Modèle
3 janvier 2022
La demande du salarié d’exercer son activité à temps partiel au titre d’un congé parental doit être formulée 1 mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption pour bénéficier du droit dès la fin de ce congé, ou 2 mois avant le début du congé parental dans les autres cas.

.....(prénom) .....(nom)

.....(adresse)

.....(lieu), le .....(date)

.....(dénomination sociale)

.....(siège social/adresse)

.....(Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge)

Observation

pour une lettre remise en main propre, il est préférable d’établir deux exemplaires dont un sera conservé par l’employeur.

M.  .....(à compléter) ,

Je vous informe de mon intention de réduire mon temps de travail pour élever mon enfant, à compter du .....(date), pour une durée de .....(à compléter)

Observation

la durée maximale du passage à temps partiel pour élever un enfant est de 1 an, lors de la demande initiale.

Pendant cette période, je souhaite effectuer .....(nombre) heures hebdomadaires selon la répartition suivante : .....(à compléter)

Observation

le salarié est libre de choisir le nombre d’heures de travail à effectuer pendant son congé parental mais non la répartition des heures de travail qui relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Je vous prie de croire, M.  .....(à compléter) , à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

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20 sept. 2023
Questions fréquemment posées

Une salariée peut-elle demander à travailler à temps partiel à son retour de congé de maternité ?

Une salariée de retour de congé de maternité peut bénéficier d'un congé parental d'éducation (ouvert également au père) à temps partiel ou à temps complet, à l'issue duquel elle retrouve son emploi. Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur, mais certaines salariées peuvent recevoir une allocation parentale d'éducation de la Caisse d'allocations familiales.

Que se passe-t-il à l’issue du congé de maternité ?

La salariée qui revient de son congé de maternité doit être réintégrée dans l'emploi qu’elle occupait précédemment ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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