open-lefebvre-dalloz

Formation professionnelle
glyph

CPF : demande du salarié

file
Modèle
agenda
3 janvier 2022
Le salarié qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation en tout ou partie pendant son temps de travail doit demander une autorisation préalable à son employeur. Son accord n’est pas nécessaire lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail.

.....(prénom) .....(nom)

.....(adresse)

.....(lieu), le .....(date)

Observation

le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.

.....(dénomination sociale)

.....(siège social/adresse)

Lettre recommandée avec AR

Observation

bien que le code du travail ne le précise pas, il est souhaitable que le salarié adresse sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.

.....(Madame/Monsieur),

Je vous informe que je souhaite utiliser mon compte personnel de formation pour suivre l’action suivante : .....(à compléter). Cette action va se dérouler en .....(totalité/partie) pendant mon temps de travail.

Cette action se déroulera pendant mon temps de travail du .....(date) au .....(date) soit un nombre d’heures de formation de .....(nombre d’heures). Elle sera dispensée par .....(nom et adresse de l’organisme de formation) .

Le coût pédagogique de cette action s’élève à .....(montant) €.

J’ai bien noté que l’absence de réponse de votre part, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de ma demande, vaudra acceptation de ma demande.

Si l’action se déroule également en partie en dehors du temps de travail, ajouter éventuellement :

Cette action se déroulera également en dehors de mon temps de travail pendant .....(nombre d’heures) .

Observation

durant les heures de formation suivies hors temps de travail, l’employeur n’a ni rémunération ni allocation de formation à verser. Pendant les heures de formation se déroulant pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue par l’employeur.

Espérant votre accord, veuillez agréer, .....(Madame/Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

Le salarié

.....(prénom) .....(nom)

Signature

  • print
  • linkedin
À consulter aussi
Formation professionnelle
Compte personnel de formation
agenda
20 février 2022