Résumé
Par cet acte, un propriétaire donne en location-gérance au locataire-gérant, qui l’accepte, le fonds de commerce désigné dans l’acte.
Voir l’étude Fonds de commerce .
Entre les soussignés :
› Si le propriétaire est une personne physique :
.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),
Ou
› Si le propriétaire est une personne morale :
.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville) sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),
+ En cas de pouvoir, ajouter :
.....(ayant tous pouvoirs à cet effet/spécialement habilité(e) aux fins des présentes), en vertu d’une délibération .....(du conseil/de l’assemblée générale), en date du .....(date) dont un extrait certifié conforme est ci-annexé.
ci-après .....(dénommé/dénommée) « le Propriétaire »,
d’une part,
Et
› Si le locataire-gérant est une personne physique :
.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),
Ou
› Si le locataire-gérant est une personne morale :
.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),
+ En cas de pouvoir, ajouter :
.....(ayant tous pouvoirs à cet effet/spécialement habilité(e) aux fins des présentes), en vertu d’une délibération .....(du conseil/de l’assemblée générale), en date du .....(date) dont un extrait certifié conforme est ci-annexé.
ci-après .....(dénommé/dénommée) « le Locataire-gérant »,
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - . Objet
Par les présentes, le Propriétaire donne en location-gérance au Locataire-gérant, qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit :
Un fonds de commerce de .....(activité du fonds) connu sous l’enseigne .....(désignation de l’enseigne sous laquelle le fonds est exploité) sis et exploité .....(indiquer le lieu de situation exact du fonds), identifié sous le numéro SIRET .....(numéro SIRET), à titre d’établissement .....(principal/secondaire) comprenant :
1.1. Les éléments incorporels suivants :
- le nom commercial et l’enseigne .....(enseigne du fonds) ;
- la clientèle et l’achalandage y attachés, ainsi que le fichier client correspondant ;
- le droit pour le temps qui reste à courir .....(au bail/au bail précaire/à la convention d’occupation précaire/autre titre justifiant de l’usage des locaux) ci-après énoncé .....(situation locative), portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité sis .....(adresse) ;
- le droit à la ligne téléphonique répondant au numéro .....(numéro) ainsi que le droit au numéro de télécopie dudit fonds no .....(numéro) et à l’adresse internet ;
- le droit .....(au site/à la page/au nom de domaine) internet web du fonds de commerce .....(indiquer le nom de domaine correspondant) et le contrat d’hébergement conclu avec la société .....(nom et désignation du prestataire en charge de l’hébergement du site), en date du .....(date), pour une durée de .....(durée) et prévoyant une rémunération du prestataire de .....(montant et modalités de la rémunération), dont copie est jointe en annexe ;
+ Pour une marque commerciale, ajouter le cas échéant :
- la marque commerciale .....(nature : verbale, semi-figurative, tridimensionnelle) .....(nom de la marque), déposée le .....(date) et enregistrée à l’INPI sous le numéro .....(numéro), et pour les classes suivantes .....(numéro des classes dans lesquelles la marque est enregistrée) dont copie est jointe en annexe et dont le certificat original sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
+ Pour un brevet d’invention, ajouter le cas échéant :
- le brevet d’invention relatif à .....(désignation de l’invention) déposé le .....(date), publié sous le numéro .....(numéro) enregistré à l’INPI sous le numéro .....(numéro), et pour les classes suivantes .....(désignation des classes du brevet) dont copie est jointe en annexe et dont le certificat original sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
+ Pour des dessins et modèles, ajouter le cas échéant :
- les dessins et modèles relatifs à .....(désignation du dessin ou modèle) déposés le .....(date), publiés le .....(date) enregistrés à l’INPI sous le numéro .....(numéro), et pour les classes suivantes .....(désignation des classes du dessin et modèle) dont copie est jointe en annexe et dont le certificat original sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
+ Pour les droits de propriété intellectuelle, ajouter le cas échéant :
- les droits de propriété intellectuelle suivants .....(désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine des droits de propriété intellectuelle) ;
+ Pour des médailles et récompenses, ajouter le cas échéant :
- les médailles et récompenses suivantes .....(désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine des médailles, récompenses ou autres diplômes, sous réserve qu’ils puissent être rattachés au fonds et non pas à une personne), qui seront remis(es) le jour de la signature de la cession ;
+ Pour des secrets de fabrique, ajouter le cas échéant :
- les secrets de fabrique portant sur .....(désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine des secrets et leur formalisation matérielle), qui seront remis le jour de la signature de la cession ;
+ Pour des licences et autorisations, ajouter le cas échéant :
- les licences et autorisations suivantes .....(désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine, l’autorité concédante, la durée, les conditions essentielles éventuelles des autorisations ou licences) dont copie est jointe en annexe et dont les originaux seront remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
+ Pour des contrats d’assurance, ajouter le cas échéant :
- les contrats d’assurance suivants, en application de l’article L. 121-10 du code des assurances .....(désigner les contrats liés à l’exploitation du fonds, en précisant les risques couverts, les compagnies d’assurance, les numéros de police, le montant des primes et la durée restant à courir) dont copie est jointe en annexe et dont les originaux seront remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
+ Pour un fonds de commerce d’édition, ajouter le cas échéant :
- les contrats d’édition attachés au fonds, en application de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, dont la liste figure en annexe, ainsi que ceux qui seraient conclus entre la date des présentes et la signature de l’acte de cession, dont les originaux seront remis au jour de la signature de l’acte de cession.
+ Le cas échéant, ajouter :
.....(à compléter).
Observation
il conviendra de compléter cette liste avec les contrats qui peuvent être jugés essentiels à l’activité du fonds (contrat d’enseigne, de distribution, de franchise, de bière, d’approvisionnement, etc.) en prévoyant en tant que de besoin une condition suspensive d’acceptation ou d’autorisation de l’autre cocontractant si un accord préalable est prévu.
1.2. Les éléments corporels suivants :
- tous les biens corporels, instruments, matériels, livres et autres documents tant graphiques qu’informatiques servant à l’exploitation du fonds de commerce, celui-ci étant considéré comme une entreprise et les éléments corporels considérés comme des actifs professionnels, expressément vendus avec le fonds, tel que le tout figure dans un inventaire ci-après annexé, certifié sincère et véritable par les Parties ici présentes ;
- l’ensemble des fichiers informatiques .....(et/ou) sur papier ainsi que les droits correspondant aux données qui y sont contenues, liés à l’exploitation du fonds de commerce et à la clientèle constituée ;
+ Pour compléter la liste en tant que de besoin, ajouter :
.....(à compléter).
› Si aucun élément n’est exclu du périmètre de la location-gérance, indiquer :
Ainsi que ledit fonds existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il en soit fait une plus ample désignation, le Locataire-gérant déclarant bien le connaître.
Ou
› Si des éléments sont exclus du périmètre de la location-gérance, remplacer par :
Ainsi que ledit fonds existe, à l’exception des éléments suivants : .....(lister les éléments exclus de la location-gérance), ce qui est accepté par le Locataire-gérant.
+ En cas de cession du stock de marchandises ou de matières premières, ajouter :
Les marchandises en stock à la date d’entrée en jouissance seront reprises par le Locataire-gérant selon un inventaire dressé contradictoirement entre les Parties.
› Si les marchandises sont payées par le locataire-gérant, indiquer :
La cession des marchandises sera effectuée au prix de facture et payée .....(comptant, à 30 jours, etc.).
Ou
› Si les marchandises ne sont pas payées par le locataire-gérant, mais qu’il doit laisser la même quantité de marchandises en fin de location-gérance, remplacer par :
Celui-ci s’engage à laisser en fin de gérance une quantité de marchandises de valeur égale à celles qu’il a reçues.
Article 2 - . Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de .....(nombre) années commençant à courir le .....(date) pour se terminer le .....(date).
+ Si le contrat se renouvelle par tacite reconduction, ajouter :
Il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée, sauf pour la Partie qui entend s’opposer au renouvellement, à en aviser l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception .....(nombre) mois avant la date d’expiration du contrat.
Article 3 - . Déclarations des Parties
3.1. Déclarations du Propriétaire
3.1.1. Sur l’origine de propriété du fonds
› En cas de création, indiquer :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir créé lui-même le .....(date).
Ou
› En cas d’achat, remplacer par :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir acquis de .....(désignation de l’ancien propriétaire du fonds) aux termes d’un acte
› S’il s’agit d’un acte sous signature privée, préciser :
sous signature privée en date du .....(date de signature), à .....(lieu de signature de l’acte).
Ou
› S’il s’agit d’un acte d’avocat, remplacer par :
d’avocat dressé par Maître .....(nom de l’avocat) .....(adresse du cabinet d’avocat), le .....(date de signature).
Ou
› S’il s’agit d’un acte authentique :
reçu par Maître .....(nom du notaire) .....(lieu de l’étude), le .....(date de signature).
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de .....(montant) € s’appliquant aux éléments incorporels pour la somme de .....(montant) €, aux éléments corporels pour la somme de .....(montant) € et moyennant le prix de .....(montant) € pour les marchandises.
L’acte d’acquisition du fonds a été enregistré le .....(date), bordereau no .....(numéro), case no .....(numéro) auprès du service des impôts des entreprises de .....(lieu).
Ou
› En cas d’apport à la société propriétaire, remplacer par :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir reçu de .....(nom de l’apporteur)
› Lors de la constitution de la société, indiquer :
lors de la constitution de la société .....(dénomination sociale) en date du .....(date).
Ou
› Lors de l’augmentation de capital de la société, remplacer par :
lors d’une augmentation de capital décidée par une assemblée générale extraordinaire en date du .....(date).
Ou
› En cas de succession, remplacer par :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir recueilli dans la succession de .....(nom du défunt), décédé(e) le .....(date) selon acte de .....(notoriété/partage) dressé par Maître .....(nom du notaire), notaire à .....(ville), en date du .....(date).
Ou
› En cas de donation, remplacer par :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir reçu en donation de .....(nom du donateur), né(e) le .....(date) selon acte de donation dressé par Maître .....(nom du notaire), notaire à .....(ville), en date du .....(date).
3.1.2. Sur la situation locative
› Si le propriétaire est propriétaire des locaux, indiquer :
Les biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce donné en location-gérance appartiennent au Propriétaire. Le Locataire-gérant aura, comme conséquence du présent contrat de location-gérance, le droit de les occuper sans pour autant pouvoir revendiquer la qualité de locataire.
Le droit à l’occupation des locaux étant accessoire au présent contrat de location-gérance, il est expressément stipulé que la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du présent contrat entraînera automatiquement la fin de ce droit à l’occupation des lieux.
Il sera dressé, lors de l’entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les parties. En fin de gérance, le Locataire-gérant devra rendre les locaux en bon état d’entretien et de réparations.
Ou
› Si le propriétaire est locataire des locaux, remplacer par :
La jouissance des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce donné en location-gérance résulte
› S’il s’agit d’un acte sous signature privée, indiquer :
d’un acte sous signature privée en date .....(date), à .....(lieu)
Ou
› S’il s’agit d’un acte notarié, remplacer par :
d’un acte notarié reçu par Maître .....(nom du notaire) à .....(lieu), le .....(date)
aux termes duquel .....(nom du bailleur) (ci-après dénommé « le .....(bailleur/crédit-bailleur) ») a donné à .....(bail commercial/bail dérogatoire/crédit-bail) au Propriétaire, le local .....(désignation du local) situé .....(adresse du local), d’une superficie de .....(superficie) m2 environ
+ Si nécessaire ajouter :
› Si le local est situé dans une copropriété, préciser :
, dont le numéro de lot est le .....(numéro de lot correspondant au local).
Ou
› Si le local est soumis à la commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC), remplacer par :
, dont .....(superficie) m2 à usage de surface de vente et .....(superficie) m2 à usage de réserve.
› Si aucune modification n’est intervenue dans la disposition des lieux, indiquer :
Il n’est intervenu aucune modification dans la disposition des lieux depuis la conclusion du bail.
Ou
› Si des modifications sont intervenues dans la disposition des lieux, remplacer par :
A la suite des travaux effectués dans les locaux par .....(nom du preneur ayant procédé aux travaux) selon accord du .....(bailleur/crédit-bailleur) consenti aux termes .....(modalités d’acceptation des travaux, par exemple un courrier ou un acte sous signature privée) en date du .....(date), les lieux se trouvent ainsi transformés : .....(description actuelle précise des biens loués).
Le Locataire-gérant déclare avoir visité à plusieurs reprises l’immeuble dont dépendent les locaux où est exploité le fonds de commerce loué et en connaître parfaitement les caractéristiques. Il déclare en conséquence prendre les locaux dont il s’agit dans l’état matériel et juridique où ils se trouvent, sans pouvoir ultérieurement exercer quelque recours que ce soit à ce titre à l’encontre du Propriétaire. Il dispense le rédacteur de l’acte de lui rapporter plus amplement la description des locaux loués.
Le bail a été conclu sous diverses charges et conditions, dont les principales sont ci-après rappelées.
Les lieux loués sont à usage commercial et pour l’exercice de l’activité suivante : .....(activité autorisée par la clause de destination du bail).
Le bail a été consenti et accepté pour une durée de .....(nombre d’années) années entières et consécutives ayant commencé à courir le .....(date) pour se terminer le .....(date), moyennant un loyer annuel de .....(montant) € hors taxes et hors charges, payable .....(périodicité).
› En cas d’indexation conventionnelle annuelle (clause d’échelle mobile), indiquer :
Le loyer est révisé le .....(date) de chaque année en fonction de la variation de .....(indice utilisé pour la révision) publié par .....(organisme publiant l’indice), avec l’indice du .....(date et valeur de l’indice de référence) comme indice de référence.
Ou
› S’il n’y a pas d’indexation conventionnelle annuelle, remplacer par :
Le loyer peut être révisé selon les conditions prévues au code de commerce.
› En cas de crédit-bail, indiquer :
Les loyers se composent de .....(montant) € au titre du remboursement du capital et de .....(montant) € au titre des intérêts, calculés sur la base d’un taux de .....(taux d’intérêt convenu) %. Le montant de l’option d’acquisition des locaux à l’issue du contrat de crédit-bail est de .....(montant) €.
Ou
› Si le bail a été renouvelé, remplacer par :
Ce bail a été renouvelé aux termes d’un acte passé en date du .....(date), à .....(lieu), pour une durée de .....(nombre) années à compter du .....(date d’effet du renouvellement) moyennant un loyer de .....(montant du loyer annuel HT) € et le versement d’un dépôt de garantie de .....(montant) €.
Ou
› Si le bail s’est poursuivi après son expiration, remplacer par :
Le terme de ce bail est survenu le .....(date du terme du bail) sans qu’aucun congé n’ait été donné ni qu’une demande de renouvellement n’ait été adressée. Le bail se poursuit donc par tacite reconduction, dans les conditions du code de commerce.
Ou
› En cas de congé reçu du bailleur, remplacer par :
Le Propriétaire a reçu de la part du bailleur un congé pour la date du .....(date) délivré par acte extrajudiciaire par Maître .....(nom et adresse du commissaire/huissier de justice), en date du .....(date) et mentionnant les motifs suivants .....(motifs du congé).
Ou
› En cas de demande de renouvellement adressée au bailleur, remplacer par :
Le Propriétaire a formulé au bailleur une demande de renouvellement à compter de la date du .....(date). Cette demande a été délivrée par acte extrajudiciaire par Maître .....(nom et adresse du commissaire/huissier de justice), en date du .....(date).
+ Le cas échéant, ajouter :
Cette offre de renouvellement comportait un nouveau loyer de .....(montant) €.
Lors de la signature du bail, le Propriétaire a versé un dépôt de garantie d’un montant de .....(montant) € correspondant à .....(nombre) mois de loyer minimum garanti. Ce dépôt de garantie est révisable dans les mêmes conditions que le loyer.
Le loyer .....(périodicité) à la date des présentes est de .....(montant hors taxes du loyer à la date de la promesse) € HT, outre une provision sur charges de .....(montant) € HT, aux termes de la dernière facture de loyer communiquée par le Propriétaire (annexe .....(numéro)). Le montant du dépôt de garantie versé entre les mains du .....(bailleur/crédit-bailleur) s’élève à ce jour à la somme de .....(montant du dépôt de garantie révisé).
+ Si le bail prévoit une autorisation pour la mise en location-gérance, ajouter :
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du .....(date), le bailleur a autorisé la présente location-gérance. Une copie de l’autorisation demeure annexée aux présentes. Le Locataire-gérant aura la jouissance des locaux pendant la durée de la location-gérance, sans pouvoir revendiquer la qualité de sous-locataire ou de cessionnaire.
Le bail a été conclu sous diverses autres charges et conditions que les Parties se dispensent ici de relater, en ayant parfaite connaissance, le cessionnaire déclarant avoir eu copie du bail.
Le Propriétaire déclare et certifie en outre :
- qu’il n’est dû aucun arriéré de loyers, charges, taxes ou accessoires au .....(bailleur/crédit-bailleur) exigible à la date de ce jour ;
- qu’il restera seul responsable du paiement de tout loyer, charges et accessoires dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la location-gérance ;
- que le droit au bail faisant partie du fonds de commerce donné en location-gérance n’a fait l’objet d’aucune notification de résiliation ni qu’aucune assignation en acquisition de clause résolutoire n’a été délivrée à ce jour ;
- qu’aucune sommation ou mise en demeure d’exécuter l’une quelconque des charges et conditions du bail n’a été délivrée à ce jour par le .....(bailleur/crédit-bailleur) avec lequel il n’existe aucun différend ;
- qu’aucune sous-location, location-gérance, ou droit d’occupation n’a été consenti pour les lieux objets des présentes et ne l’a jamais été ;
- et que d’une manière générale, le droit au bail n’a été l’objet, de son chef, d’aucun empêchement, ni d’aucune restriction d’ordre légal ou contractuel, pouvant faire obstacle aux présentes, rien ne s’opposant à la location-gérance projetée et que le bénéficiaire aura la paisible jouissance des locaux, objets du présent compromis.
3.1.3. Sur les contrats en cours
Le Propriétaire a permis au Locataire-gérant, préalablement aux présentes, de consulter l’intégralité des contrats en cours avec les clients et les fournisseurs, ce que reconnaît le Locataire-gérant. Une liste exhaustive de ces contrats est annexée aux présentes.
3.1.4. Sur les contrats de travail
› Si des salariés sont attachés au fonds, indiquer :
Le Propriétaire déclare qu’il existe à ce jour .....(nombre) salariés attachés au fonds donné en location-gérance, dont la liste, la copie des contrats de travail et des derniers bulletins de paie sont annexés aux présentes.
Observation
la liste des salariés doit comporter les informations suivantes : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, fonction, coefficient, date d’embauche, type de contrat et durée, rémunération (brute annuelle), avantages particuliers.
Le Propriétaire déclare qu’il n’existe aucun autre contrat de travail que ceux décrits ci-dessus.
La convention collective nationale applicable est celle de .....(désignation de la convention collective).
Le Propriétaire déclare en outre qu’il n’a été conclu aucune convention de portée générale ou particulière dérogeant aux dispositions de la convention collective qui n’aurait pas été portée par écrit à la connaissance du Locataire-gérant, et que les régimes de retraite et de prévoyance auxquels est affilié le personnel sont ceux communiqués au Locataire-gérant.
Ou
› Si aucun salarié n’est attaché au fonds, remplacer par :
Le Propriétaire déclare qu’il n’existe aucun salarié attaché au fonds.
3.1.5. Sur les inscriptions de privilèges et nantissements
› S’il n’existe aucune inscription, indiquer :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce objet de la présente location-gérance n’est grevé d’aucune inscription de privilège ou de nantissement, ainsi qu’il ressort de l’état des inscriptions de privilèges et de nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce de .....(ville) annexé aux présentes.
Observation
cet état doit être dressé sur simple demande, par le greffier auprès duquel les inscriptions ont été prises au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (C. com., art. R. 521-31, créé par D. no 2021-1887, 29 déc. 2021).
Il est à noter qu’avant la réforme du droit des sûretés, les inscriptions étaient prises au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Toutefois, la réforme des sûretés, par l’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021, a conduit à l’adoption d’un décret no 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Le nouvel article R. 521-1 du code de commerce, dispose qu’« Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l’article R. 521-5, un registre dénommé “registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes” dont l’objet est de centraliser leurs inscriptions ». Par ailleurs, l’article R. 521-5 du même code ajoute :
« L’inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s’il n’est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au Registre du commerce et des sociétés. Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s’il n’est pas le débiteur n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, l’inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s’il n’existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d’exercice de l’activité ou l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation. S’il s’agit d’une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l’inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel. A défaut d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, de siège, d’établissement principal, de lieu d’exercice de l’activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris ».
Ou
› S’il existe des inscriptions de privilèges et/ou de nantissements, remplacer par :
Le cédant déclare que le fonds de commerce objet de la présente location-gérance est grevé des inscriptions suivantes, ainsi qu’il ressort de l’état des inscriptions de privilèges et de nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce de .....(ville) annexé aux présentes :
|
Date de l’inscription |
Nature de l’inscription et bénéficiaire |
Montant de la créance |
|---|---|---|
|
|
au profit de , |
€ |
Si, par suite de l’accomplissement des formalités de publicité du présent contrat prévues par la loi, il se révèle des dettes à la charge du Propriétaire qui soient déclarées immédiatement exigibles, ce dernier s’engage à en effectuer le paiement de manière à ce que le Locataire-gérant ne puisse jamais être troublé dans sa jouissance, et ce à peine de dommages-intérêts.
3.1.6. Sur la situation du fonds en général
Le Propriétaire déclare :
- qu’il est régulièrement inscrit au RCS pour l’exploitation du fonds de commerce donné en location-gérance ;
- qu’il n’est pas en état de cessation des paiements et ne fait l’objet d’aucune procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu’il a la libre disposition et la pleine propriété du fonds de commerce donné en location-gérance ainsi que de tous les éléments qui le composent ;
+ Le cas échéant, ajouter :
à l’exception de ceux ci-après décrits : .....(à compléter) ;
- qu’aucun élément composant le fonds cédé ne lui a été prêté ou loué, déposé par un tiers, à titre onéreux ou gracieux, ni ne fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.
+ Le cas échéant, ajouter :
à l’exception de .....(lister les éléments n’appartenant pas au propriétaire) ;
- que le fonds de commerce objet des présentes ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;
- qu’à sa connaissance, les matériels, mobiliers et installations se trouvant dans le fonds sont conformes aux normes de sécurité, d’hygiène et d’environnement en vigueur exigées compte tenu de la nature du fonds et de ses activités, et que tous ces matériels et installations sont en bon état de fonctionnement ;
+ Si les locaux ont fait l’objet d’une visite d’une autorité compétente, ajouter :
que la dernière visite de .....(désignation du service) a été effectuée le .....(date) et a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont une copie est annexée aux présentes.
Observation
s’il existe des réserves, les mentionner.
- n’avoir reçu aucune injonction, ni mise en demeure quelconque d’avoir à effectuer des travaux ou mises en conformité, auxquelles il n’aurait pas déféré.
+ Si une (des) marque(s) est (sont) comprise(s) dans le fonds donné en location-gérance, ajouter :
- qu’il n’a consenti aucune licence ou promesse de licence d’exploitation, ni aucune cession totale ou partielle, ni aucun droit de gage, nantissement ou sûreté quelconque sur la marque, à aucune personne physique ou morale, et qu’en conséquence il a l’entière faculté de disposer librement des droits privatifs qui en découlent ;
- qu’aucune contestation, aucune action, aucun procès et aucune procédure judiciaire quelconque ne sont en cours ou sur le point d’être engagés devant un tribunal concernant la marque visée aux présentes ;
que la marque est valablement enregistrée et protégée depuis le .....(date du début de la protection) jusqu’au .....(date de la fin de la protection) et qu’il a procédé à tous les renouvellements requis.
Observation
à compléter si nécessaire par des déclarations adaptées aux différents éléments spécifiques du fonds de commerce (brevets, licences et autorisations, contrats particuliers, etc.).
3.2. Déclarations du Locataire-gérant
Le Locataire-gérant déclare :
3.2.1. Concernant sa capacité
› Si le cessionnaire est une personne physique, indiquer :
- que son état civil est celui indiqué en tête des présentes ;
- qu’il n’est pas placé sous l’un des régimes prévus par le code civil concernant les majeurs protégés ;
- qu’il n’est frappé par aucune cause d’incapacité ;
Ou
› Si le cessionnaire est une personne morale, indiquer :
- que sa désignation et son siège social sont ceux indiqués en tête des présentes ;
- que la société ne fait l’objet d’aucune action en nullité ou en dissolution ;
- que la société n’est pas en état de cessation des paiements et qu’elle n’est pas et n’a jamais été soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- qu’il n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens ;
- qu’il n’est pas en infraction avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l’assainissement des professions commerciales et industrielles ou au blanchiment de capitaux ;
- qu’il dispose de sa pleine capacité civile et commerciale pour s’engager aux présentes ;
- et qu’il n’existe de son chef aucun empêchement à l’exploitation du fonds de commerce présentement loué, compte tenu notamment de la législation pouvant lui être applicable et de sa capacité professionnelle, dont il a une parfaite connaissance.
3.2.2. Concernant l’exploitation du fonds de commerce
- qu’il a apprécié les caractéristiques, les qualités et l’état du matériel, du mobilier, des installations et des aménagements du fonds de commerce objet de la présente location-gérance ;
- qu’il connaît parfaitement les conditions d’exploitation du fonds, qu’il a examiné la comptabilité du Propriétaire et pris connaissance des pièces locatives ;
- qu’il s’engage à se conformer à tous les règlements, arrêtés, lois et ordonnances administratives s’appliquant au commerce dont il s’agit ;
› Si le fonds de commerce est un débit de boissons ou un restaurant quelle que soit la catégorie de licence, indiquer :
- .....(qu’il/que le gérant de la société locataire-gérante) est titulaire du permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique délivré le .....(date) par un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur ; et qu’il a procédé .....(à son nom/au nom du gérant de la société), préalablement aux présentes et depuis plus de 15 jours à la déclaration de mutation de la licence d’exploitation auprès de .....(la préfecture de police de Paris/la mairie de la ville) conformément aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique ;
Ou
› Si l’exploitation du fonds nécessite des diplômes ou qualifications professionnelles, remplacer par :
- .....(qu’il/que le gérant de la société) est titulaire de .....(diplôme), délivré par .....(autorité ou organisme ayant délivré le diplôme), en date du .....(date) lui permettant d’exercer la gérance sans restriction.
Article 4 - . Charges et conditions de la location-gérance
La présente location-gérance est consentie et acceptée sous les charges, clauses et conditions ci-après que chacune des Parties s’oblige respectivement à exécuter et accomplir, savoir :
4.1. En ce qui concerne le Locataire-gérant
4.1.1. Exploitation du fonds
Le Locataire-gérant s’engage à :
- prendre le fonds de commerce loué dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exercer aucun recours contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de la redevance ci-après fixée ;
- conserver au fonds de commerce loué sa destination. Il ne pourra en transférer le siège, ni modifier l’enseigne, le nom commercial ou le mode d’exploitation, sans l’accord exprès et par écrit du Propriétaire ;
- jouir du fonds de commerce et l’exploiter lui-même en bon père de famille, y consacrer tout son temps et ses soins, de manière à lui conserver la clientèle et l’achalandage qui y sont attachés et même à les augmenter, s’il est possible. Il s’interdit donc de faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse entraîner une dépréciation dudit fonds, une cessation d’activité ou une fermeture provisoire ou définitive ;
- exploiter le fonds de commerce pour son compte personnel et à ses risques et périls, le Propriétaire n’entendant assumer aucune responsabilité relativement à cette exploitation, sauf l’effet de la responsabilité solidaire jusqu’à la publication du contrat conformément aux dispositions de l’article L. 144-7 du code de commerce. A cet égard, il acquittera à l’échéance toutes dettes et charges de toute nature, de manière à ce que le Propriétaire ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet, et n’ait pas à encourir la responsabilité prévue par l’article L. 144-7 du code de commerce ;
- ne pas utiliser les biens composant le fonds loué et ceux venant en remplacement en dehors des locaux où s’exploite le fonds ;
- indiquer sur tous ses documents, lettres, factures, documents commerciaux, sa qualité de Locataire-gérant et son numéro d’immatriculation au RCS et au Registre national des entreprises ;
- satisfaire à toutes les charges de ville et de police auxquelles l’exploitation pourrait donner lieu, de manière que le Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
En conséquence, le Locataire-gérant devra faire toutes déclarations utiles à l’administration fiscale ainsi qu’à toute administration intéressée, notamment au RCS. Il supportera seul, sans recours contre le Propriétaire, les conséquences de toutes contraventions et infractions qui pourraient être constatées. Il devra justifier le règlement de toute charge à première réquisition du Propriétaire par la production de toutes quittances ou récépissés correspondants.
4.1.2. Entretien
Le Locataire-gérant devra entretenir en bon état le mobilier, le matériel et les installations servant à l’exploitation du fonds, conformément aux normes de sécurité, d’hygiène et d’environnement, en y faisant effectuer notamment toutes les réparations et transformations nécessaires, y compris celles rendues nécessaires par l’usure normale.
Il maintiendra tous les contrats d’entretien des installations et matériels nécessitant un entretien ou une surveillance.
Les améliorations faites par le Locataire-gérant resteront acquises au Propriétaire, sans indemnité. Il sera tenu soit de remplacer à ses frais, soit d’indemniser le Propriétaire pour tous objets qui viendraient à être perdus, volés ou détériorés pour quelque cause que ce soit.
4.1.3. Marchandises
Le Locataire-gérant s’engage à :
- maintenir le fonds constamment garni de marchandises de même nature, qualité et quantité que celles qui existent actuellement, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la variation de valeur pouvant affecter les marchandises de même nature et qualité au moment de leur renouvellement ;
+ Si le propriétaire ne reprend pas le stock de marchandises en fin de location-gérance, ajouter :
- retirer à ses frais, en fin de location-gérance, le stock de marchandises existant, le Propriétaire n’étant pas tenu de le reprendre.
+ Le cas échéant, ajouter :
Il s’interdit cependant de les revendre dans un rayon de .....(nombre) mètres du fonds présentement donné en location-gérance.
› Si le propriétaire n’est pas propriétaire des locaux, indiquer :
4.1.4. Exécution du bail
Le Locataire-gérant s’engage à exécuter, aux lieu et place du Propriétaire, toutes les charges et conditions du bail, de telle sorte que le Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. A la fin de la location-gérance, quelle qu’en soit la cause, il devra restituer les locaux en bon état d’entretien et de réparation.
Ou
› Si le propriétaire est propriétaire des locaux, remplacer par :
4.1.4. Entretien des locaux dans lesquels est exploité le fonds
Le Locataire-gérant s’engage à :
- exécuter, aux lieu et place du Propriétaire, toutes les charges et conditions du bail, de telle sorte que le Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. A la fin de la location-gérance, quelle qu’en soit la cause, il devra restituer les locaux en bon état d’entretien et de réparation ;
- tenir les lieux en bon état d’entretien et de réparation pendant toute la durée des présentes. Il devra effectuer à sa charge et sans délai tous travaux d’entretien, de réparation, de réfection et de remplacement de toute nature qui pourraient s’avérer nécessaires, sans distinction,
› Si les travaux de l’article 606 du code civil sont à la charge du Propriétaire, préciser :
à l'exception de ceux définis par l’article 606 du code civil, qui incomberont au Propriétaire ;
Ou
› Si les travaux de l’article 606 du code civil sont à la charge du locataire-gérant (ce qui n’est valable que si le bail a été conclu ou renouvelé antérieurement au 1er septembre 2014), remplacer par :
- y compris les travaux définis par l’article 606 du code civil.
A la fin de la location-gérance, quelle qu’en soit la cause, il devra restituer les locaux en bon état d’entretien et de réparation. Il ne pourra apporter aucune modification à l’agencement des locaux sans l’accord préalable et écrit du Propriétaire. Tous les travaux et améliorations apportés aux locaux resteront en fin de location-gérance la propriété du Propriétaire, sans indemnité. Le Propriétaire aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter les locaux et les installations par toute personne accréditée par lui. Il fera part au Locataire-gérant des éventuels défauts d’entretien et de réparation auxquels celui-ci devra remédier dans le mois de leur constatation.
4.1.5. Assurances
Le Locataire-gérant s’engage à :
- poursuivre et faire son affaire personnelle de toutes polices d’assurance contractées par le Propriétaire. Il continuera également les abonnements d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone ; il acquittera toutes les primes, cotisations et redevances dues au titre de ces assurances et abonnements à compter de son entrée en jouissance. Il souscrira tous autres polices ou abonnements qui seraient nécessaires en raison de l’exploitation, du personnel et des tiers et en acquittera régulièrement les primes. Le Locataire-gérant sera notamment tenu de s’assurer personnellement contre les risques d’accidents du travail pour lui-même et son personnel. Il en justifiera auprès du Propriétaire à première demande de celui-ci ;
- maintenir assurés les différents risques pour des valeurs suffisantes. Les indemnités qui pourraient, en cas de sinistre, être versées par les compagnies d’assurances le seront intégralement entre les mains du Propriétaire ou de tout mandataire désigné par lui, sauf celles revenant spécifiquement au Locataire-gérant du fait des biens qu’il détient dans les locaux soit pour son compte, soit pour le compte de tiers.
4.1.6. Impôts et taxes
Le Locataire-gérant devra acquitter à compter de son entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes, cotisations sociales et de retraite et autres charges auxquels pourra être assujetti le fonds de commerce loué, même si ces impôts et contributions sont établis au nom du Propriétaire.
4.1.7. Livre de commerce – Comptabilité
Les livres de commerce relatifs au fonds de commerce présentement loué demeureront entre les mains du Locataire-gérant. Ce dernier devra tenir une comptabilité régulière. Le Propriétaire aura le droit, quand bon lui semble, de se faire communiquer sur place les livres de comptabilité et les documents nécessaires à l’exploitation du fonds.
4.1.8. Correspondances
A compter de son entrée en jouissance, le Locataire-gérant aura le droit de recevoir et d’ouvrir toute la correspondance adressée au siège du fonds, même si cette correspondance est au nom du Propriétaire. Il conservera celle relative à l’exploitation du fonds pour la période postérieure à son entrée en jouissance, mais sera tenu de remettre sans délai au bailleur sa correspondance personnelle, ainsi que tous éléments se référant à des opérations antérieures à son entrée en jouissance.
4.1.9. Cession – Sous-location
› Si la cession et la sous-location sont interdites, indiquer :
Le Locataire-gérant ne pourra se substituer qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit dans l’exploitation du fonds, notamment par voie de cession, apport, sous-location, location-gérance, gérance-mandat ou gérance salariée, la présente location-gérance lui étant strictement personnelle.
Ou
› Si la cession et la sous-location sont autorisées avec l’accord du propriétaire, remplacer par :
Le Locataire-gérant ne pourra se substituer un tiers dans l’exploitation du fonds qu’avec le consentement exprès et écrit du Propriétaire. Dans ce cas, la cession ou sous-location devra intervenir aux mêmes charges, conditions et redevances que le présent contrat.
Lorsque le Propriétaire aura autorisé une substitution, le Locataire-gérant demeurera solidairement responsable avec son successeur du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du présent contrat.
4.2. En ce qui concerne le Propriétaire
Le Propriétaire s’oblige à :
- délivrer le fonds de commerce sus-désigné conformément aux stipulations du présent acte ;
- garantir le Locataire-gérant de tous les troubles, revendications, saisies ou évictions pouvant affecter son droit à la libre jouissance du fonds loué. Le Propriétaire s’interdit pendant toute la durée de la location-gérance de s’intéresser à un fonds de commerce de la nature de celui objet des présentes ;
+ Si le propriétaire reprend les marchandises en stock en fin de location-gérance, ajouter :
- reprendre, à la fin de la location-gérance, les marchandises en stock suivant inventaire contradictoire réalisé entre les Parties. La cession des marchandises sera effectuée au prix de facture et payée .....(comptant, à 30 jours, etc.).
Article 5 - . Redevance
La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant le paiement :
- d’une redevance fixe annuelle d’un montant de .....(montant en lettres) € hors taxes ( .....(montant en chiffres) € hors taxes), TVA en sus, payable à terme .....(à échoir/échue) .....(périodicité) ;
+ Le cas échéant, ajouter :
- et d’une redevance proportionnelle fixée à .....(taux) % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le Locataire-gérant. Cette redevance proportionnelle sera calculée .....(périodicité) et réglée .....(date). Pour chaque année de location-gérance, le montant de la redevance proportionnelle sera calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé par le fonds loué pendant l’exercice précédent certifié par un expert-comptable. Une régularisation de la redevance effectivement due interviendra dans le délai de .....(nombre) mois suivant la fin de chaque exercice annuel, sur la base du montant de chiffres d’affaires hors taxes de l’exercice précédent, tel qu’attesté par un expert-comptable. Pour la première année, cette provision sera calculée à partir du chiffre d’affaires effectué dans le fonds au cours de l’exercice du .....(date) au .....(date).
+ Si la redevance fixe est indexée, ajouter :
La redevance fixe sera, de convention expresse entre les Parties, indexée chaque année sur la variation de l’indice .....(nom de l’indice) publié par .....(organisme publiant l’indice), l’indice de base étant constitué par l’indice publié le .....(trimestre et année de publication), soit .....(niveau de l’indice). Cette indexation s’appliquera automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat.
› Si le propriétaire est locataire des locaux, indiquer :
Outre la redevance de location-gérance ci-dessus définie, le Locataire-gérant paiera .....(entre les mains du Propriétaire/directement entre les mains du bailleur) les loyers, charges et taxes dus pour l’occupation des locaux, aux conditions fixées par le bail.
Ou
› Si le propriétaire est propriétaire des locaux, remplacer par :
Outre la redevance de location-gérance ci-dessus définie, le Locataire-gérant s’acquittera entre les mains du Propriétaire d’une redevance annuelle d’un montant de .....(montant en lettres) € hors taxes ( .....(montant en chiffres) € hors taxes), TVA en sus, payable .....(mensuellement/trimestriellement) au titre de l’occupation des locaux.
+ Le cas échéant, ajouter :
Cette redevance sera indexée dans les mêmes conditions que la redevance fixe de location-gérance.
Article 6 - . Garantie
› En cas de dépôt de garantie, ajouter :
En garantie de la bonne exécution du présent contrat, le Locataire-gérant verse ce jour entre les mains du Propriétaire qui le reconnaît la somme de .....(montant en lettres) € ( .....(montant en chiffres) €) à titre de dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au Locataire-gérant en fin de location-gérance, après apurement des comptes entre les Parties et justification par le Locataire-gérant du paiement des impôts, taxes et charges sociales dus en raison de l’exploitation du fonds.
Ou
› En cas de garantie bancaire, ajouter :
En garantie de la bonne exécution du présent contrat, le Locataire-gérant remettra au Propriétaire une caution bancaire d’un montant de .....(montant en lettres) € ( .....(montant en chiffres) €), ce dans les .....(nombre) jours de la signature des présentes au plus tard.
Ou
› En cas de caution solidaire :
Observation
dans ce cas, faire précéder la signature de la caution des mentions manuscrites prévues par l’article 2297 du code civil et respecter le formalisme afférent au cautionnement.
Aux présentes et à l’instant même, intervient .....(identité du dirigeant de la société locataire-gérante), .....(lequel/laquelle) déclare se porter caution solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, des engagements du Locataire-gérant stipulés au présent contrat, notamment au titre des redevances, loyers, accessoires, charges, dégradations, travaux, etc., dans la limite d’un plafond de .....(montant en lettres) € ( .....(montant en chiffres) €).
Mention manuscrite de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».
Article 7 - . Résiliation
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité :
- en cas de non-paiement à son échéance d’une seule mensualité de la redevance, ou à défaut d’exécution d’une clause quelconque du présent contrat, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts ;
- en cas de cessation d’exploitation du fonds pour une période excédant .....(durée) ;
- au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du fonds ;
› Si le locataire-gérant est une personne physique, indiquer :
- en cas de décès du Locataire-gérant, et sans que le Propriétaire ne soit tenu à aucune indemnité envers ses héritiers, ou en cas de maladie d’une durée supérieure à .....(durée).
Ou
› Si le locataire-gérant est une personne morale, remplacer par :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du Locataire-gérant.
Article 8 - . Non-concurrence
Pendant toute la durée du présent contrat, le Propriétaire s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature que celui objet des présentes ou susceptible de lui faire concurrence, et ce dans un rayon de .....(distance) kilomètre(s) du fonds, à vol d’oiseau.
+ Le cas échéant, ajouter :
Toutefois, le Propriétaire déclare qu’il exploite un autre fonds similaire à l’adresse suivante .....(adresse), ce que reconnaît et accepte le Locataire-gérant, ce fonds étant expressément exclu du champ d’application de la clause de non-concurrence.
De son côté, le Locataire-gérant s’interdit pendant toute la durée du présent contrat de s’intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature que celui présentement donné en location-gérance ou susceptible de lui faire concurrence, et ce dans un rayon de .....(distance) kilomètre(s) du fonds, à vol d’oiseau.
+ Si une obligation de non-concurrence post-contractuelle est prévue, ajouter :
Le Locataire-gérant s’interdit, à l’expiration du présent contrat, de s’intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature que celui présentement donné en location-gérance ou susceptible de lui faire concurrence, et ce pendant une durée de .....(durée) à compter de la fin des effets du contrat de location-gérance, et dans un rayon de .....(distance) kilomètre(s) du fonds, à vol d’oiseau.
Article 9 - . Vente du fonds
Observation
il est possible d’inclure dans le contrat de location-gérance une promesse d’achat ou de vente du fonds de commerce. Dans ce cas, la promesse devra nécessairement, à peine de nullité, contenir les mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce.
› Si le locataire-gérant bénéficie d’un pacte de préférence (droit de préemption conventionnel), indiquer :
Le Propriétaire pourra, à tout moment en cours de gérance, vendre le fonds de commerce loué, sans indemnité de part ni d’autre. Toutefois, le Locataire-gérant bénéficiera, pendant toute la durée de la location-gérance, d’un droit de préemption conventionnel lui permettant d’acquérir par préférence le fonds à égalité de conditions. Ce droit sera opposable aux acquéreurs successifs du fonds de commerce dès lors qu’ils en auront connaissance.
Pour permettre l’exercice de ce droit, le Propriétaire devra notifier au Locataire-gérant par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession du fonds de commerce. La date d’envoi de cette lettre constitue le point de départ d’un délai de .....(nombre de jours/mois) à l’issue duquel le Locataire-gérant pourra se porter acquéreur du fonds de commerce s’il le désire.
La notification ci-dessus prévue devra comporter les modalités de la cession du fonds de commerce envisagée et le prix offert.
A l’issue du délai ci-dessus fixé, si le Locataire-gérant n’a pas fait connaître son intention, il sera réputé ne pas vouloir acquérir le fonds de commerce au prix proposé et le Propriétaire pourra réaliser librement son projet de cession aux conditions notifiées au Locataire-gérant. La justification du respect de ces conditions devra être notifiée au gérant par la remise d’une copie de l’acte de cession du fonds de commerce.
Ou
› Si le locataire-gérant ne bénéficie pas d’un droit de préemption conventionnel et que le contrat doit être poursuivi en cas de vente du fonds, remplacer par :
Le Propriétaire conserve le droit, à tout moment pendant la durée du présent contrat, de vendre son fonds de commerce. Le Locataire-gérant devra intervenir à l’acte de cession, et le cessionnaire devra prendre l’engagement de respecter les clauses du présent contrat de location-gérance.
Ou
› Si le locataire-gérant ne bénéficie pas d’un droit de préemption conventionnel et que le propriétaire peut mettre un terme au contrat en cas de vente du fonds, remplacer par :
Le Propriétaire conserve le droit, à tout moment pendant la durée du présent contrat, de vendre son fonds de commerce et de mettre fin, dans ce cas, si bon lui semble, à la location-gérance en prévenant le Locataire-gérant .....(nombre) mois à l’avance de son intention de céder le fonds et de mettre fin à la présente location-gérance, sans indemnité ni recours du Locataire-gérant à son encontre.
Observation
il est préférable que cette clause soit vraiment négociable au sens de l’article 1110 du code civil pour échapper au risque de déséquilibre significatif de l’article 1171 du code civil (à supposer que le contrat de location-gérance échappe à l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce comme le bail commercial et la vente de fonds de commerce).
Article 10 - . Remise de titres
Le Propriétaire remet ce jour au Locataire-gérant, qui le reconnaît :
- un exemplaire original du bail
+ Le cas échéant, ajouter :
et de l’avenant en date du .....(date) ;
- les clés des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ;
- les livres de comptabilité du fonds de commerce ;
- tous documents relatifs à l’exploitation du fonds ;
+ Si d’autres éléments sont remis, ajouter :
- .....(lister les autres éléments remis).
Article 11 - . Publicité
Conformément aux dispositions du code de commerce, les Parties feront publier le présent contrat sous forme d’avis ou d’extrait dans un support habilité à recevoir des annonces légales du ressort du fonds loué, et ce dans les 15 jours de la signature des présentes, et requerront l’accomplissement des formalités au RCS. Elles feront de même en fin de location-gérance.
Article 12 - . Enregistrement - Frais
Les présentes seront soumises à l’enregistrement.
Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge exclusive du Locataire-gérant qui s’oblige à les payer.
Article 13 - . Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de modification, la Partie ayant transféré son siège social en informera sans délai l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à .....(lieu), le .....(date),
en .....(nombre) exemplaires originaux, dont un pour l’enregistrement.
Signature des Parties
![Effets de l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce sur la location-gérance](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)