est opposable

La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés