Convention d’occupation précaire

Entre les soussignés :

ci-après .....(dénommé/dénommée) le « propriétaire »,

d’une part,

Et

ci-après .....(dénommé/dénommée) « l’occupant »,

d’autre part,

Ci-après encore .....(dénommés/dénommées) collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il est préalablement exposé ce qui suit :

.....(à compléter)

En raison de cette circonstance particulière, les Parties ont décidé de conclure la présente convention d’occupation précaire dont les termes sont ci-après arrêtés.

Il est donc convenu de ce qui suit :

Article 1 - . Désignation

Le propriétaire confère à l’occupant, qui accepte, un droit d’occuper à titre précaire et révocable les locaux ci-après désignés : .....(à compléter) .

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir préalablement visités et s’être fait communiquer tous éléments d’information utiles.

Article 2 - . Durée et législation du contrat

La présente convention constitue une convention d’occupation précaire au sens de l’article L. 145-5-1 du code de commerce.

Les Parties reconnaissent qu’en raison de sa nature, la présente convention est exclue du champ d’application du statut des baux commerciaux.

L’occupant déclare, en conséquence, être parfaitement informé de ce que son occupation pourra cesser à tout moment et qu’il ne pourra être assuré d’aucune indemnité ni davantage invoquer un quelconque droit à renouvellement ou à maintien dans les lieux au-delà de la date pour laquelle l’une ou l’autre des Parties aura mis fin à la présente convention.

A l’expiration de la présente convention, quelle qu’en soit la cause, l’occupant devra libérer les locaux de toute occupation et de tout encombrement, à défaut de quoi il sera de plein droit redevable d’une indemnité d’occupation journalière égale à .....(pourcentage à préciser) % de la dernière redevance d’occupation journalière, et son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent.

Article 3 - . Destination

L’occupant devra occuper les locaux, pour l’exercice d’une activité de .....(à compléter), à l’exclusion de toute autre utilisation quelle qu’elle soit.

Article 4 - . Délivrance des locaux

L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent à ce jour. Il sera réputé les avoir reçus en bon état, à défaut par les Parties d’avoir fait établir, dans la quinzaine des présentes, un état des lieux.

Article 5 - . Diagnostic de performance énergétique

A titre de simple information de l’occupant et bien qu’il ne soit pas obligatoire au regard de la nature de la présente convention, un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble dont dépendent les locaux est annexé à la présente convention. Ce diagnostic est établi sur la base de la moyenne des quantités d’énergie consommées au cours des trois dernières années précédant sa réalisation.

Article 6 - . Accidents de pollution

L’occupant s’engage à utiliser les locaux et les parties communes de l’immeuble dans le strict respect des lois et règlements protégeant l’environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs, et à rendre les locaux, à son départ, exempt de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir.

L’occupant s’oblige aussi à informer le propriétaire, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les locaux ou l’immeuble.

Article 7 - . Entretien

L’occupant aura la charge des réparations dites locatives et d’entretien et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel.

Le propriétaire n’est tenu qu’à l’exécution des grosses réparations telles qu’elles sont mentionnées à l’article 606 du code civil.

L’occupant sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du propriétaire, mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d’exécution des réparations dont l’occupant a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les locaux, soit dans d’autres parties de l’immeuble.

Article 8 - . Réparations et travaux dans l’immeuble

L’occupant souffrira, quelque gêne qu’ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui pourraient être exécutés dans l’immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de redevance d’occupation, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

L’occupant devra aviser immédiatement le propriétaire de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Il devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages, aménagements et installations qu’il aurait réalisés avec l’autorisation du propriétaire et dont l’enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature et, en général, pour l’exécution de tous travaux.

Article 9 - . Transformations et améliorations par l’occupant

L’occupant ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d’ouverture, si ce n’est avec le consentement préalable et écrit du propriétaire. En cas d’autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance de l’architecte du propriétaire dont les honoraires seront à la charge de l’occupant.

Tous embellissements, améliorations et installations faits par l’occupant dans les locaux, resteront, à la fin de la présente convention, la propriété du propriétaire sans indemnité à la charge de ce dernier.

Conditions financières

Article 10 - . Redevance d’occupation

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance .....(mensuelle/trimestrielle), de .....(prix) €, hors taxes et droits que l’occupant s’oblige à payer .....(d’avance/à terme échu) au propriétaire le 1^er jour de chaque .....(mois/trimestre).

Les paiements devront être effectués .....(au domicile/au siège social) du propriétaire ou en tout autre endroit indiqué par lui.

Toute somme due à titre de redevances ou de charges ou accessoires ci-après stipulés et non payée à son échéance exacte sera de plein droit et à dater de ladite échéance productive au profit du propriétaire d’un intérêt conventionnellement fixé à .....(nombre).

Article 11 - . Charges, prestations et taxes

L’occupant remboursera au propriétaire sa quote-part des charges, prestations et taxes ci-après :

• chauffage des locaux ;
• gardiennage, s’il existe ;
• nettoyage des parties communes de l’immeuble ;
• service des ascenseurs et monte-charge ;
• éclairage et chauffage des parties communes ;
• honoraires de gestion de l’immeuble ;
• consommation d’eau chaude et froide ;

• taxes locales : .....(enlèvement des ordures ménagères, déversement à l’égout, balayage) .

  Observation

  la liste n’est qu’un exemple ; elle peut être complétée ou modifiée librement.

Cette quote-part sera la suivante : .....(à compléter) .

Ces remboursements seront faits au propriétaire en même temps que chacun des termes de redevance au moyen d’acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois l’an ou à l’expiration de la convention si sa durée effective est inférieure à un exercice entier.

Article 12 - . Impôts et taxes

Indépendamment des remboursements qu’il aura à effectuer au propriétaire, l’occupant devra payer tous impôts, contributions, ou taxes lui incombant et dont le propriétaire pourrait être responsable à un titre quelconque et il devra en justifier à toute demande de ce dernier, notamment à l’expiration de la présente convention, avant tout déménagement.

Garanties

Article 13 - . Assurances

13.1. Polices souscrites par le propriétaire

Le propriétaire a souscrit en sa qualité de propriétaire une ou plusieurs polices garantissant l’immeuble pour sa valeur de reconstruction à neuf, contre les risques suivants : .....(préciser). La garantie couvre également la perte des loyers pendant une période de .....(à compléter) .

L’occupant devra rembourser au propriétaire, sur simple demande de celui-ci et sur justification, les primes résultant des polices ainsi souscrites.

Si l’activité exercée par l’occupant entraîne des surprimes soit pour le propriétaire, soit pour les colocataires, soit pour les voisins, l’occupant sera tenu de les supporter personnellement.

13.2. Polices à souscrire par l’occupant

De son côté, l’occupant est tenu de faire assurer par une ou plusieurs polices, à compter de la délivrance des locaux, la totalité des mobiliers, matériels, agencements installés ou réalisés à ses frais, contre les risques suivants : .....(préciser).

Il devra également souscrire une police garantissant sa responsabilité civile pour les montants minima suivants : .....(à compléter) .

Une attestation d’assurance sera remise par l’occupant au propriétaire à la prise d’effet de la convention et chaque année sur demande de ce dernier.

L’occupant devra déclarer sous 48 heures à ses assureurs, d’une part, au propriétaire, d’autre part, tout sinistre quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

L’occupant devra aussi aviser le propriétaire de toute dégradation, malfaçon, révélation de vice caché ou défaut de construction qui apparaîtrait dans les locaux ou l’immeuble pendant le cours de son occupation, sous peine d’être tenu pour responsable d’un éventuel refus de garantie opposé par l’assureur du propriétaire et des conséquences de ces désordres ou dommages affectant les locaux.

13.3. Renonciation réciproque à recours

Le propriétaire renonce et s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à tout recours envers l’occupant et ses assureurs au titre des sinistres assurés.

Réciproquement l’occupant renonce et s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à tout recours envers le propriétaire et ses assureurs au titre des sinistres assurés, ainsi que, si les locaux viennent à dépendre ultérieurement d’une copropriété, envers celle-ci et ses assureurs.

Sur simple demande de l’une des parties, l’autre partie devra lui fournir les justificatifs de la souscription d’une police conforme à la présente convention.

Conditions d’occupation

Article 14 - . Règles générales d’occupation des locaux

L’occupant devra occuper les locaux par lui-même, paisiblement et raisonnablement.

Il devra les utiliser constamment, conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la destination contractuelle, de la destination de l’immeuble et des lois et règlements.

Article 15 - . Respect des prescriptions administratives et autres

L’occupant devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du travail et, de manière générale, à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le propriétaire ne puisse être ni inquiété ni recherché.

S’il existe ou s’il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour l’immeuble, l’occupant devra s’y conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise par l’assemblée des copropriétaires.

Article 16 - . Réclamation des tiers ou contre des tiers

L’occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.

Au cas néanmoins où le propriétaire aurait à payer des sommes quelconques du fait de l’occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.

L’occupant fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux locaux et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le propriétaire puisse être recherché.

Article 17 - . Visite des lieux

L’occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants ou son architecte et ouvriers, pénétrer dans les locaux pour visiter, réparer et entretenir l’immeuble.

Article 18 - . Interdictions diverses

Il est interdit à l’occupant :

• d’embarrasser ou d’occuper, même temporairement, les parties d’immeuble non comprises dans la présente location ;
• d’exposer le moindre objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et, d’une manière générale, tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l’aspect extérieur ou intérieur de l’immeuble. Toutefois, l’occupant pourra apposer des plaques ou enseignes d’un modèle agréé par le propriétaire et aux endroits indiqués par ce dernier ;
• de faire usage d’appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;

• de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale ;

  Observation

  la liste n’est pas exhaustive et peut être complétée.

Article 19 - . Occupation personnelle – Interdiction de toute cession ou sous-occupation

Il est interdit à l’occupant :

• de concéder la jouissance directe ou indirecte des locaux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire ;
• de céder le bénéfice de la présente convention, en tout ou partie.

Article 20 - . Gardiennage

L’occupant renonce à tous recours contre le propriétaire en cas d’irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l’électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l’immeuble.

Dispositions finales

Article 21 - . Destruction des locaux

Si les locaux viennent à être détruits en totalité, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité.

En cas de destruction partielle de plus de .....(pourcentage à préciser) % de la surface des locaux loués, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande du propriétaire sans préjudice, pour ce dernier, de ses droits éventuels contre l’occupant si la destruction peut être imputée à ce dernier.

Article 22 - . Restitution des locaux

L’occupant devra rendre les clés le jour de son déménagement, après avoir libéré les locaux de toute occupation, les avoir vidés de tout encombrement et les avoir remis en bon état de tous travaux et réparations à sa charge.

Article 23 - . Clause résolutoire

A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de redevance ou de remboursements de frais, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou d’exécution de l’une ou l’autre des conditions de la présente convention et quinze (15) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant déclaration par le propriétaire de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au propriétaire. Dans le cas où l’occupant se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Article 24 - . Tolérances

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

Article 25 - . Frais

Tous les frais, droits et honoraires de rédaction de la présente convention et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par l’occupant qui s’y oblige.

Article 26 - . Élection de domicile

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, l’occupant fait élection de domicile à .....(à préciser) et le propriétaire à .....(à préciser).

Annexes

• plan des locaux ;
• état des lieux ;

• diagnostic de performance énergétique ;