Contrat d’approvisionnement exclusif

Entre les soussignés :

› Personne physique :

.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), demeurant .....(adresse) , né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(préciser),

› Personne morale :

.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée sous le numéro .....(numéro SIREN) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

ci-après dénommé(e) le « fournisseur », d’une part,

› Personne physique :

.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), demeurant .....(adresse) , né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(préciser),

› Personne morale :

ci-après dénommé(e) le « distributeur », d’autre part,

Exposé

Le fournisseur a pour activité .....(nature de l’activité).

Le distributeur a pour activité .....(nature de l’activité).

Il est constaté que 20 jours (vingt jours) au moins avant la conclusion des présentes, le fournisseur a remis au distributeur un document d’information précontractuelle conformément à l’article L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce.

Les parties déclarent que le présent accord est le seul contrat d’approvisionnement exclusif qu’elles ont conclu entre elles à ce jour, qu’il en forme l’intégralité, et que toute modification de celui-ci devra obligatoirement résulter d’un écrit signé par chacune d’elles.

Ont arrêté et convenu ce qui suit,

Article 1 - . Objet

Observation

lorsqu’elles sont prévues dans des contrats visés par l’interdiction des ententes édictée à l’article 101, § 1 du TFUE, les clauses d’approvisionnement exclusif sont assimilées à des obligations de non-concurrence indirecte par les lignes directrices sur les restrictions verticales adoptées par la Commission européenne le 10 mai 2022 (JOUE n^o 2022/C 248/01). Pour être exemptées de cette interdiction, ces clauses ne doivent pas avoir une durée supérieure à 5 ans ni être conclues pour une durée indéterminée. Si elles sont insérées dans un contrat d’une durée indéterminée ou de 5 ans tacitement renouvelable, le distributeur doit pouvoir renégocier ou résilier ledit contrat moyennant un préavis et un coût raisonnable (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 248). Toutefois, la limitation de la durée à 5 ans n’est pas applicable si les produits contractuels sont vendus par le distributeur à partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propriétaire ou que le fournisseur loue à des tiers non liés au distributeur, à condition que la durée de la clause d’approvisionnement exclusif ne dépasse pas la période d’occupation des locaux et des terrains par le distributeur ( Règl. n° (UE) 2022/720 de la Commission, 10 mai 2022, art. 5, § 2).

La clause d’approvisionnement exclusif peut également être interdite par l’article 102 du TFUE si elle constitue un abus de la position dominante détenue par le fournisseur.

Lorsqu’elle relève du droit national, cette clause est soumise à l’article L. 330-1 du code de commerce qui limite à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur.

Le distributeur s’oblige à acheter, pendant toute la durée des présentes, exclusivement auprès du fournisseur, les produits ci-après formant une gamme :

.....(préciser la nature des produits).

Cette obligation d’achat exclusif porte notamment sur les produits commercialisés par le fournisseur qui sont comparables aux produits énumérés ci-dessus par leurs propriétés, ou leurs caractéristiques ou leurs usages.

L’obligation d’achat exclusif précédente pourra être étendue par le fournisseur à des produits de technologie différente ayant la même application.

Article 2 - . Offre concurrente

2.1.

Le fournisseur s’oblige à vendre au distributeur les produits couverts par l’obligation d’achat exclusif, à des prix identiques ou inférieurs à ceux proposés par tout fabricant ou fournisseur moins disant dans le cadre d’une offre de vente de produits objectivement comparables.

Si le fournisseur n’est pas en mesure d’exécuter cette obligation dans les conditions définies ci-après, le distributeur sera délié de son obligation d’achat exclusif.

2.2.

Pour permettre une bonne exécution de l’obligation d’alignement du fournisseur sur les prix de la concurrence telle que définie précédemment, d’une part le distributeur en adressera la demande au fournisseur en lui transmettant toutes informations objectivement nécessaires à l’analyse des éléments essentiels de l’offre du concurrent ou fournisseur moins disant, d’autre part le fournisseur informera par écrit le distributeur de sa réponse à la demande d’alignement dans un délai maximal de trois jours à compter de sa date, étant précisé qu’après ce délai, le fournisseur sera réputé ne pas avoir satisfait à son obligation d’alignement.

Observation

cette stipulation, dite « clause anglaise », d’où il résulte que l’acheteur ne peut accepter une offre plus avantageuse que si son fournisseur ne s’aligne pas sur elle, peut se révéler interdite par l’article 101 du TFUE ( Règl. n^o (UE) 2022/720 de la Commission, 10 mai 2022 ; Lignes directrices sur les restrictions verticales n^o C (2022) 4238 final, 28 juin 2022). Cette clause peut également être interdite par l’article 102 du TFUE si le fournisseur détient une position dominante.

A noter que l’article L. 442-3, b du code de commerce prévoit que sont nulles les clauses qui prévoient la possibilité « de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ».

Article 3 - . Quotas minimum d’achats

Le distributeur passera auprès du fournisseur une commande initiale dans les conditions prévues dans l’annexe .....(numéro de l’annexe) aux présentes.

Ce premier achat sera suivi de commandes fermes dont la première sera passée au plus tard le .....(date) pour un montant minimum défini dans l’annexe précitée.

Les commandes suivantes seront passées à chaque période de .....(durée) à compter du .....(date) venant à expiration le .....(date) de chaque année d’exécution des présentes, et devront porter sur un montant minimum défini également dans l’annexe précitée.

Dans le cas d’inexécution totale ou partielle par le distributeur de son obligation de premier achat ou de l’un quelconque de ses achats successifs, le fournisseur sera en droit de résilier le présent contrat immédiatement, moyennant une simple notification écrite et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure judiciaire.

Observation

lorsqu’elles sont prévues dans des contrats visés par l’interdiction des ententes édictée à l’article 101, § 1 du TFUE, les clauses de quotas qui imposent au distributeur d’acquérir auprès du fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en produits contractuels, en volume ou en valeur, sont assimilées à des obligations de non-concurrence indirecte et traitées comme telles ( Règl. n° (UE) 2022/720 de la Commission, 10 mai 2022, art. 1, § 1, f). Ces clauses sont alors soumises au régime appliqué aux clauses d’approvisionnement exclusif (v. ci-dessus, art. 1^er).

Article 4 - . Commandes

Les commandes seront toujours passées par écrit, quel qu’en soit le support, notamment par fax ou courrier électronique, et toujours soumises à l’acceptation du fournisseur. Sauf accord différent, préalable et écrit de ce dernier, les commandes sont régies exclusivement par les dispositions du présent contrat.

Article 5 - . Prix

Pour chaque commande acceptée par le fournisseur, le distributeur lui paiera une somme dont le montant sera égal au résultat de la multiplication du nombre de produits par le prix fixé comme indiqué à l’annexe .....(numéro de l’annexe) aux présentes. Cette somme sera majorée des frais de fret, de chargement et tous autres frais de transport et d’assurance.

Observation

le prix ne doit pas être abusif au sens de l’interdiction des abus de position dominante prévue aux articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce (v. les études Ententes -Abus de position et Prix et politique tarifaire) .

Article 6 - . Livraison

Le distributeur choisira le moyen de transport. Il ne pourra tenir le fournisseur pour responsable de tout manquement ou retard dans la livraison de tout ou partie d’une commande.

Article 7 - . Paiement

7.1. Modalités

Les paiements seront dus et effectués dans le délai de .....(nombre) jours suivant la date de facture du fournisseur.

Le fournisseur pourra, s’il le désire, exiger du distributeur et au frais de celui-ci, qu’il :

lui remette une lettre irrévocable de crédit en faveur du fournisseur, tirée sur une banque désignée par ce dernier,
effectue à l’avance le paiement,
lui procure d’autres garanties de paiement acceptables selon le fournisseur.

7.2. Sanctions

Dans le cas de manquement du distributeur à son obligation de paiement, telle que définie ci-dessus, le fournisseur pourra, sans mise en demeure et sans préjudice de tout autre droit ou recours :

annuler ou suspendre la prochaine livraison jusqu’à complet paiement des sommes dues, y compris les intérêts, dont le taux sera déterminé comme indiqué ci-après ;
exiger du distributeur le paiement d’un intérêt dont le taux sera fixé par l’index du .....(période) à la date de facture, appliqué sur le montant global de celle-ci, y compris tous les coûts, frais et taxes dus jusqu’au paiement complet.

Article 8 - . Prêt d’installations

En contrepartie de l’obligation d’achats exclusifs souscrite par le distributeur, le fournisseur s’oblige à lui consentir le prêt à usage du matériel ci-après : .....(décrire le matériel).

Ce matériel restera la propriété du fournisseur et sera posé aux emplacements choisis par lui aux frais du distributeur, dans le fonds de commerce exploité par ce dernier à l’adresse suivante : .....(adresse).

Le distributeur s’engage à faire usage de ce matériel exclusivement pour .....(indiquer l’usage).

La valeur actuelle de ce matériel est de .....(montant) euros, étant précisé que cette indication ne saurait valoir vente dudit matériel au profit du distributeur, ni estimation définitive dans le cas de disparition, dégradation ou perte de celui-ci pour quelque cause que ce soit.

Les frais de transport et de pose du matériel s’élèveront à .....(montant) euros.

Article 9 - . Garde et usage des installations

Le distributeur aura la garde et l’usage des installations prêtées. A ce titre, il s’engage à :

assurer l’entretien courant du matériel décrit ci-dessus et son libre accès à tout moment ;
supporter les frais d’exploitation ainsi que les impôts et taxes afférents aux installations ;
respecter les réglementations administratives et les règles de sécurité relatives à l’utilisation de ces installations ;
ne modifier, sans l’accord préalable écrit du fournisseur, ni les installations, ni les lieux attenants ;
avertir sans délai le fournisseur de toute défectuosité ou détérioration de ses installations, et prendre toute mesure imposée par l’urgence, sans pouvoir réclamer aucune indemnité dans le cas où la réfection des installations ou la réparation du matériel nécessiterait son immobilisation ;
adhérer à une police d’assurance pour garantir tout le matériel prêté, contre tous risques susceptibles d’engager la responsabilité du distributeur vis-à-vis du fournisseur ou des tiers en cas de dommages résultant de l’exploitation du matériel, et payer les primes correspondantes sous peine d’être personnellement redevable de la valeur de remplacement du matériel et de supporter seul, sans recours contre le fournisseur, toutes réclamations en cas de préjudice causé à des tiers.

Article 10 - . Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de .....(durée) à compter de sa prise d’effet fixée au .....(date). Il viendra à expiration le .....(date) et ne pourra se renouveler par tacite reconduction. Toutefois, à l’expiration du présent contrat, les parties seront libres de renégocier un nouveau contrat.

Observation

la clause fixant la durée des contrats d’approvisionnement exclusif visés par l’interdiction des ententes édictée à l’article 101, § 1 du TFUE ne doit pas prévoir une durée indéterminée ou supérieure à 5 ans pour être exemptée de cette interdiction sur le fondement du règlement n^o 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022. Comme déjà indiqué (v. ci-dessus, article 1^er), il en est ainsi car ce règlement considère l’obligation d’achats exclusifs comme une obligation de non-concurrence dont l’exemption d’interdiction est conditionnée à la limitation de durée précitée à 5 ans et à l’absence de renouvellement tacite, sauf lorsque les produits contractuels sont vendus ou fournis dans des locaux appartenant au fournisseur, ou qu’il donne en location au distributeur. Dans ce dernier cas, la durée du contrat peut être identique à celle de l’occupation des locaux par le distributeur. De même la durée peut être supérieure à 5 ans ou être indéterminée en présence d’une clause d’approvisionnement exclusif si le distributeur peut renégocier ou résilier le contrat moyennant un préavis et un coût raisonnable (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 248).

Article 11 - . Résiliation

Le présent contrat prendra fin à tout moment par l’accord écrit des parties ou par résiliation de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur simple constatation de cette résiliation, notifiée par l’une quelconque des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais seulement dans l’un des cas limitativement énumérés ci-après :

inexécution par le distributeur de son obligation d’achats exclusifs auprès du fournisseur,
inexécution par le distributeur de son obligation de respecter des quotas d’achats,
insolvabilité, mise en liquidation volontaire ou forcée, ou toute autre situation similaire dans laquelle se trouverait l’une des parties,
modification substantielle dans le contrôle de la direction de l’entreprise du distributeur ou du fournisseur,
cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.

Article 12 - . Différends

› Différends tranchés en vertu du droit français :

Tous différends découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat seront tranchés en vertu du droit français par le tribunal de commerce de .....(siège du fournisseur).

› Différends tranchés par voie d’arbitrage :

Tous différends découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat seront tranchés par voie d’arbitrage de .....(indiquer la chambre arbitrale choisie et les principales modalités de l’arbitrage).

› Différends tranchés suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage :

Tous différends découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

L’arbitrage aura lieu à .....(préciser) et se déroulera en .....(préciser la langue).

Les arbitres ne pourront avoir la même nationalité que les parties, devront rendre leur sentence dans les 6 mois de la constitution du tribunal arbitral, arrêteront eux-mêmes la procédure qu’ils entendent suivre, et auront les pouvoirs d’amiables compositeurs.

Les parties renoncent expressément en tant que de besoin à l’appel de toute sentence pouvant intervenir en application des présentes, et s’engagent à s’y conformer spontanément, et renoncent également à toute immunité de juridiction et d’exécution qui pourrait y faire obstacle.

Observation

cette clause peut être préférée, en particulier si le contrat d’approvisionnement exclusif est international.

Article 13 - . Annexes

Les parties déclarent que les .....(nombre) annexes jointes aux présentes et signées par elles font partie intégrante du présent contrat.

Fait à .....(lieu), le .....(date) en deux originaux

.....(prénom) .....(nom)

Signature du fournisseur

.....(prénom) .....(nom)

Signature du distributeur