Décision de continuation en dépit des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : rapport de la gérance

Mesdames, Messieurs et chers associés,

Nous vous avons réunis en assemblée extraordinaire à l’effet de vous demander de vous prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la société.

En effet, les capitaux propres de notre société ressortent à .....(montant) dans les comptes annuels de l’exercice clos le .....(date), approuvés par l’assemblée ordinaire annuelle du .....(date), pour un capital social de .....(montant).

Nos capitaux propres étant donc devenus inférieurs à la moitié du capital social, l’article L. 223-42 du code de commerce nous fait obligation de vous consulter, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, pour décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Nous vous rappelons que, dans le cas où la dissolution anticipée ne serait pas prononcée, la société devra, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit avoir reconstitué ses capitaux propres, à hauteur au moins de la moitié de son capital, soit réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse rendre le capital inférieur au montant minimum fixé par la loi.

Nous estimons que les perspectives de développement de la société devraient permettre une continuité de l’exploitation sociale 

Nous vous invitons en conséquence à rejeter le texte de la première résolution relative, conformément à la loi, à la dissolution de la société.