Résumé
Le propriétaire de locaux qui souhaite les louer doit fournir à son avocat un certain nombre de documents en vue de la rédaction du bail commercial. Une « check-list » pour ne rien oublier.
Liste des pièces à fournir par le bailleur
L’avocat du bailleur doit demander à son client de lui fournir les documents suivants :
- Justificatif du titre de propriété du bailleur et, le cas échéant, règlement de copropriété ;
- Si le bien est en indivision à la suite du décès du précédent propriétaire, dévolution successorale et attestation du notaire ;
- Si le bailleur est une personne morale, extrait K bis et pouvoir du signataire ;
- Si le bailleur est une personne physique, copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois, ceci afin de vérifier sa situation familiale, les éventuelles mesures de protection et son régime matrimonial ;
- Plans du local ;
- S’il y a lieu, baux précédents
- État des risques de moins de 6 mois ;
- Diagnostic performance énergétique ;
- Rapport du bureau de contrôle : pour être certain que l’activité envisagée peut être normalement exercée dans le local, dans le respect de toutes les réglementations en cours (code du travail, sécurité incendie, accessibilité aux PMR, etc.) ;
- Certificat d’urbanisme : pour vérifier que l’activité envisagée peut être exercée sans inconvénient dans le local loué.
