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Droit des affaires
Fonds de commerce
Acte de cession du fonds de commerce
4 avril 2024
Droit des affaires
Baux commerciaux
Acte de renouvellement du bail (soumis au statut)
3 septembre 2024
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Augmentation de capital en numéraire : rapport de la gérance
1 janvier 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Bail dérogatoire
3 septembre 2024
Droit des affaires
Baux commerciaux
Bail professionnel
3 septembre 2024
Droit social
Contrat de travail
CDI à temps partiel (hors dérogation)
3 janvier 2022
Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
Cession de parts de SCI
1 janvier 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause d’arbitrage
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de confidentialité
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de dédit
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de médiation ou de conciliation
18 avril 2023
Droit social
Contrat de travail
Clause de mobilité
10 avril 2025
Droit social
Contrat de travail
Clause de non-concurrence (en l'absence d'une disposition conventionnelle)
3 janvier 2022
Droit social
Contrat de travail
Clause de non-concurrence (en présence d'une disposition conventionnelle)
3 janvier 2022
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de renouvellement du contrat
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de tacite reconduction du contrat
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause exclusive de responsabilité
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause franco de port
17 mars 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause relative à l’exécution forcée en nature
20 novembre 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
1 janvier 2023
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