Délégation de pouvoirs du dirigeant

Entre les soussignés,

.....(prénom) .....(nom), pris en sa qualité de .....(préciser la qualité : président, gérant, directeur général, etc.) de la société .....(dénomination sociale), .....(forme juridique de la société) au capital de .....(montant du capital) €, ayant son siège .....(adresse du siège), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) RCS .....(ville),

ci-après dénommé « le délégant »

.....(prénom) .....(nom), exerçant au sein de la société .....(dénomination sociale) les fonctions salariées de .....(indiquer la nature des fonctions),

ci-après dénommé(e) « le délégataire »

Il est convenu ce qui suit :

1. Le délégant confie de manière effective au délégataire le pouvoir de veiller au nom de la société .....(dénomination sociale) à l’observation de la réglementation applicable au sein de celle-ci dans les domaines énumérés ci-après. Le délégataire déclare en toute connaissance de cause accepter expressément cette mission et être informé que sa responsabilité pénale peut être engagée en cas de faute de sa part dans l’accomplissement de cette mission.

Le délégataire est investi de toute l’autorité et de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et dispose des compétences techniques et professionnelles requises pour veiller efficacement au respect de la réglementation dans les matières qui lui sont déléguées. Il devra tenir le délégant régulièrement informé de la façon dont il exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut à l’occasion de cette exécution.

A. Hygiène et sécurité du travail

2. Le délégataire assure au nom de la société .....(dénomination sociale) :

le respect des conditions d’hygiène et de sécurité tant sur les lieux de travail qu’au cours des déplacements du personnel ;
la mise en place des mesures de protection collectives et individuelles des salariés.

B. Gestion du personnel

3. Le délégataire assure au nom de la société .....(dénomination sociale) le recrutement du personnel ainsi que le suivi de la gestion du personnel tant sur le plan administratif que disciplinaire. Il est seul compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires et engager des procédures de licenciement au nom de la société.

+ S’il existe une représentation du personnel, ajouter la clause suivante :

3 bis. Le délégant attire l’attention du délégataire sur les conditions particulières d’emploi des représentants du personnel.

L’ensemble des salariés bénéficie d’un statut spécifique défini par des dispositions du code du travail que le délégataire déclare connaître. L’inobservation de ces règles constitue un délit d’entrave faisant l’objet de sanctions pénales. Le délégataire devra veiller à ce que de telles infractions ne se produisent pas dans les différents services de la société .....(dénomination sociale).

C. Règles encadrant l’activité de la société

4. Le délégataire est chargé de veiller au nom de la société .....(dénomination sociale) au respect de la réglementation dans les domaines suivants : .....(à compléter).

Observation

lister ces matières en fonction de l’activité de la société et de la qualification du délégataire : par exemple, réglementation des prix et de la facturation, règles du code de la consommation sur la publicité trompeuse, droit de la propriété intellectuelle, etc.

D. Subdélégation

› Si la subdélégation n’est pas souhaitée, insérer la clause suivante :

5. Le délégataire ne peut en aucun cas déléguer à quiconque les pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes.

› Si la subdélégation est souhaitée, remplacer par la clause suivante :

5. Le délégataire peut, sous sa responsabilité, déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes à un salarié relevant de son autorité qu’il devra choisir en raison de ses connaissances et aptitudes en matière de .....(domaine à préciser), de sa position hiérarchique, de son autorité sur le personnel et des moyens dont il dispose pour assurer le respect des obligations précitées.

Le délégataire devra communiquer au délégant l’identité et les fonctions de ce salarié dans les plus brefs délais ainsi qu’une copie de la délégation de pouvoirs qui lui aura été conférée.

+ Si une « sous-subdélégation » n’est pas souhaitée, ajouter l’alinéa suivant :

Ce salarié ne pourra en aucun cas déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui auront été conférés.

+ En cas de délégation consentie pour une durée déterminée, ajouter :

E. Durée de la délégation

6. La présente délégation est consentie pour une durée de à compter de son acceptation par le délégataire. Le délégant peut toutefois y mettre fin à tout moment, sans que cela puisse constituer une modification du contrat de travail du délégataire.