Découvrez tous les thèmes du Droit des affaires

Création d'entreprise

Les outils à disposition du Droit des affaires
Modèles
Le meilleur de l'actualité juridique dans votre newsletter gratuite
En communiquant vos coordonnées, vous acceptez d'être contacté(e) au sujet de contenus et services pertinents, conformément à notre Politique de Confidentialité.
À la une dans l'actualité du Droit des affaires
Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement
22 oct. 2024