Quelle est la sanction de la clause d'inaliénabilité statutaire d’une SAS dont la durée excéderait dix ans ?

L'article L. 227-13 du code de commerce accorde la faculté aux SAS de prévoir dans les statuts que les actions sont inaliénables pour une durée ne pouvant excéder dix ans. Cet article ne précise pas quelle est la sanction de la clause d'inaliénabilité dont la durée excéderait dix ans. On s'accorde néanmoins pour considérer qu'elle ne serait pas nulle, mais qu'elle ferait l'objet d'une « réduction », la clause étant inefficace au-delà des dix ans

Quelle est la sanction de la violation d’une clause d'inaliénabilité des actions de SAS ?

Les cessions d’actions de SAS effectuées en violation d’une clause statutaire d'inaliénabilité sont frappées de nullité (C. com., art. L. 227-15). Le droit d'agir en nullité appartient non seulement à la société, mais aussi aux associés eux-mêmes, directement perturbés par la transgression de la clause. La nullité doit normalement s'accompagner de la restitution des actions au cédant.

Convention de cession d’actions de SAS

Entre les soussignés,

› Personne morale :

.....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital), ayant son siège social à .....(siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .....(RCS), sous le numéro .....(numéro SIREN) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) ,

› Personne physique :

.....(Madame/Monsieur) .....(prénom) .....(nom), né(e) le .....(date de naissance) à .....(lieu de naissance), demeurant à .....(adresse) , de nationalité .....(nationalité),

ci-après dénommé(e) le « Cédant »,

d’une part,

› Personne morale :

› Personne physique :

.....(Madame/Monsieur) .....(prénom) .....(nom), né(e) le .....(date de naissance) à .....(lieu de naissance), demeurant à .....(adresse) , de nationalité .....(nationalité),

ci-après dénommé(e) le « Cessionnaire »,

d’autre part,

le Cédant et le Cessionnaire ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il est exposé ce qui suit :

Observation

indiquer la situation de la société dont les actions font l’objet de la cession ainsi que les raisons de cette cession. Le modèle d’exposé qui figure sous la présente formule n’est donné qu’à titre d’exemple ; il devra être adapté à chaque cas d’espèce.

.....(à compléter)

Le Cédant détient .....(nombre) actions de .....(dénomination sociale), société par actions simplifiée, au capital de .....(capital), ayant son siège social .....(siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .....(RCS) , sous le numéro .....(numéro SIREN) (la « Société »), d’un montant de .....(montant) euros de valeur nominale chacune représentant .....(chiffre) % du capital de la Société.

› Si les actions ont été souscrites lors de la constitution de la Société, indiquer :

Les actions sont représentatives de l’apport en .....(numéraire/nature) effectué lors de la constitution de la Société.

› Si les actions ont été souscrites lors d'un apport en nature à la Société au cours de vie sociale, remplacer par :

Les actions sont représentatives de l'apport en nature effectué en date du .....(date).

› Si les actions ont été souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire de la Société, remplacer par :

Les actions ont été souscrites par le Cédant lors d'une augmentation de capital en numéraire de la Société en date du .....(date).

› Si les actions ont été acquises, remplacer par :

Les actions ont été acquises de .....(identité et adresse de la personne physique ou de la personne morale auprès de laquelle les actions ont été acquises), aux termes d’un acte sous seing privé en date du .....(date).

La Société a été constituée le .....(date). Elle a pour objet .....(à compléter).

+ Le cas échéant, ajouter :

Elle emploie environ .....(nombre) salariés.

+ Le cas échéant, ajouter les précisions suivantes, à adapter selon les circonstances :

Un accord de partenariat est intervenu entre le Cédant et le Cessionnaire. Le renforcement du partenariat qui s’est instauré conduit le Cessionnaire à désirer entrer dans le capital de la Société par acquisition .....(d’une fraction/de la totalité) de sa participation au Cédant.

Il est convenu ce qui suit :

1. Article 1 - Objet - Cession et acquisition d’actions

L’objet du présent contrat est de déterminer les modalités et conditions de la cession par le Cédant .....(de la totalité de sa participation/d’une partie de sa participation) dans la Société au Cessionnaire, selon les conditions définies par le présent contrat (le « Contrat »).

› Si la Cession des Actions n’est subordonnée à aucune condition, indiquer :

Le Cédant cède au Cessionnaire qui achète au Cédant .....(nombre) actions de la Société (les « Actions »), moyennant le paiement du Prix de Cession (tel que ce terme est défini ci-dessous) par le Cessionnaire au Cédant à la date des présentes (la « Date de Cession »), selon les stipulations du présent Contrat et sans y attacher aucune condition autre que celles définies au Contrat (la « Cession »).

› En cas de stipulation d’une ou plusieurs conditions suspensives à la Cession des Actions, remplacer par :

Sous réserve de la réalisation de(s) la condition(s) suspensive(s) exposée() à l’article 2 bis du Contrat, le Cédant cède au Cessionnaire qui achète au Cédant .....(nombre) actions de la Société (les « Actions »), moyennant le paiement du Prix de Cession (tel que ce terme est défini ci-dessous) par le Cessionnaire au Cédant dans les .....(nombre) jours ouvrés à compter de la réalisation de(s) la condition(s) suspensive(s) stipulée (s) à l’article 2 bis du Contrat (la « Date de Cession »), selon les stipulations du présent Contrat et sans y attacher aucune condition autre que celles définies au Contrat (la « Cession »).

La présente Cession porte sur les Actions visées ci-dessus et sur toutes celles qui en seraient issues ou qui s’y substitueraient suite à des opérations de toute nature qui pourraient affecter lesdites actions. Il en serait ainsi notamment en cas de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif, d’échange, de conversion, etc.

Le Cédant déclare être pleinement propriétaire des Actions, objet du Contrat, qu’il en a la libre disponibilité et que celles-ci ne sont grevées d’aucune sûreté ou d’aucune restriction quelconque à leur libre négociabilité et s’engage à faire en sorte que ces caractéristiques soient maintenues jusqu’à la Date de Cession.

+ S’il n’y a aucun engagement de conservation de ces titres, ajouter :

Le Cédant déclare qu’il n’a souscrit, sur le plan fiscal, aucun engagement de conservation des Actions.

2. Article 2 - Prix

Le prix global de cession pour l’intégralité des Actions est égal à la somme de .....(montant) euros, soit un prix de .....(montant) euros par Action (le « Prix de Cession »).

› Si le prix est payé en intégralité à la Date de Cession, indiquer :

Le paiement du Prix de Cession devra être effectué à la Date de Cession par remise d’un chèque de banque du Cessionnaire au Cédant ou par transfert de fonds immédiatement disponibles du Cessionnaire au Cédant.

› Si le prix est réglé en plusieurs échéances, remplacer par :

Le prix sera payé en plusieurs fois de la manière suivante :

.....(montant)- euros à la Date de Cession ;
.....(montant)- euros le .....(date) ;
.....(montant)- euros le .....(date) ; et
.....(montant)- euros le .....(date).

La Cession prend effet à la Date de Cession, date à laquelle il .....(est/sera) procédé au transfert de propriété des Actions du Cédant au Cessionnaire.

Le règlement du prix sera effectué sans aucune restriction ni réserve. Ceci notamment en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société.

Il en sera de même en cas de réduction de capital de la société, soit par annulation de titres, soit par diminution du nominal des actions.

Le Cessionnaire profitera gratuitement de l’élévation du nominal des actions.

+ Si le prix est réglé en plusieurs échéances et que son paiement à terme est garantie, ajouter :

En garantie du paiement du solde du Prix de Cession, objet du présent Contrat, le Cessionnaire remet ce jour au Cédant une .....(caution bancaire/garantie bancaire à première demande) consentie par la Banque .....(nom de la Banque), valable jusqu’au complet paiement du Prix de Cession.

+ En cas de stipulation d’une ou plusieurs conditions suspensives à la Cession des Actions, ajouter :

2.1. Conditions suspensives

La Cession des Actions est subordonnée à la réalisation préalable, complète, cumulative et définitive de(s) la condition(s) suspensive(s) suivante(s) : .....(à compléter)

Tant que la (les) condition(s) suspensive(s) n’aura(ont) pas été satisfaite(s), la réalisation de la Cession ne pourra intervenir.

2.2. Date de réalisation des conditions suspensives

La (les) condition(s) suspensive(s) visée(s) à l’article précédent devra(ont) être réalisée(s) au plus tard le .....(date et heure).

A défaut de réalisation de la (de l’une) (des) condition(s) suspensive(s) au plus tard à la date susvisée, le Contrat deviendra caduc et de nul effet si bien que, ni le Cédant, ni le Cessionnaire ne pourra en exiger l’exécution ou réclamer d’indemnités de part ni d’autre, sauf accord contraire des Parties.

3. Article 3 - Déclarations et garanties

3.1. Déclarations et garanties du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare et garantit qu’il dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat et tous documents y afférents ainsi que pour accomplir ses obligations à ce titre et que la signature et l’exécution du Contrat et de tout autre document visé par le Contrat n’entraîneront aucune violation d’une disposition légale, contractuelle, réglementaire ou statutaire ou d’une décision judiciaire applicable au Cessionnaire.

+ Si le Cessionnaire est une personne morale, ajouter :

En outre, le Cessionnaire déclare et garantit qu’il est une société régulièrement constituée, existant valablement conformément au droit français, et que la conclusion du Contrat et de tout acte visé par ce Contrat et l’exécution de la Cession ont fait l’objet des autorisations nécessaires des organes sociaux compétents au regard des statuts du Cessionnaire et plus généralement de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables.

3.2. Déclarations et garanties du Cédant

Le Cédant déclare et garantit :

(a) qu’il dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat et tous documents y afférents ainsi que pour accomplir ses obligations à ce titre et que la signature et l’exécution du Contrat et de tout autre document visé par le Contrat n’entraîneront aucune violation d’une disposition légale, contractuelle, réglementaire ou statutaire ou d’une décision judiciaire applicable au Cédant ;
(b) qu’il est pleinement et régulièrement propriétaire des Actions ;
(c) que les Actions sont libres de toute Sûreté (étant précisé qu’au sens du Contrat, une « Sûreté » désigne tout nantissement, privilège, charge, hypothèque, promesse de vente, droit de préemption, droit de préférence, ou toute autre limitation ou restriction portant sur un droit, une propriété ou un actif (incluant toute restriction portant sur le droit des Actions), dans chacun de ces cas autrement qu’en vertu (i) des stipulations du Contrat, (ii) des statuts de la Société ou (iii) des engagements, pactes d’actionnaires ou autres accords relatifs à la Société auxquels est partie le Cédant), et que le Cédant ne s’est pas engagé à donner ou à constituer une Sûreté sur les Actions ;

+ Si le Cédant est une personne morale, ajouter :

(d) qu’il est une société régulièrement constituée, existant valablement conformément au droit français ;
(e) que la conclusion du Contrat et de tout acte visé par ce Contrat et l’exécution de la Cession ont fait l’objet des autorisations nécessaires des organes sociaux compétents au regard des statuts du Cédant et plus généralement de la législation et la réglementation qui lui sont applicables.

4. Article 4 - Notifications

Toute demande, notification ou autre communication en vertu du Contrat sera considérée comme régulièrement effectuée si elle est faite par écrit et remise en main propre contre récépissé ou envoyée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou fac-similé, et adressée à l’adresse ou siège social des Parties tel que mentionné ci-dessus, ou à toute autre adresse qui sera notifiée par l’une des Parties à l’autre dans la forme indiquée ci-dessus.

5. Article 5 - Nullité d’une clause

La nullité éventuelle de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’aura pas pour effet d’entraîner la nullité de l’ensemble du Contrat, les autres stipulations du Contrat conservant leur pleine et entière validité. Dans l’hypothèse où une telle nullité serait prononcée, les Parties se rapprocheraient afin de convenir d’une clause de substitution dont l’effet sera le plus proche possible de la stipulation frappée de nullité.

6. Article 6 - Modification du Contrat

Le Contrat ne pourra être modifié que par un document écrit signé par l’ensemble des Parties.

7. Article 7 - Renonciation

La renonciation de l’une des Parties au bénéfice de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne prendra effet que si elle a été effectuée par écrit et signée par la Partie ayant renoncé.

Aucun manquement ou retard de la part d’une des Parties dans l’exercice de ses droits au titre du Contrat ne sera réputé comme constituant une renonciation à ces droits, et n’empêchera l’exercice de ces droits à l’avenir.

+ Si un ou plusieurs des signataires du Contrat est/sont une/des personne(s) physique(s), ajouter :

8. Article 8 - Successeurs et ayants droit

Tous les engagements contenus dans le Contrat obligeront les héritiers .....(du Cédant, du Cessionnaire, des Parties) ou leurs ayants droit, fussent-ils mineurs ou incapables, lesquels seront solidairement tenus à son entière exécution.

9. Article 9 - Droit applicable

Le Contrat est régi et sera interprété conformément au droit français.

10. Article 10 - Clause attributive de juridiction

Tout différend pouvant s’élever entre les signataires du Contrat quant à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux situés dans le ressort de la cour d’appel de .....(désignation de la cour d’appel).

11. Article 11 - Frais

Les droits d’enregistrement exigibles, le cas échéant, à raison du Contrat ou du transfert des Actions seront à la charge exclusive du Cessionnaire.

Sous réserve de ce qui précède, chacune des Parties paiera ses propres frais concernant le Contrat.

Les frais se rapportant à la modification des statuts de la Société en conséquence du transfert des Actions seront à la charge de la Société.

Fait à .....(lieu), le .....(date)

en .....(nombre) exemplaires

Signature des Parties