Ce contrat peut relever du droit des ententes et des abus de position dominante dont les règles de base sont édictées :
- en droit européen par les articles 101 et 102 du TFUE ;
- en droit national par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
L’applicabilité de ces règles dépend de la part de marché détenue par les parties, du caractère isolé du contrat ou de son appartenance à un réseau de contrats entre le fournisseur et ses distributeurs, de l’objet des clauses stipulées et de leur effet sur le marché.
Voir l’étude Ententes - Abus de position .
Aux termes de ce contrat, un distributeur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès d’un distributeur pour certains produits.
Ce contrat peut relever des articles L. 330-1, L. 330-2 et L. 330-3 du code de commerce applicables aux clauses d’exclusivité et des articles L. 341-1 et L. 341-2 relatifs aux réseaux de distribution commerciale.
Voir l’étude Distribution exclusive .