Conditions générales d'utilisation

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble du Service en ligne sur Internet (ci-après le Service), les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative.

L’accès à et l’utilisation de nos Services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l’Utilisateur. L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

2. Accès au service

L’accès au Service est libre et gratuit.

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement peut nécessiter une démarche d’inscription préalable.

Codes d’accès personnels : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l’Identifiant et à la libre rédaction de l’utilisateur pour le mot de passe.

Les codes d’accès créés par l’utilisateur sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.

L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe choisi par l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

3. Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse. Cependant, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exhaustivité et l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le Site, malgré tout le soin apporté à leur vérification et publication.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et s’adressent à des professionnels. Elles n’ont en aucune manière vocation à se substituer au jugement de l’Utilisateur ni à endosser ses responsabilités et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage éventuel, direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’usage fait par l’Utilisateur des informations et/ou documents disponibles sur le Service.

L’Editeur ne peut pas plus être tenu pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

4. Modification et évolution du Service

L’Editeur se réserve la liberté de faire évoluer, à tout moment, tout ou partie du Service ou de ses mises à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support, d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’Utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.

L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.

5. Propriété intellectuelle

5.1 L’ensemble du contenu du Services, et notamment des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, les marques et logo et tous les autres éléments composant le Service sont protégés par droit des marques, le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’Utilisateur n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit tout usage du Service ou de son contenu à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

Le contenu du Service ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

L’Utilisateur s’interdit notamment de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Services, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Services.

L’utilisation de robots, de robots d’exploration, d’autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier le Service, objet des présentes, ou son contenu sans autorisation écrite préalable de l’Editeur est interdite.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès aux Services ne confère donc qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :

• de représenter les pages web,
• et/ou de reproduire ces pages sur papier à l’usage strictement privé de l’Utilisateur.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («FAIR USE ») et normal d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tous pays, y compris après la résiliation du contrat.

5.2 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

5.3 L’Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des contenus auxquels il donne accès.

Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses contenus, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d’utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, la formation d’un système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (IA) constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de l’Editeur.

De même l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

• utiliser des services, des logiciels ou tout dispositif, outil ou processus manuel ou automatique conçu pour contourner toute restriction, condition ou mesure technologique qui contrôle l’accès aux services de quelque manière que ce soit, y compris en contournant toute fonction de sécurité ou en contournant tout contrôle d’accès ou toute limite d’utilisation des services ;
• prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre réseau ou à notre infrastructure ;
• et faire quoi que ce soit qui puisse désactiver, endommager ou modifier le fonctionnement ou l’apparence des services.

L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l’opposition mentionnée au III de l’article L.122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d’utilisation d’un site internet ou d’un service, l’absence de métadonnées associées au Site Internet, répertoires du Site Internet, contenus du Site Internet est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par CGU. Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < CGU_TDM : NO >.

6. Données personnelles

6.1. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451), auquel appartient L’EDITEUR, agissant en qualité de responsable de traitement, dont la finalité est prévue dans la « Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles », disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès de l’Utilisateur (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité

6.2. Si l’Utilisateur transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à l’utilisation d’un service, (ci-après le « Service »), l’Utilisateur aura la qualité de Responsable de traitement et l’EDITEUR la qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451).

En sa qualité de sous-traitant, l’EDITEUR s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’EDITEUR considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement l’Utilisateur. Par exception, si l’EDITEUR peut être tenue de traiter les Données de l’Utilisateur en vertu des Dispositions applicables, alors l’EDITEUR informera l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’EDITEUR garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’EDITEUR s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’EDITEUR s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’EDITEUR s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’EDITEUR s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’EDITEUR met à la disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si l’Utilisateur souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par an, que les coûts de l’audit sont à la charge de l’Utilisateur, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par l’Utilisateur et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés.

Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et de respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes de l’EDITEUR et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par l’Utilisateur nécessite l’accord préalable et exprès de l’EDITEUR. L’EDITEUR s’engage à assister, de manière raisonnable, l’Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’EDITEUR. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’EDITEUR coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’EDITEUR notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’EDITEUR sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’EDITEUR informe l’Utilisateur que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, L’EDITEUR s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, L’EDITEUR demeurera pleinement responsable à l’égard de l’Utilisateur. L’Utilisateur autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.

Toute personne dont les Données ont été collectées par l’Utilisateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. L’Utilisateur garantit à l’EDITEUR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, l’Utilisateur garantit l’EDITEUR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, l’EDITEUR peut assister l’Utilisateur, aux tarifs en vigueur (communiqués sur demande), pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits.

L’Utilisateur s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par L’EDITEUR, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’EDITEUR, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’EDITEUR. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’EDITEUR s’engage, au choix de l’Utilisateur, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès de l’Utilisateur qu’il n’en conservera aucune copie.

7. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site de l’Editeur. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

8. Loi applicable - Contestations

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. L’internaute reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.