Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles .....(dénomination sociale du Prestataire) (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : .....(description des Services du Prestataire) (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
+ En cas de durée de validité :
Elles demeureront en vigueur jusqu’au .....(date).
› En cas de Conditions de vente particulières :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Ou
› En cas de Conditions générales de vente différenciées :
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après
+ Ajouter éventuellement :
établissement d’un devis et
acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire
+ Ajouter éventuellement :
et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
+ Si une commande ne peut être honorée qu’à partir d’un certain montant ou d’un certain nombre de Services :
Aucune commande d’un montant inférieur .....(préciser le seuil de la commande) ou portant sur un nombre de Services inférieurs à .....(nombre de Services en deçà desquels la commande ne sera pas acceptée) ne pourra être acceptée.
par exemple : à (montant) euros TTC.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, .....(nombre) jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Existence du versement d’un acompte
› Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de .....(nombre) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Ou
› Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de .....(nombre) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à .....(pourcentage) % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon .....(le barème du Prestataire/le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client), comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
› En cas de remise et ristourne quantitative :
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre .....(en une seule fois et un seul lieu/et de la fréquence), des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
Ou
› En cas de remise et ristourne qualitative :
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la Fourniture pour le compte du Prestataire, des Services suivants : .....(description des Services) non détachables de l’opération principale, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des Services rendus.
› En cas de paiement au comptant à la Fourniture des Services :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Ou
› En cas de versement d’un acompte à la commande :
Un acompte correspondant à .....(pourcentage) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
Ou
› En cas de prix payable à terme :
le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours après la date d’exécution de la prestation demandée, sauf accord contraire des parties. Le délai de règlement convenu ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier (C. com., art. L. 441-10 ).
› Paiement en un seul versement :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de .....(délai) à compter de la Fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de vente (article « Modalité de Fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Ou
› En cas de paiement selon un échéancier :
Le prix est payable selon l’échéancier suivant : .....(échéancier), en .....(nombre) versements, dans un délai maximum de .....(délai), à compter de la Fourniture des Services commandées, dans les conditions indiquées à l’article « Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
+ Si des cartes privatives sont utilisées, ajouter :
+ Si d’autre moyens de paiement sont utilisés, ajouter :
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
› En cas d’escompte :
En cas de règlement par le Client des Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans les présentes Conditions générales de vente, un escompte de .....(indiquer l’escompte) sera pratiqué à son profit par le Prestataire.
Ou
› En l’absence d’escompte :
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
en vertu de l’article L. 446 du code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Parties, ce dernier ne doit pas être abusif.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ (taux) ✕ montant TTC] ✕ [nombre de jours de retard/365].
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux .....(périodicité) de .....(pourcentage) % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
+ Si le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues :
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit .....(de suspendre/d’annuler) la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et .....(de diminuer/d’annuler) les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de .....(délai) à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
par exemple, 10 jours, 5 semaines, 2 mois.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas .....(délai) . En cas de retard supérieur à .....(délai), le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
par exemple, 10 jours, 5 semaines, 2 mois.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à .....(lieu de Fourniture des Services).
+ En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la Fourniture des Services :
La Fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de .....(préavis) et dans un délai de .....(délai), aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de .....(délai) à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de .....(délai) à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : .....(indiquer l’adresse postale ou email du responsable de traitement). En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès .....(du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
› Si le régime légal de l’imprévision est appliqué :
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Ou
› Si le régime légal de l’imprévision est écarté :
Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Ou
› Si le régime légal de l’imprévision est aménagé :
› Aménagement par conciliation obligatoire ou renégociations - En cas de tentative de conciliation préalable obligatoire (en absence de clause de conciliation conformément à l’article 1530 du code de procédure civile) et si les opérations de Fourniture de Services en cours sont suspendues pendant la tentative de conciliation :
Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions générales de vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du code civil comme suit .....(définition contractuelle des cas d’imprévision) , une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.
par exemple : un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci.
Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes .....(décrire les modalités de la conciliation) .
il doit être prévu le délai de réunion entre les parties, le mode de réunion, la possibilité ou non de se faire assister par un tiers, les modalités de rédaction du constat, la répartition des frais, débours et honoraires et coûts de la conciliation, les Parties doivent déterminer le [délai raisonnable] dans lequel la conciliation sera encadrée.
Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.
Toutefois, au-delà de .....(nombre) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
Ou
› Aménagement par conciliation obligatoire ou renégociations - En cas de tentative de conciliation préalable obligatoire (en absence de clause de conciliation conformément à l’article 1530 du code de procédure civile) et si les opérations de Fourniture de Services en cours ne sont pas suspendues pendant la tentative de conciliation :
Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions générales de vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du code civil comme suit .....(définition contractuelle des cas d’imprévision) , une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.
par exemple : un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci.
Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes .....(décrire les modalités de la conciliation) .
il doit être prévu le délai de réunion entre les parties, le mode de réunion, la possibilité ou non de se faire assister par un tiers, les modalités de rédaction du constat, la répartition des frais, débours et honoraires et coûts de la conciliation, les Parties doivent déterminer le [délai raisonnable] dans lequel la conciliation sera encadrée.
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non les obligations des parties relatives à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision auxquelles les parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.
Toutefois, au-delà de .....(nombre) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
Ou
› En cas de renégociation (en absence de conciliation préalable obligatoire) - Si les conditions de la renégociation sont encadrées - En cas de définition des cas d’imprévision :
Les cas d’imprévision susceptibles de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article 1195 du code civil, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions générales de vente, sont limitativement définis comme suit .....(définition contractuelle des cas d’imprévision) .
par exemple : un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci.
Ou
› En cas de renégociation (en absence de conciliation préalable obligatoire) - Si les conditions de la renégociation sont encadrées - En cas de définition de seuils de déclenchement :
Le régime légal de l’imprévision prévu à l ’article 1195 du code civil ne s’appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du .....(Prestataire/au Prestataire) soumises aux présentes Conditions générales de vente, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence .....(de plus de (montant) euros/représentant une variation de plus de (pourcentage) %) par rapport au prix initial de la transaction.
Ou
› En cas de renégociation (en absence de conciliation préalable obligatoire) - Si les conditions de la renégociation sont encadrées - En cas de limitation à certaines clauses des Conditions générales de vente :
Le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil ne s’appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions générales de vente, qu’aux seules clauses desdites Conditions générales de vente affectées par l’événement la ou circonstance considérée afférentes à .....(énumérer les clauses concernées).
Ou
› En cas de renégociation (en absence de conciliation préalable obligatoire) - Si les Parties ont prévu les conséquences de la renégociation :
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de .....(nombre de jours) à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
par exemple, dans un délai raisonnable : définir le nombre de jours au-delà duquel la Partie la plus diligente pourra saisir le juge.
Ou
› Aménagement dans la répartition des risques liés à l’imprévision - Si une répartition des risques liés à l’imprévision est prévue - Si la répartition des risques est fonction des circonstances :
Les Parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du code civil, qu’un changement de circonstances .....(indiquer les caractéristiques du changement de circonstances) entourant la conclusion d’une opération de Fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions générales de vente et ayant pour conséquence .....(déterminer les effets du changement de circonstances) sera intégralement assumé par .....(le Prestataire/le Client) quand bien même ces risques rendraient l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour .....(le Prestataire/le Client), tous les autres risques étant assumés par l’autre Partie.
par exemple, financier ou économique ou matériel,…
Par exemple, « d’entraîner une augmentation d’une hausse du prix de (montant) euros ».
Ou
› Aménagement dans la répartition des risques liés à l’imprévision - Si une répartition des risques liés à l’imprévision est prévue - Si la répartition des risques est effectuée de façon égalitaire :
Les risques liés à un changement de circonstances .....(indiquer les risques liés à un changement de circonstances) entourant la conclusion d’une opération de Fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions générales de vente, et résultant, en particulier, de .....(définir l’événement) seront répartis, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du code civil relatives à l’imprévision, égalitairement entre le Prestataire et le Client.
par exemple, financières ou économiques ou,…
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de .....(nombre mois), les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
› En cas d’application de la règle légale relative à l’exécution forcée en nature (Les exceptions de l’article 1221 faisant obstacle à l’exécution forcée) :
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par .....(mode de la mise en demeure) demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Ou
› En cas d’application de la règle légale relative à l’exécution forcée en nature (Sans aucune exception) :
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par .....(mode de la mise en demeure) demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Ou
› Si la règle légale relative à l’exécution forcée en nature est écartée :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
› Si le Créancier de l’obligation peut faire exécuter celle-ci par un tiers :
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du code civil, .....(nombre) jours après .....(l’envoi/la réception) d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Ou
› Si le Créancier de l’obligation ne peut pas faire exécuter celle-ci par un tiers :
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
+ Si le Créancier de l’obligation accepte une exécution imparfaite de l’obligation moyennant une réduction proportionnelle du prix :
En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du code civil, .....(nombre) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par .....(mode de déclenchement de la mise en demeure) , de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.
par exemple, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
› Si les Parties appliquent l’exception d’inexécution :
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Ou
› Si les Parties écartent l’application de l’exception d’inexécution :
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil relatifs au régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà .....(durée de l’empêchement) , les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
par exemple, d’un mois ou de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, exploit d’huissier, etc.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
+ Si les Parties conviennent de déterminer un événement particulier comme cas de force majeure :
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, .....(préciser l’événement envisagé comme cas de force majeure).
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
+ Ajouter éventuellement :
et ne dépasse pas une durée de .....(nombre) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif
+ Ajouter éventuellement :
ou dépasse une durée de .....(nombre) jours
, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
› Si les frais de la situation pendant la suspension sont à la charge de la Partie empêchée :
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Ou
› Si les frais de la situation pendant la suspension sont répartis par moitié :
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
+ Si les Parties prévoient une résolution pour prix révisé excessif :
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que .....(nombre) jours après .....(l’envoi/la réception) d’une mise en demeure
+ Ajouter éventuellement :
déclarant l’intention d’appliquer la présente clause
notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
+ Si une indemnité pour cessation anticipée du contrat est prévue dans le cadre d’une résolution pour prix révisé excessif :
Toutefois, .....(déterminer l’auteur de la mise en œuvre de la clause de résolution pour prix révisé excessif) devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à .....(indiquer le montant de l’indemnité en précisant les modalités de son calcul) .
par exemple le client.
Par exemple, (montant) euros ou (pourcentage) du prix initial de la prestation ou (pourcentage) du prix initial de la mission ou (pourcentage) du prix initial du présent contrat ou (pourcentage) du prix initial de la Licence.
+ Si les Parties prévoient une résolution pour imprévision :
renuméroter « 13.2 » en « 13.1 » si nécessaire.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que .....(nombre) jours après .....(l’envoi/la réception) d’une mise en demeure
+ Ajouter éventuellement :
déclarant l’intention d’appliquer la présente clause
notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
+ Si une indemnité pour cessation anticipée du contrat est prévue dans le cadre d’une résolution pour imprévision :
Toutefois, .....(déterminer l’auteur de la mise en œuvre de la clause de résolution pour imprévision) devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à .....(indiquer le montant de l’indemnité en précisant les modalités de son calcul) .
par exemple le client.
Par exemple, (montant) euros ou (pourcentage) du prix initial de la prestation ou (pourcentage) du prix initial de la mission ou (pourcentage) du prix initial du présent contrat ou (pourcentage) du prix initial de la Licence.
+ Si les Parties prévoient une résolution pour inexécution suffisamment grave :
renuméroter « 13.3 » en « 13.1 » ou « 13.2 » si nécessaire.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par .....(mode de notification) à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, .....(nombre) jours après .....(l’envoi/la réception) d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
par exemple, lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
+ Si les Parties prévoient une résolution pour force majeure :
renuméroter « 13.4 » en « 13.1 », « 13.2 » ou « 13.3 » si nécessaire.
› Si les Parties conviennent que la résolution pour force majeure aura lieu après une mise en demeure :
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que .....(nombre) jours après .....(l’envoi/la réception) d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Ou
› Si les Parties conviennent que la résolution pour force majeure aura lieu après une mise en demeure et si la mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer la clause Résolution pour force majeure :
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que .....(nombre) jours après .....(l’envoi/la réception) d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Ou
› Si les Parties conviennent que la résolution pour force majeure aura lieu sans une mise en demeure :
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
+ Si les Parties prévoient une résolution pour manquement d’une partie à ses obligations :
renuméroter « 13.5 » en « 13.1 », « 13.2 », « 13.3 » ou « 13.4 » si nécessaire.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
.....(Énumérer chacune des obligations non respectées) .
par exemple, le non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client. Ajouter autant d’obligation que nécessaire.
visées aux articles .....(énumérer les articles concernés) du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
› Si la mise en demeure ne résulte pas du seul fait de l’inexécution :
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit .....(nombre) jours après .....(l’envoi/la réception) d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Ou
› Si la mise en demeure résulte du seul fait de l’inexécution :
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
renuméroter « 13.6 » en « 13.1 », « 13.2 », « 13.3 », « 13.4 » ou « 13.5 » si nécessaire.
+ Si le débiteur d’une obligation de payer est mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation :
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.
› Si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat :
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
Ou
› Si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat :
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
› Si les Parties insèrent une clause d’arrangement amiable (préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties) :
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les .....(délai) à compter de .....(l’envoi/la réception) d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
par exemple, trois jours.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai .....(délai) , les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
par exemple, trois jours.
Ou
› Si les Parties insèrent une clause de conciliation préalable :
› Si le Conciliateur est une personne physique :
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur .....(prénom) .....(nom du Concilateur).
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par .....(mode de déclenchement de la clause de conciliation) afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de .....(délai) à compter .....(mode de réponse aux griefs soulevés) .
par exemple, lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par exemple, de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signature de la remise en main propre du courrier…
Les Parties conviennent de se réunir dans les .....(nombre de jours) jours à compter .....(préciser le processus du déclenchement de la réunion) , notifiée par l’une des Parties.
par exemple, de la réception de la lettre recommandée ou de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les Parties ont la possibilité de .....(préciser les modalités de réunion des Parties) .
par exemple, de se réunir dans un lieu déterminé par ces dernières ou de se réunir dans un centre de conciliation ou d’organiser une conférence téléphonique.
Les Parties ont la possibilité de se faire assister .....(par leur représentant légal (prénom et nom du Représentant légal et sa fonction)/leurs conseils (prénoms et noms des conseillers)/leur représentant légal et par leurs conseils (prénom et nom du représentant légal et sa fonction et prénoms et noms des conseillers et leurs fonctions)).
.....(Identification des personnes et de leurs statuts) auront vocation à prendre part au processus de conciliation.
par exemple, Gérant, Président, Directeur
Ou
› Si le Conciliateur est un centre institutionnel de procédures amiables :
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.
Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de .....(nombre de jours), la tentative de conciliation sera réputée achevée.
D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.
› Si la rédaction d’un constat est requise :
En vertu de l’article 1540 du code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.
La conciliation sera rédigée en langue .....(préciser la langue du contrat). Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
Ou
› Si la rédaction d’un constat est requise et si les Parties prévoient l’homologation de l’accord :
En vertu de l’article 1540 du code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.
La conciliation sera rédigée en langue .....(préciser la langue du contrat). Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
Les Parties conviennent de demander au juge compétent l’homologation de l’accord afin de lui conférer force exécutoire (article 1541 du code de procédure civile).
Ou
› Si les Parties prévoient, en cas d’échec de la procédure de conciliation, la possibilité d’agir en justice :
En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.
Ou
› Si les parties insèrent une clause de médiation :
› Si le médiateur est une personne physique :
Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai .....(délai) , les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal .....(judiciaire/de commerce) de .....(ville) statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.
par exemple, de trois jours.
Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai .....(délai) , les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.
par exemple, de trois jours.
Ou
› Si la médiation est un centre institutionnel de procédures amiables :
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de .....(nombre de jours), la tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
Ou
› Si les Parties insèrent une clause d’expertise :
› Si l’expert est désigné par les Parties ou par un Tribunal :
Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un expert. Si au terme d’un délai .....(délai) , les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de l’expert, celui-ci serait désigné par le Président du Tribunal .....(judiciaire/de commerce) de .....(ville) statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.
par exemple, de trois jours.
Ou
› Si l’expert est désigné par un organisme professionnel :
Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de soumettre ce différend à une procédure d’expertise administrée conformément « .....(déterminer l’organisme compétent) ».
par exemple : au règlement d’expertise de la chambre de commerce internationale, au centre international d’expertise technique.
Dans le délai .....(délai) après sa désignation, l’expert remettra à chacune des Parties un rapport sur les divers aspects du différend relevant de sa compétence.
par exemple, de trois jours.
Les frais et honoraires de cet expert seront répartis par moitié entre les Parties.
› Si les litiges sont soumis à l’arbitrage :
› En cas d’arbitrage « ad hoc » et en cas de désignation de l’arbitre de la Partie défaillante par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou par le Juge d’appui :
Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes :
Chaque Partie désignera un arbitre. Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire dans un délai d’un mois après la mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet arbitre serait désigné par .....(la personne chargée d’organiser l’arbitrage soit : (identifier la personne chargée d’organiser l’arbitrage)/le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent, statuant en référé ou sur requête à la demande de la partie la plus diligente/le Président du tribunal de commerce territorialement compétent, statuant en référé ou sur requête à la demande de la partie la plus diligente).
Les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre, dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation ; s’ils ne peuvent y parvenir celui-ci sera désigné par .....(la personne chargée d’organiser l’arbitrage soit : (identifier la personne chargée d’organiser l’arbitrage)/le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent, statuant en référé ou sur requête à la demande de la partie la plus diligente/le Président du tribunal de commerce territorialement compétent, statuant en référé ou sur requête à la demande de la partie la plus diligente).
Ou
› En cas d’application de l’arbitrage unique en raison de la défaillance de l’une des Parties :
Chaque Partie désignera un arbitre. Pour le cas où l’une des Parties refuserait de le faire .....(nombre jours) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le premier arbitre désigné serait considéré comme arbitre unique.
Le siège de l’arbitrage est d’ores et déjà fixé à .....(lieu) et en langue .....(française/(préciser la langue de l’arbitrage)).
Les arbitres statueront en droit. La décision ne sera pas susceptible d’appel et s’imposera définitivement aux Parties.
Tant que la sentence arbitrale ne sera pas rendue, les obligations des Parties ne seront ni suspendues ni modifiées.
Ils détermineront, dans leur sentence, le montant du préjudice éventuellement subi par l’une des Parties, ainsi que celle d’entre elles devant supporter la charge de leurs honoraires.
+ Si la procédure d’arbitrage est écartée pour un montant déterminé :
La procédure d’arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à .....(montant) euros. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ou
› En cas d’arbitrage institutionnel :
Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat, de son interprétation, de son exécution ou de sa résolution sera soumise à une procédure de médiation préalable conduite sous l’égide de la chambre arbitrale Internationale de Paris conformément à son Règlement de Médiation-Conciliation. En cas d’échec de la Médiation, le litige sera résolu par arbitrage sous l’égide de la chambre arbitrale Internationale de Paris conformément à son Règlement, que les Parties déclarent connaître et accepter.
+ Si la procédure d’arbitrage est écartée pour un montant déterminé :
La procédure d’arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à .....(montant) euros. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ou
› Si les litiges sont soumis à un tribunal particulier :
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de .....(ville).
Ou
› Si les litiges sont soumis aux juridictions de droit commun :
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes
