Actualités juridiques

Les pourboires centralisés par l’employeur et reversés aux salariés sont soumis à cotisations

Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE est complétée

Titres-restaurant : les changements annoncés par le Gouvernement

Omnibus : les 27 adoptent une position sur les directives CSRD et CS3D

[Podcast] Vigilance, épisode 20 : Justice sociale et changement climatique, stratégie de durabilité, IA et ESG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le CDD d’usage se dote d’un nouveau secteur d’activité

Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi

Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Enquête interne en cas de dénonciation d'un harcèlement : attention à la production incomplète des résultats

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue

Inaptitude : dans quels cas faut-il notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement ?

Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation