Modèle
1 février 2023

L’opposition du bailleur à un changement d’activité ou à l’adjonction d’activités nouvelles par son locataire doit être notifiée par le bailleur, soit par lettre recommandée AR, soit par acte de commissaire de justice (conformément à la formule ci-après), dans le délai de 3 mois qui suit la notification adressée par le locataire (depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron ») (C. com., art. L. 145-49, al. 3, mod. par L. no 2015-990, 6 août 2015, I, 5°).

En ce cas, le locataire ne peut passer outre à l’opposition et doit attendre une décision judiciaire exécutoire s’il ne veut pas risquer la mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire ou l’introduction d’une action en résiliation du bail.

La formule ci-dessous est celle d’une opposition signifiée par acte extrajudiciaire, forme qui, compte tenu de l’importance de cet acte et au regard des risques liés à la lettre recommandée AR, reste très fortement conseillée.

Voir l’étude Baux commerciaux .

› Locataire personne physique :

A la requête de .....(prénom) .....(nom du locataire), exerçant la profession de .....(préciser), demeurant à .....(adresse) , né(e) le .....(lieu), de nationalité .....(préciser),

Ou

› Locataire personne morale :

A la requête de .....(dénomination sociale), .....(forme), dont le siège social est situé .....(siège social) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Élisant domicile en mon étude,

J’ai .....(prénom du commissaire de justice) .....(nom du commissaire de justice), .....(adresse) ,

› Bailleur personne physique :

Signifié, dit et déclaré à .....(prénom) .....(nom du bailleur), exerçant la profession de .....(préciser), demeurant à .....(adresse) , né(e) le .....(lieu), de nationalité .....(préciser),

Ou

› Bailleur personne morale :

Signifié, dit et déclaré à .....(dénomination sociale), .....(forme), dont le siège social est situé .....(siège social) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Que suivant acte en date du .....(date), le requérant a loué à .....(identité du locataire) divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à .....(adresse des locaux loués). 

Que la destination des lieux stipulée audit bail est la suivante : .....(à compléter).

Observation

reproduire la clause de destination.

Que par acte d’huissier du .....(date) le locataire lui a notifié son intention d’exercer dans les lieux l’activité suivante : .....(à compléter).

Que le requérant entend s’opposer à cette intention ; qu’en effet cette activité nouvelle ne remplit pas les conditions posées par l’article L. 145-48 du code de commerce.

Que le requérant s’oppose en conséquence par la présente notification envisagé(e) par le locataire.

Qu’au cas où le locataire entendrait persister dans son intention, il lui appartient de saisir la juridiction compétente et de surseoir à l’adjonction envisagée jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande.

Sous toutes réserves.

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