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Conditions générales de vente professionnels (Prestations de service)

Modèle - Congé avec offre de renouvellement

Modèle - Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction

Congé de transition professionnelle : demande d'autorisation d'absence

Contrat d'approvisionnement exclusif

Contrat de cession de parts de SARL

Contrat de franchise de produits ou de services

Contrat de gérance-mandat du fonds de commerce

Contrat de location-gérance du fonds de commerce

Convention d’occupation précaire

Convention de cession d'actions de SAS

CPF : demande du salarié

Décision de continuation en dépit des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social  : rapport de la gérance

Délégation de pouvoirs du dirigeant

Demande de congé sabbatique

Demande de déplafonnement du loyer commercial par le bailleur

Demande de dérogation à l'inspecteur du travail

Modèle - Demande de révision légale du loyer (dite « triennale »)

Demande du salarié de travailler à temps partiel pour élever son enfant

Démission à l'issue du congé maternité ou d'une adoption