Droit des affaires - Open Lefebvre Dalloz

Découvrez tous les thèmes du Droit des affaires

Création d'entreprise

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société civile immobilière (SCI)

Dirigeant de société

Fonds de commerce

Contrats commerciaux

Baux commerciaux

Protection des données personnelles (RGPD)

Les outils à disposition du Droit des affaires

Barèmes et Taux

Le meilleur de l'actualité juridique dans votre newsletter gratuite

À la une dans l'actualité du Droit des affaires

Une clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

Droit des affaires

Baux commerciaux

Une clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés

Droit des affaires

Société par actions simplifiée (SAS)

L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés

Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés

Droit des affaires

Dirigeant de société

Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés