Par cet acte, un propriétaire donne en location-gérance au locataire-gérant, qui l’accepte, le fonds de commerce désigné dans l’acte.
Voir l’étude Fonds de commerce .
Par cet acte, un propriétaire donne en location-gérance au locataire-gérant, qui l’accepte, le fonds de commerce désigné dans l’acte.
Voir l’étude Fonds de commerce .
Entre les soussignés :
› Si le propriétaire est une personne physique :
.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),
Ou
› Si le propriétaire est une personne morale :
.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville) sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),
+ En cas de pouvoir, ajouter :
.....(ayant tous pouvoirs à cet effet/spécialement habilité(e) aux fins des présentes), en vertu d’une délibération .....(du conseil/de l’assemblée générale), en date du .....(date) dont un extrait certifié conforme est ci-annexé.
ci-après .....(dénommé/dénommée) « le Propriétaire »,
d’une part,
Et
› Si le locataire-gérant est une personne physique :
.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),
Ou
› Si le locataire-gérant est une personne morale :
.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),
+ En cas de pouvoir, ajouter :
.....(ayant tous pouvoirs à cet effet/spécialement habilité(e) aux fins des présentes), en vertu d’une délibération .....(du conseil/de l’assemblée générale), en date du .....(date) dont un extrait certifié conforme est ci-annexé.
ci-après .....(dénommé/dénommée) « le Locataire-gérant »,
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Par les présentes, le Propriétaire donne en location-gérance au Locataire-gérant, qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit :
Un fonds de commerce de .....(activité du fonds) connu sous l’enseigne .....(désignation de l’enseigne sous laquelle le fonds est exploité) sis et exploité .....(indiquer le lieu de situation exact du fonds), identifié sous le numéro SIRET .....(numéro SIRET), à titre d’établissement .....(principal/secondaire) comprenant :
+ Pour une marque commerciale, ajouter le cas échéant :
+ Pour un brevet d’invention, ajouter le cas échéant :
+ Pour des dessins et modèles, ajouter le cas échéant :
+ Pour les droits de propriété intellectuelle, ajouter le cas échéant :
+ Pour des médailles et récompenses, ajouter le cas échéant :
+ Pour des secrets de fabrique, ajouter le cas échéant :
+ Pour des licences et autorisations, ajouter le cas échéant :
+ Pour des contrats d’assurance, ajouter le cas échéant :
+ Pour un fonds de commerce d’édition, ajouter le cas échéant :
+ Le cas échéant, ajouter :
.....(à compléter).
il conviendra de compléter cette liste avec les contrats qui peuvent être jugés essentiels à l’activité du fonds (contrat d’enseigne, de distribution, de franchise, de bière, d’approvisionnement, etc.) en prévoyant en tant que de besoin une condition suspensive d’acceptation ou d’autorisation de l’autre cocontractant si un accord préalable est prévu.
+ Pour compléter la liste en tant que de besoin, ajouter :
.....(à compléter).
› Si aucun élément n’est exclu du périmètre de la location-gérance, indiquer :
Ainsi que ledit fonds existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il en soit fait une plus ample désignation, le Locataire-gérant déclarant bien le connaître.
Ou
› Si des éléments sont exclus du périmètre de la location-gérance, remplacer par :
Ainsi que ledit fonds existe, à l’exception des éléments suivants : .....(lister les éléments exclus de la location-gérance), ce qui est accepté par le Locataire-gérant.
+ En cas de cession du stock de marchandises ou de matières premières, ajouter :
Les marchandises en stock à la date d’entrée en jouissance seront reprises par le Locataire-gérant selon un inventaire dressé contradictoirement entre les Parties.
› Si les marchandises sont payées par le locataire-gérant, indiquer :
La cession des marchandises sera effectuée au prix de facture et payée .....(comptant, à 30 jours, etc.).
Ou
› Si les marchandises ne sont pas payées par le locataire-gérant, mais qu’il doit laisser la même quantité de marchandises en fin de location-gérance, remplacer par :
Celui-ci s’engage à laisser en fin de gérance une quantité de marchandises de valeur égale à celles qu’il a reçues.
Le présent contrat est conclu pour une durée de .....(nombre) années commençant à courir le .....(date) pour se terminer le .....(date).
+ Si le contrat se renouvelle par tacite reconduction, ajouter :
Il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée, sauf pour la Partie qui entend s’opposer au renouvellement, à en aviser l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception .....(nombre) mois avant la date d’expiration du contrat.
› En cas de création, indiquer :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir créé lui-même le .....(date).
Ou
› En cas d’achat, remplacer par :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir acquis de .....(désignation de l’ancien propriétaire du fonds) aux termes d’un acte
› S’il s’agit d’un acte sous signature privée, préciser :
sous signature privée en date du .....(date de signature), à .....(lieu de signature de l’acte).
Ou
› S’il s’agit d’un acte d’avocat, remplacer par :
d’avocat dressé par Maître .....(nom de l’avocat) .....(adresse du cabinet d’avocat), le .....(date de signature).
Ou
› S’il s’agit d’un acte authentique :
reçu par Maître .....(nom du notaire) .....(lieu de l’étude), le .....(date de signature).
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de .....(montant) € s’appliquant aux éléments incorporels pour la somme de .....(montant) €, aux éléments corporels pour la somme de .....(montant) € et moyennant le prix de .....(montant) € pour les marchandises.
L’acte d’acquisition du fonds a été enregistré le .....(date), bordereau no .....(numéro), case no .....(numéro) auprès du service des impôts des entreprises de .....(lieu).
Ou
› En cas d’apport à la société propriétaire, remplacer par :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir reçu de .....(nom de l’apporteur)
› Lors de la constitution de la société, indiquer :
lors de la constitution de la société .....(dénomination sociale) en date du .....(date).
Ou
› Lors de l’augmentation de capital de la société, remplacer par :
lors d’une augmentation de capital décidée par une assemblée générale extraordinaire en date du .....(date).
Ou
› En cas de succession, remplacer par :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir recueilli dans la succession de .....(nom du défunt), décédé(e) le .....(date) selon acte de .....(notoriété/partage) dressé par Maître .....(nom du notaire), notaire à .....(ville), en date du .....(date).
Ou
› En cas de donation, remplacer par :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce présentement donné en location-gérance lui appartient pour l’avoir reçu en donation de .....(nom du donateur), né(e) le .....(date) selon acte de donation dressé par Maître .....(nom du notaire), notaire à .....(ville), en date du .....(date).
› Si le propriétaire est propriétaire des locaux, indiquer :
Les biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce donné en location-gérance appartiennent au Propriétaire. Le Locataire-gérant aura, comme conséquence du présent contrat de location-gérance, le droit de les occuper sans pour autant pouvoir revendiquer la qualité de locataire.
Le droit à l’occupation des locaux étant accessoire au présent contrat de location-gérance, il est expressément stipulé que la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du présent contrat entraînera automatiquement la fin de ce droit à l’occupation des lieux.
Il sera dressé, lors de l’entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les parties. En fin de gérance, le Locataire-gérant devra rendre les locaux en bon état d’entretien et de réparations.
Ou
› Si le propriétaire est locataire des locaux, remplacer par :
La jouissance des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce donné en location-gérance résulte
› S’il s’agit d’un acte sous signature privée, indiquer :
d’un acte sous signature privée en date .....(date), à .....(lieu)
Ou
› S’il s’agit d’un acte notarié, remplacer par :
d’un acte notarié reçu par Maître .....(nom du notaire) à .....(lieu), le .....(date)
aux termes duquel .....(nom du bailleur) (ci-après dénommé « le .....(bailleur/crédit-bailleur) ») a donné à .....(bail commercial/bail dérogatoire/crédit-bail) au Propriétaire, le local .....(désignation du local) situé .....(adresse du local), d’une superficie de .....(superficie) m2 environ
+ Si nécessaire ajouter :
› Si le local est situé dans une copropriété, préciser :
, dont le numéro de lot est le .....(numéro de lot correspondant au local).
Ou
› Si le local est soumis à la commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC), remplacer par :
, dont .....(superficie) m2 à usage de surface de vente et .....(superficie) m2 à usage de réserve.
› Si aucune modification n’est intervenue dans la disposition des lieux, indiquer :
Il n’est intervenu aucune modification dans la disposition des lieux depuis la conclusion du bail.
Ou
› Si des modifications sont intervenues dans la disposition des lieux, remplacer par :
A la suite des travaux effectués dans les locaux par .....(nom du preneur ayant procédé aux travaux) selon accord du .....(bailleur/crédit-bailleur) consenti aux termes .....(modalités d’acceptation des travaux, par exemple un courrier ou un acte sous signature privée) en date du .....(date), les lieux se trouvent ainsi transformés : .....(description actuelle précise des biens loués).
Le Locataire-gérant déclare avoir visité à plusieurs reprises l’immeuble dont dépendent les locaux où est exploité le fonds de commerce loué et en connaître parfaitement les caractéristiques. Il déclare en conséquence prendre les locaux dont il s’agit dans l’état matériel et juridique où ils se trouvent, sans pouvoir ultérieurement exercer quelque recours que ce soit à ce titre à l’encontre du Propriétaire. Il dispense le rédacteur de l’acte de lui rapporter plus amplement la description des locaux loués.
Le bail a été conclu sous diverses charges et conditions, dont les principales sont ci-après rappelées.
Les lieux loués sont à usage commercial et pour l’exercice de l’activité suivante : .....(activité autorisée par la clause de destination du bail).
Le bail a été consenti et accepté pour une durée de .....(nombre d’années) années entières et consécutives ayant commencé à courir le .....(date) pour se terminer le .....(date), moyennant un loyer annuel de .....(montant) € hors taxes et hors charges, payable .....(périodicité).
› En cas d’indexation conventionnelle annuelle (clause d’échelle mobile), indiquer :
Le loyer est révisé le .....(date) de chaque année en fonction de la variation de .....(indice utilisé pour la révision) publié par .....(organisme publiant l’indice), avec l’indice du .....(date et valeur de l’indice de référence) comme indice de référence.
Ou
› S’il n’y a pas d’indexation conventionnelle annuelle, remplacer par :
Le loyer peut être révisé selon les conditions prévues au code de commerce.
› En cas de crédit-bail, indiquer :
Les loyers se composent de .....(montant) € au titre du remboursement du capital et de .....(montant) € au titre des intérêts, calculés sur la base d’un taux de .....(taux d’intérêt convenu) %. Le montant de l’option d’acquisition des locaux à l’issue du contrat de crédit-bail est de .....(montant) €.
Ou
› Si le bail a été renouvelé, remplacer par :
Ce bail a été renouvelé aux termes d’un acte passé en date du .....(date), à .....(lieu), pour une durée de .....(nombre) années à compter du .....(date d’effet du renouvellement) moyennant un loyer de .....(montant du loyer annuel HT) € et le versement d’un dépôt de garantie de .....(montant) €.
Ou
› Si le bail s’est poursuivi après son expiration, remplacer par :
Le terme de ce bail est survenu le .....(date du terme du bail) sans qu’aucun congé n’ait été donné ni qu’une demande de renouvellement n’ait été adressée. Le bail se poursuit donc par tacite reconduction, dans les conditions du code de commerce.
Ou
› En cas de congé reçu du bailleur, remplacer par :
Le Propriétaire a reçu de la part du bailleur un congé pour la date du .....(date) délivré par acte extrajudiciaire par Maître .....(nom et adresse du commissaire/huissier de justice), en date du .....(date) et mentionnant les motifs suivants .....(motifs du congé).
Ou
› En cas de demande de renouvellement adressée au bailleur, remplacer par :
Le Propriétaire a formulé au bailleur une demande de renouvellement à compter de la date du .....(date). Cette demande a été délivrée par acte extrajudiciaire par Maître .....(nom et adresse du commissaire/huissier de justice), en date du .....(date).
+ Le cas échéant, ajouter :
Cette offre de renouvellement comportait un nouveau loyer de .....(montant) €.
Lors de la signature du bail, le Propriétaire a versé un dépôt de garantie d’un montant de .....(montant) € correspondant à .....(nombre) mois de loyer minimum garanti. Ce dépôt de garantie est révisable dans les mêmes conditions que le loyer.
Le loyer .....(périodicité) à la date des présentes est de .....(montant hors taxes du loyer à la date de la promesse) € HT, outre une provision sur charges de .....(montant) € HT, aux termes de la dernière facture de loyer communiquée par le Propriétaire (annexe .....(numéro)). Le montant du dépôt de garantie versé entre les mains du .....(bailleur/crédit-bailleur) s’élève à ce jour à la somme de .....(montant du dépôt de garantie révisé).
+ Si le bail prévoit une autorisation pour la mise en location-gérance, ajouter :
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du .....(date), le bailleur a autorisé la présente location-gérance. Une copie de l’autorisation demeure annexée aux présentes. Le Locataire-gérant aura la jouissance des locaux pendant la durée de la location-gérance, sans pouvoir revendiquer la qualité de sous-locataire ou de cessionnaire.
Le bail a été conclu sous diverses autres charges et conditions que les Parties se dispensent ici de relater, en ayant parfaite connaissance, le cessionnaire déclarant avoir eu copie du bail.
Le Propriétaire déclare et certifie en outre :
Le Propriétaire a permis au Locataire-gérant, préalablement aux présentes, de consulter l’intégralité des contrats en cours avec les clients et les fournisseurs, ce que reconnaît le Locataire-gérant. Une liste exhaustive de ces contrats est annexée aux présentes.
› Si des salariés sont attachés au fonds, indiquer :
Le Propriétaire déclare qu’il existe à ce jour .....(nombre) salariés attachés au fonds donné en location-gérance, dont la liste, la copie des contrats de travail et des derniers bulletins de paie sont annexés aux présentes.
la liste des salariés doit comporter les informations suivantes : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, fonction, coefficient, date d’embauche, type de contrat et durée, rémunération (brute annuelle), avantages particuliers.
Le Propriétaire déclare qu’il n’existe aucun autre contrat de travail que ceux décrits ci-dessus.
La convention collective nationale applicable est celle de .....(désignation de la convention collective).
Le Propriétaire déclare en outre qu’il n’a été conclu aucune convention de portée générale ou particulière dérogeant aux dispositions de la convention collective qui n’aurait pas été portée par écrit à la connaissance du Locataire-gérant, et que les régimes de retraite et de prévoyance auxquels est affilié le personnel sont ceux communiqués au Locataire-gérant.
Ou
› Si aucun salarié n’est attaché au fonds, remplacer par :
Le Propriétaire déclare qu’il n’existe aucun salarié attaché au fonds.
› S’il n’existe aucune inscription, indiquer :
Le Propriétaire déclare que le fonds de commerce objet de la présente location-gérance n’est grevé d’aucune inscription de privilège ou de nantissement, ainsi qu’il ressort de l’état des inscriptions de privilèges et de nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce de .....(ville) annexé aux présentes.
cet état doit être dressé sur simple demande, par le greffier auprès duquel les inscriptions ont été prises au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (C. com., art. R. 521-31, créé par D. no 2021-1887, 29 déc. 2021).
Il est à noter qu’avant la réforme du droit des sûretés, les inscriptions étaient prises au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Toutefois, la réforme des sûretés, par l’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021, a conduit à l’adoption d’un décret no 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Le nouvel article R. 521-1 du code de commerce, dispose qu’« Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l’article R. 521-5, un registre dénommé “registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes” dont l’objet est de centraliser leurs inscriptions ». Par ailleurs, l’article R. 521-5 du même code ajoute :
« L’inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s’il n’est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au Registre du commerce et des sociétés. Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s’il n’est pas le débiteur n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, l’inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s’il n’existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d’exercice de l’activité ou l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation. S’il s’agit d’une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l’inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel. A défaut d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, de siège, d’établissement principal, de lieu d’exercice de l’activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris ».
Ou
› S’il existe des inscriptions de privilèges et/ou de nantissements, remplacer par :
Le cédant déclare que le fonds de commerce objet de la présente location-gérance est grevé des inscriptions suivantes, ainsi qu’il ressort de l’état des inscriptions de privilèges et de nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce de .....(ville) annexé aux présentes :
Date de l’inscription |
Nature de l’inscription et bénéficiaire |
Montant de la créance |
---|---|---|
|
au profit de , |
€ |
Si, par suite de l’accomplissement des formalités de publicité du présent contrat prévues par la loi, il se révèle des dettes à la charge du Propriétaire qui soient déclarées immédiatement exigibles, ce dernier s’engage à en effectuer le paiement de manière à ce que le Locataire-gérant ne puisse jamais être troublé dans sa jouissance, et ce à peine de dommages-intérêts.
Le Propriétaire déclare :
+ Le cas échéant, ajouter :
à l’exception de ceux ci-après décrits : .....(à compléter) ;
+ Le cas échéant, ajouter :
à l’exception de .....(lister les éléments n’appartenant pas au propriétaire) ;
+ Si les locaux ont fait l’objet d’une visite d’une autorité compétente, ajouter :
que la dernière visite de .....(désignation du service) a été effectuée le .....(date) et a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont une copie est annexée aux présentes.
s’il existe des réserves, les mentionner.
+ Si une (des) marque(s) est (sont) comprise(s) dans le fonds donné en location-gérance, ajouter :
que la marque est valablement enregistrée et protégée depuis le .....(date du début de la protection) jusqu’au .....(date de la fin de la protection) et qu’il a procédé à tous les renouvellements requis.
à compléter si nécessaire par des déclarations adaptées aux différents éléments spécifiques du fonds de commerce (brevets, licences et autorisations, contrats particuliers, etc.).
Le Locataire-gérant déclare :
› Si le cessionnaire est une personne physique, indiquer :
Ou
› Si le cessionnaire est une personne morale, indiquer :
› Si le fonds de commerce est un débit de boissons ou un restaurant quelle que soit la catégorie de licence, indiquer :
Ou
› Si l’exploitation du fonds nécessite des diplômes ou qualifications professionnelles, remplacer par :
La présente location-gérance est consentie et acceptée sous les charges, clauses et conditions ci-après que chacune des Parties s’oblige respectivement à exécuter et accomplir, savoir :
Le Locataire-gérant s’engage à :
En conséquence, le Locataire-gérant devra faire toutes déclarations utiles à l’administration fiscale ainsi qu’à toute administration intéressée, notamment au RCS. Il supportera seul, sans recours contre le Propriétaire, les conséquences de toutes contraventions et infractions qui pourraient être constatées. Il devra justifier le règlement de toute charge à première réquisition du Propriétaire par la production de toutes quittances ou récépissés correspondants.
Le Locataire-gérant devra entretenir en bon état le mobilier, le matériel et les installations servant à l’exploitation du fonds, conformément aux normes de sécurité, d’hygiène et d’environnement, en y faisant effectuer notamment toutes les réparations et transformations nécessaires, y compris celles rendues nécessaires par l’usure normale.
Il maintiendra tous les contrats d’entretien des installations et matériels nécessitant un entretien ou une surveillance.
Les améliorations faites par le Locataire-gérant resteront acquises au Propriétaire, sans indemnité. Il sera tenu soit de remplacer à ses frais, soit d’indemniser le Propriétaire pour tous objets qui viendraient à être perdus, volés ou détériorés pour quelque cause que ce soit.
Le Locataire-gérant s’engage à :
+ Si le propriétaire ne reprend pas le stock de marchandises en fin de location-gérance, ajouter :
+ Le cas échéant, ajouter :
Il s’interdit cependant de les revendre dans un rayon de .....(nombre) mètres du fonds présentement donné en location-gérance.
› Si le propriétaire n’est pas propriétaire des locaux, indiquer :
Le Locataire-gérant s’engage à exécuter, aux lieu et place du Propriétaire, toutes les charges et conditions du bail, de telle sorte que le Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. A la fin de la location-gérance, quelle qu’en soit la cause, il devra restituer les locaux en bon état d’entretien et de réparation.
Ou
› Si le propriétaire est propriétaire des locaux, remplacer par :
Le Locataire-gérant s’engage à :
› Si les travaux de l’article 606 du code civil sont à la charge du Propriétaire, préciser :
à l'exception de ceux définis par l’article 606 du code civil, qui incomberont au Propriétaire ;
Ou
› Si les travaux de l’article 606 du code civil sont à la charge du locataire-gérant (ce qui n’est valable que si le bail a été conclu ou renouvelé antérieurement au 1er septembre 2014), remplacer par :
A la fin de la location-gérance, quelle qu’en soit la cause, il devra restituer les locaux en bon état d’entretien et de réparation. Il ne pourra apporter aucune modification à l’agencement des locaux sans l’accord préalable et écrit du Propriétaire. Tous les travaux et améliorations apportés aux locaux resteront en fin de location-gérance la propriété du Propriétaire, sans indemnité. Le Propriétaire aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter les locaux et les installations par toute personne accréditée par lui. Il fera part au Locataire-gérant des éventuels défauts d’entretien et de réparation auxquels celui-ci devra remédier dans le mois de leur constatation.
Le Locataire-gérant s’engage à :
Le Locataire-gérant devra acquitter à compter de son entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes, cotisations sociales et de retraite et autres charges auxquels pourra être assujetti le fonds de commerce loué, même si ces impôts et contributions sont établis au nom du Propriétaire.
Les livres de commerce relatifs au fonds de commerce présentement loué demeureront entre les mains du Locataire-gérant. Ce dernier devra tenir une comptabilité régulière. Le Propriétaire aura le droit, quand bon lui semble, de se faire communiquer sur place les livres de comptabilité et les documents nécessaires à l’exploitation du fonds.
A compter de son entrée en jouissance, le Locataire-gérant aura le droit de recevoir et d’ouvrir toute la correspondance adressée au siège du fonds, même si cette correspondance est au nom du Propriétaire. Il conservera celle relative à l’exploitation du fonds pour la période postérieure à son entrée en jouissance, mais sera tenu de remettre sans délai au bailleur sa correspondance personnelle, ainsi que tous éléments se référant à des opérations antérieures à son entrée en jouissance.
› Si la cession et la sous-location sont interdites, indiquer :
Le Locataire-gérant ne pourra se substituer qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit dans l’exploitation du fonds, notamment par voie de cession, apport, sous-location, location-gérance, gérance-mandat ou gérance salariée, la présente location-gérance lui étant strictement personnelle.
Ou
› Si la cession et la sous-location sont autorisées avec l’accord du propriétaire, remplacer par :
Le Locataire-gérant ne pourra se substituer un tiers dans l’exploitation du fonds qu’avec le consentement exprès et écrit du Propriétaire. Dans ce cas, la cession ou sous-location devra intervenir aux mêmes charges, conditions et redevances que le présent contrat.
Lorsque le Propriétaire aura autorisé une substitution, le Locataire-gérant demeurera solidairement responsable avec son successeur du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du présent contrat.
Le Propriétaire s’oblige à :
+ Si le propriétaire reprend les marchandises en stock en fin de location-gérance, ajouter :
La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant le paiement :
+ Le cas échéant, ajouter :
+ Si la redevance fixe est indexée, ajouter :
La redevance fixe sera, de convention expresse entre les Parties, indexée chaque année sur la variation de l’indice .....(nom de l’indice) publié par .....(organisme publiant l’indice), l’indice de base étant constitué par l’indice publié le .....(trimestre et année de publication), soit .....(niveau de l’indice). Cette indexation s’appliquera automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat.
› Si le propriétaire est locataire des locaux, indiquer :
Outre la redevance de location-gérance ci-dessus définie, le Locataire-gérant paiera .....(entre les mains du Propriétaire/directement entre les mains du bailleur) les loyers, charges et taxes dus pour l’occupation des locaux, aux conditions fixées par le bail.
Ou
› Si le propriétaire est propriétaire des locaux, remplacer par :
Outre la redevance de location-gérance ci-dessus définie, le Locataire-gérant s’acquittera entre les mains du Propriétaire d’une redevance annuelle d’un montant de .....(montant en lettres) € hors taxes ( .....(montant en chiffres) € hors taxes), TVA en sus, payable .....(mensuellement/trimestriellement) au titre de l’occupation des locaux.
+ Le cas échéant, ajouter :
Cette redevance sera indexée dans les mêmes conditions que la redevance fixe de location-gérance.
› En cas de dépôt de garantie, ajouter :
En garantie de la bonne exécution du présent contrat, le Locataire-gérant verse ce jour entre les mains du Propriétaire qui le reconnaît la somme de .....(montant en lettres) € ( .....(montant en chiffres) €) à titre de dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au Locataire-gérant en fin de location-gérance, après apurement des comptes entre les Parties et justification par le Locataire-gérant du paiement des impôts, taxes et charges sociales dus en raison de l’exploitation du fonds.
Ou
› En cas de garantie bancaire, ajouter :
En garantie de la bonne exécution du présent contrat, le Locataire-gérant remettra au Propriétaire une caution bancaire d’un montant de .....(montant en lettres) € ( .....(montant en chiffres) €), ce dans les .....(nombre) jours de la signature des présentes au plus tard.
Ou
› En cas de caution solidaire :
dans ce cas, faire précéder la signature de la caution des mentions manuscrites prévues par l’article 2297 du code civil et respecter le formalisme afférent au cautionnement.
Aux présentes et à l’instant même, intervient .....(identité du dirigeant de la société locataire-gérante), .....(lequel/laquelle) déclare se porter caution solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, des engagements du Locataire-gérant stipulés au présent contrat, notamment au titre des redevances, loyers, accessoires, charges, dégradations, travaux, etc., dans la limite d’un plafond de .....(montant en lettres) € ( .....(montant en chiffres) €).
Mention manuscrite de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité :
› Si le locataire-gérant est une personne physique, indiquer :
Ou
› Si le locataire-gérant est une personne morale, remplacer par :
Pendant toute la durée du présent contrat, le Propriétaire s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature que celui objet des présentes ou susceptible de lui faire concurrence, et ce dans un rayon de .....(distance) kilomètre(s) du fonds, à vol d’oiseau.
+ Le cas échéant, ajouter :
Toutefois, le Propriétaire déclare qu’il exploite un autre fonds similaire à l’adresse suivante .....(adresse), ce que reconnaît et accepte le Locataire-gérant, ce fonds étant expressément exclu du champ d’application de la clause de non-concurrence.
De son côté, le Locataire-gérant s’interdit pendant toute la durée du présent contrat de s’intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature que celui présentement donné en location-gérance ou susceptible de lui faire concurrence, et ce dans un rayon de .....(distance) kilomètre(s) du fonds, à vol d’oiseau.
+ Si une obligation de non-concurrence post-contractuelle est prévue, ajouter :
Le Locataire-gérant s’interdit, à l’expiration du présent contrat, de s’intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature que celui présentement donné en location-gérance ou susceptible de lui faire concurrence, et ce pendant une durée de .....(durée) à compter de la fin des effets du contrat de location-gérance, et dans un rayon de .....(distance) kilomètre(s) du fonds, à vol d’oiseau.
il est possible d’inclure dans le contrat de location-gérance une promesse d’achat ou de vente du fonds de commerce. Dans ce cas, la promesse devra nécessairement, à peine de nullité, contenir les mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce.
› Si le locataire-gérant bénéficie d’un pacte de préférence (droit de préemption conventionnel), indiquer :
Le Propriétaire pourra, à tout moment en cours de gérance, vendre le fonds de commerce loué, sans indemnité de part ni d’autre. Toutefois, le Locataire-gérant bénéficiera, pendant toute la durée de la location-gérance, d’un droit de préemption conventionnel lui permettant d’acquérir par préférence le fonds à égalité de conditions. Ce droit sera opposable aux acquéreurs successifs du fonds de commerce dès lors qu’ils en auront connaissance.
Pour permettre l’exercice de ce droit, le Propriétaire devra notifier au Locataire-gérant par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession du fonds de commerce. La date d’envoi de cette lettre constitue le point de départ d’un délai de .....(nombre de jours/mois) à l’issue duquel le Locataire-gérant pourra se porter acquéreur du fonds de commerce s’il le désire.
La notification ci-dessus prévue devra comporter les modalités de la cession du fonds de commerce envisagée et le prix offert.
A l’issue du délai ci-dessus fixé, si le Locataire-gérant n’a pas fait connaître son intention, il sera réputé ne pas vouloir acquérir le fonds de commerce au prix proposé et le Propriétaire pourra réaliser librement son projet de cession aux conditions notifiées au Locataire-gérant. La justification du respect de ces conditions devra être notifiée au gérant par la remise d’une copie de l’acte de cession du fonds de commerce.
Ou
› Si le locataire-gérant ne bénéficie pas d’un droit de préemption conventionnel et que le contrat doit être poursuivi en cas de vente du fonds, remplacer par :
Le Propriétaire conserve le droit, à tout moment pendant la durée du présent contrat, de vendre son fonds de commerce. Le Locataire-gérant devra intervenir à l’acte de cession, et le cessionnaire devra prendre l’engagement de respecter les clauses du présent contrat de location-gérance.
Ou
› Si le locataire-gérant ne bénéficie pas d’un droit de préemption conventionnel et que le propriétaire peut mettre un terme au contrat en cas de vente du fonds, remplacer par :
Le Propriétaire conserve le droit, à tout moment pendant la durée du présent contrat, de vendre son fonds de commerce et de mettre fin, dans ce cas, si bon lui semble, à la location-gérance en prévenant le Locataire-gérant .....(nombre) mois à l’avance de son intention de céder le fonds et de mettre fin à la présente location-gérance, sans indemnité ni recours du Locataire-gérant à son encontre.
il est préférable que cette clause soit vraiment négociable au sens de l’article 1110 du code civil pour échapper au risque de déséquilibre significatif de l’article 1171 du code civil (à supposer que le contrat de location-gérance échappe à l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce comme le bail commercial et la vente de fonds de commerce).
Le Propriétaire remet ce jour au Locataire-gérant, qui le reconnaît :
+ Le cas échéant, ajouter :
et de l’avenant en date du .....(date) ;
+ Si d’autres éléments sont remis, ajouter :
Conformément aux dispositions du code de commerce, les Parties feront publier le présent contrat sous forme d’avis ou d’extrait dans un support habilité à recevoir des annonces légales du ressort du fonds loué, et ce dans les 15 jours de la signature des présentes, et requerront l’accomplissement des formalités au RCS. Elles feront de même en fin de location-gérance.
Les présentes seront soumises à l’enregistrement.
Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge exclusive du Locataire-gérant qui s’oblige à les payer.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de modification, la Partie ayant transféré son siège social en informera sans délai l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à .....(lieu), le .....(date),
en .....(nombre) exemplaires originaux, dont un pour l’enregistrement.
Signature des Parties
Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes