Le contrat de cession de parts sociales sera établi en la forme sous seing privé ou notariée. S’il s’agit d’une donation, la forme notariée est obligatoire.
Si le cédant est marié et que les parts sociales cédées dépendent de sa communauté de biens, celui-ci, en application de l’article 1424 du code civil, ne pourra céder lesdites parts sociales qu’avec le consentement de son conjoint.
Du côté de l’acquéreur, l’époux qui emploie des biens communs pour acquérir des parts sociales est tenu d’en avertir son conjoint et de justifier de cet avertissement dans le contrat d’apport ou d’achat. Le conjoint de l’acquéreur peut revendiquer, immédiatement ou à terme, la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales acquises au moyen de biens communs (v. l’étude Conjoint de l’associé) .
En cas d’acquisition de parts sociales par un partenaire de PACS soumis au régime de l’indivision, une lettre d’avertissement doit être envoyée à son partenaire de PACS.
Sur les droits d’enregistrement de la cession de parts, voir l’étude Droits d’enregistrement (tarifs - sociétés) .