Ce congé doit impérativement être donné par acte d’huissier en respectant le préavis prévu par l’article L. 145-9 du code de commerce (6 mois au moins avant le terme de la durée contractuelle du bail ou, au-delà de ce terme, avant le dernier jour du trimestre civil qui suit un délai de 6 mois entiers), ou celui que le bail prévoit s’il est plus long.
Voir l’étude Baux commerciaux .
A la requête de
› Personne physique :
.....(prénom du bailleur) .....(nom du bailleur), exerçant la profession de .....(profession) , demeurant .....(adresse), né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité)
Ou
› Personne morale :
.....(dénomination sociale du bailleur), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Élisant domicile en mon étude,
J’ai .....(prénoms de l'huissier) .....(nom de l'huissier), demeurant .....(adresse) ,
Signifie, dit et déclare a
› Personne physique :
.....(prénom du locataire) .....(nom du locataire), exerçant la profession de .....(profession), demeurant .....(adresse) , né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité)
Ou
› Personne morale :
.....(dénomination sociale du locataire), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Que par acte en date du .....(date), le requérant a donné à bail au signifié divers locaux à usage commercial dans l’immeuble sis à .....(adresse des locaux loués).
Que le requérant entend par les présentes mettre fin audit bail et donne en conséquence congé au signifié pour le .
le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois pour le terme prévu à l’article L. 145-9 du code de commerce, sauf si la convention prévoit un délai supérieur, auquel cas c’est ce dernier qui doit être observé.
Lui déclarant que le requérant entend lui refuser le renouvellement en application des dispositions de l’article L. 145-14 du code de commerce et offre, en conséquence, de payer au locataire l’indemnité d’éviction à laquelle celui-ci pourra justifier avoir droit.
Déclarant au signifié que le locataire, qui entend soit contester le congé soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le présent congé est donné.
Sous toutes réserves.
Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes
