Modèle
1 janvier 2023

Aux termes de ce contrat, le propriétaire du fonds en confie l’exploitation à un mandataire, tout en conservant la responsabilité de cette exploitation.

Afin d'éviter une requalification en contrat de travail, le rédacteur devra s’assurer que les conditions cumulatives posées par l’article L. 7321-1 du code du travail ne sont pas remplies, faute de quoi le gérant pourra bénéficier de certaines dispositions du code du travail, même si aucun lien de subordination n’est caractérisé.

Entre les soussignés :

› Si le propriétaire est une personne physique :

.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),

Ou

› Si le propriétaire est une personne morale :

.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),

En cas de pouvoir, ajouter :

.....(ayant tous pouvoirs à cet effet/spécialement habilité(e) aux fins des présentes), en vertu d’une délibération .....(du conseil/de l’assemblée générale), en date du .....(à préciser) dont un extrait certifié conforme est ci-annexé.

ci-après .....(dénommé/dénommée) « le Mandant »,

d’une part,

Et

› Si le mandataire est une personne physique :

.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) au RCS de .....(ville) sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),

Ou

› Si le mandataire est une personne morale :

.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville) sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),

En cas de pouvoir, ajouter :

.....(ayant tous pouvoirs à cet effet/spécialement habilité(e) aux fins des présentes), en vertu d’une délibération .....(du conseil/de l’assemblée générale) en date du .....(à préciser) dont un extrait certifié conforme est ci-annexé.

ci-après .....(dénommé/dénommée) « le Gérant »,

d’autre part,

Et désignées ensemble « les Parties ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Sur le régime du présent contrat

Les Parties entendent soumettre le contrat de gérance-mandat au régime des articles L. 146-1 et suivants du code de commerce.

Sur l’obligation précontractuelle d’information

Le Gérant reconnaît avoir reçu préalablement à la signature des présentes, toutes les informations requises conformément à l’article L. 146-2 du code de commerce, aux termes d’un document précontractuel établi par le Mandant, remis et signé le .....(date), soit plus de dix jours avant la date de signature du contrat de gérance-mandat. Il a par conséquent fourni un consentement éclairé au présent acte.

Sur la désignation du fonds

Le Mandant donne au Gérant, ès qualités de mandataire, qui l’accepte, la gérance du fonds de commerce de .....(activité exploitée) dont il est le propriétaire, qu’il exploite .....(adresse du fonds donné en gérance) et pour lequel il est immatriculé.

› S’il est immatriculé au RCS, indiquer :

au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro).

Ou

› S’il est artisan, remplacer par :

au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro) et sous le numéro SIRET .....(numéro SIRET).

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

1. Définition du fonds de commerce

Le Mandant donne au Gérant, qui l’accepte, la gérance du fonds de commerce désigné ci-dessus comprenant :

1.1. Les éléments incorporels suivants :
  • le nom commercial et l’enseigne .....(enseigne du fonds) ;
  • la clientèle et l’achalandage y attachés, ainsi que le fichier client correspondant ;
  • le droit pour le temps qui reste à courir au .....(bail/bail précaire/convention d’occupation précaire/autre titre justifiant de l’usage des locaux) ci-après énoncé .....(situation locative), portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité ;
  • le droit au numéro de téléphone du fonds de commerce no  .....(numéro) ainsi que le droit au numéro de télécopie dudit fonds no .....(numéro) et à l’adresse de courrier électronique .....(adresse) ;
  • le droit au .....(site/page/nom de domaine) internet web du fonds de commerce .....(indiquer le nom de domaine correspondant), ainsi qu’à tout site qui serait créé par le Mandant entre la signature de la présente promesse et la réalisation effective de la vente du fonds de commerce, et le contrat d’hébergement conclu avec la société .....(nom et désignation du prestataire en charge de l’hébergement du site), en date du .....(date), pour une durée de .....(durée) et prévoyant une rémunération du prestataire de .....(montant et modalités de la rémunération), dont copie est jointe en annexe ;

Pour une marque commerciale, ajouter le cas échéant :

  • la marque commerciale .....(nature : verbale, semi-figurative, tridimensionnelle) .....(nom de la marque), déposée le .....(date) et enregistrée à l’INPI sous le numéro .....(numéro), et pour les classes suivantes .....(numéro des classes dans lesquelles la marque est enregistrée) dont copie est jointe en annexe et dont le certificat original sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;

Pour un brevet d’invention, ajouter le cas échéant :

  • le brevet d’invention relatif à .....(désignation de l’invention) déposé le .....(date), publié sous le numéro .....(numéro) enregistré à l’INPI sous le numéro .....(numéro), et pour les classes suivantes .....(désignation des classes du brevet) dont copie est jointe en annexe et dont le certificat original sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;

Pour des dessins et modèles, ajouter le cas échéant :

  • les dessins et modèles relatifs à .....(désignation du dessin ou modèle) déposés le .....(date), publiés le .....(date) enregistrés à l’INPI sous le numéro .....(numéro), et pour les classes suivantes .....(désignation des classes du dessin et modèle) dont copie est jointe en annexe et dont le certificat original sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;

Pour les droits de propriété intellectuelle, ajouter le cas échéant :

  • les droits de propriété intellectuelle suivants .....(désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine des droits de propriété intellectuelle) ;

Pour des médailles et récompenses, ajouter le cas échéant :

  • les médailles et récompenses suivantes .....(désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine des médailles, récompenses ou autres diplômes, sous réserve qu’ils puissent être rattachés au fonds et non pas à une personne), qui seront remis(es) le jour de la signature de la cession ;

Pour des secrets de fabrique, ajouter le cas échéant :

  • les secrets de fabrique portant sur .....(désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine des secrets et leur formalisation matérielle), qui seront remis le jour de la signature de la cession ;

Pour des licences et autorisations, ajouter le cas échéant :

  • les licences et autorisations suivantes .....(désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine, l’autorité concédante, la durée, les conditions essentielles éventuelles des autorisations ou licences) dont copie est jointe en annexe et dont les originaux seront remis au jour de la signature de l’acte de cession ;

Pour des contrats d’assurance, ajouter le cas échéant :

  • les contrats d’assurance suivants, en application de l’article L. 121-10 du code des assurances .....(désigner les contrats liés à l’exploitation du fonds, en précisant les risques couverts, les compagnies d’assurance, les numéros de police, le montant des primes et la durée restant à courir) dont copie est jointe en annexe et dont les originaux seront remis au jour de la signature de l’acte de cession ;

Pour un fonds de commerce d’édition, ajouter le cas échéant :

  • les contrats d’édition attachés au fonds, en application de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, dont la liste figure en annexe, ainsi que ceux qui seraient conclus entre la date des présentes et la signature de l’acte de cession, dont les originaux seront remis au jour de la signature de l’acte de cession.

Ou

Ou

Ou

Ou

Le cas échéant, ajouter :

.....(à compléter).

Observation

il conviendra de compléter cette liste avec les contrats qui peuvent être jugés essentiels à l’activité du fonds (contrat d’enseigne, de distribution, de franchise, de bière, d’approvisionnement, etc.) en prévoyant en tant que de besoin une condition suspensive d’acceptation ou d’autorisation de l’autre cocontractant si un accord préalable est prévu.

1.2. Les éléments corporels suivants :
  • tous les biens corporels, instruments, matériels, livres et autres documents tant graphiques qu’informatiques servant à l’exploitation du fonds de commerce, celui-ci étant considéré comme une entreprise et les éléments corporels considérés comme des actifs professionnels, expressément vendus avec le fonds, tel que le tout figure dans un inventaire ci-après annexé, certifié sincère et véritable par les Parties ici présentes ;
  • l’ensemble des fichiers informatiques (et/ou sur papier), ainsi que les droits correspondant aux données qui y sont contenues, liés à l’exploitation du fonds de commerce et à la clientèle constituée ;

Pour compléter la liste en tant que de besoin, ajouter :

.....(à compléter).

En cas de gestion du stock, ajouter :

Les marchandises qui figureraient en stock au jour de la mise en gérance du fonds seront transmises au gérant, sur la base d’un inventaire descriptif et estimatif qui sera réalisé par les Parties.

A l’exception des éléments spécifiquement désignés ci-dessus, aucun autre élément n’est compris dans le fonds de commerce dont la gérance est confiée aux termes des présentes.

Pour le cas où du matériel serait manquant à l’expiration du présent contrat, le Gérant devra le remplacer, sauf s’il apporte la preuve d’une usure naturelle.

2. Objet du mandat – Clause d’objectif

Le Gérant s’engage à respecter cumulativement les objectifs .....(mensuelle/trimestrielle/annuelle) suivants : .....(à préciser).

La présente clause, laquelle est déterminante du consentement du Mandant, institue une obligation de résultat à la charge du Gérant.

› En cas de mandat supplétif, indiquer :

Le Mandant confie au Gérant qui accepte la gestion et l’administration du fonds de commerce désigné en préambule des présentes.

Ou

› En cas de mandat impératif, remplacer par :

Le Mandant confie au Gérant qui accepte la gestion et l’administration du fonds de commerce désigné en préambule des présentes et pour ce faire, confie la réalisation de l’ensemble des missions relatées ci-dessous :

  • recrutement, gestion et licenciement du personnel nécessaire à l’exploitation du fonds ;
  • approvisionnement du stock en temps utile et en fonction des prévisions de vente ;
  • exécution de toutes les formalités administratives nécessaires à l’exploitation du fonds ;
  • développement de la clientèle du fonds ;
  • .....(à préciser).

    Observation

    préciser les obligations du Gérant dans l’exécution de son mandat.

3. Durée du mandat

› En cas de contrat à durée déterminée, indiquer :

Le présent contrat est conclu pour une durée de .....(nombre) .....(années/mois) commençant à courir le .....(date) pour se terminer le .....(date).

› Si le contrat se renouvelle par tacite reconduction, préciser :

Il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée, sauf pour la partie qui entend s’opposer au renouvellement, à en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception .....(durée) mois avant la date d’expiration du contrat.

Ou

› Si le contrat prend fin par la survenance de son terme, remplacer par :

Le contrat prendra fin par la survenance de son terme, sans indemnité de part ni d’autre. Il ne pourra en aucun cas se renouveler tacitement par la poursuite de son exécution.

Ou

› En cas de contrat à durée indéterminée :

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée à compter du .....(date).

La résiliation du contrat pourra intervenir à tout moment par chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de .....(durée).

4. Déclarations des Parties
4.1. Déclarations du Mandant

Le mandant déclare ce qui suit :

4.1.1. Sur l’origine de propriété

› En cas de création, indiquer :

Le fonds de commerce objet du présent contrat lui appartient pour l’avoir créé lui-même le .....(date).

Ou

› En cas d’achat, remplacer par :

Le fonds de commerce objet du présent contrat lui appartient pour l’avoir acquis de .....(désignation de l’ancien propriétaire du fonds) aux termes d’un acte

› S’il s’agit d’un acte sous signature privée, préciser :

sous signature privée en date du .....(date de signature) à .....(lieu de signature de l’acte).

Ou

› S’il s’agit d’un acte d’avocat, remplacer par :

d’avocat dressé par Maître .....(nom de l’avocat) .....(adresse du cabinet d’avocat), le .....(date de signature).

Ou

› S’il s’agit d’un acte authentique, remplacer par :

reçu par Maître .....(nom du notaire) .....(lieu de l’étude), le .....(date de signature).

Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de .....(montant) € s’appliquant aux éléments incorporels pour la somme de .....(montant) €, aux éléments corporels pour la somme de .....(montant) € et moyennant le prix de .....(montant) € pour les marchandises.

L’acte d’acquisition du fonds a été enregistré le .....(date), bordereau no .....(numéro), case no .....(numéro) auprès du service des impôts des entreprises de .....(lieu).

Ou

› En cas d’apport à la société mandante, remplacer par :

Le fonds de commerce objet du présent contrat lui appartient pour l’avoir reçu de .....(nom de l’apporteur)

› Lors de la constitution de la société, préciser :

lors de la constitution de la société .....(dénomination sociale) enregistrée le .....(date) à .....(lieu).

Ou

› Lors de l’augmentation de capital de la société, remplacer par :

lors d’une augmentation de capital décidée par une assemblée générale extraordinaire en date du .....(date), enregistrée le .....(date), à .....(lieu).

Ou

› En cas de succession, remplacer par :

Le fonds de commerce objet du présent contrat lui appartient pour l’avoir recueilli dans la succession de .....(nom du défunt), décédé(e) le .....(date) selon acte .....(de notoriété/de partage) dressé par Maître .....(nom du notaire), notaire à .....(ville), en date du .....(date).

Ou

› En cas de donation, remplacer par :

Le fonds de commerce objet du présent contrat lui appartient pour l’avoir reçu en donation de .....(nom du donateur), né(e) le .....(date) selon acte de donation dressé par Maître .....(nom du notaire), notaire à .....(ville), en date du .....(date).

Le cas échéant, ajouter :

.....(à compléter).

Observation

insérer le cas échéant toutes déclarations du mandant propres à certains actifs composant le fonds si le rédacteur les juge utiles à la protection de la consistance de ces actifs, en vue de leur restitution au terme du contrat.

4.2. Déclarations du Gérant

Le Gérant déclare :

4.2.1. Concernant sa capacité

› Si le gérant est une personne physique, indiquer :

  • que son état civil est celui indiqué en tête des présentes ;
  • qu’il n’est pas placé sous l’un des régimes prévus par le code civil concernant les majeurs protégés ;
  • qu’il n’est frappé par aucune cause d’incapacité ;

Ou

› Si le gérant est une personne morale, remplacer par :

  • que sa désignation et son siège social sont ceux indiqués en tête des présentes ;
  • que la société ne fait l’objet d’aucune action en nullité ou en dissolution ;
  • que la société n’est pas en état de cessation des paiements, et qu’elle n’est pas et n’a jamais été soumise à une procédure de redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
  • qu’il n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens ;
  • qu’il n’est pas en infraction avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l’assainissement des professions commerciales et industrielles ou au blanchiment de capitaux ;
  • qu’il dispose de sa pleine capacité civile et commerciale pour s’engager aux présentes ;
  • et qu’il n’existe de son chef aucun empêchement à l’exploitation du fonds de commerce présentement vendu, compte tenu notamment de la législation pouvant lui être applicable et de sa capacité professionnelle, dont il a une parfaite connaissance.
4.2.2. Concernant l’exploitation du fonds de commerce
  • qu’il a apprécié les caractéristiques, les qualités et l’état du matériel, du mobilier, des installations et des aménagements du fonds de commerce objet du présent ;
  • qu’il connaît parfaitement les conditions d’exploitation du fonds, qu’il a examiné la comptabilité du Mandant et pris connaissance des pièces comptables, qu’il a examiné la situation juridique du fonds de commerce et l’ensemble des titres et contrats y afférents ;
  • qu’il s’engage à se conformer à tous les règlements, arrêtés, lois et ordonnances administratives s’appliquant au commerce dont s’agit ;

Si le fonds de commerce est un débit de boissons ou un restaurant quelle que soit la catégorie de licence, ajouter :

  • qu’il (que le Gérant de la société locataire-gérante) est titulaire du permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique délivré le .....(date) par un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur ; et qu’il a procédé .....(à son nom/au nom du gérant de la société), préalablement aux présentes et depuis plus de quinze jours à la déclaration de mutation de la licence d’exploitation auprès de .....(la préfecture de police de Paris/la mairie de la ville) conformément aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique ;

Si l’exploitation du fonds nécessite des diplômes ou qualifications professionnelles, ajouter :

  • qu’il est titulaire de .....(diplôme) délivré par .....(l’autorité ou l’organisme ayant délivré le diplôme) en date du .....(date) lui permettant d’exercer la gérance sans restriction et qu’il s’engage à satisfaire, pendant toute la durée des présentes, aux conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession et d’exploitation du fonds de commerce.
5. Droits et obligations du Gérant

Le Gérant :

  • s’engage à jouir du fonds, conformément aux lois, règlements en vigueur et aux usages commerciaux ;
  • s’engage à exploiter le fonds personnellement et à le gérer en bon père de famille, de façon à conserver la clientèle et l’achalandage qui y sont attachés, et de réaliser un rendement maximal, sans pouvoir solliciter aucune indemnité pour un accroissement éventuel de la clientèle. Le Gérant ne sera pas tenu aux pertes d’exploitation, mais devra répondre des conséquences de ses éventuelles fautes de toute nature vis-à-vis du Mandant ;
  • s’engage, pendant toute la durée du présent contrat et ce sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci pour quelque cause que soit, à préserver le caractère confidentiel de toutes informations relatives au Mandant ou au fonds de commerce reçues dans le cadre du présent contrat ;
  • s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant le Mandant auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, sauf pour l’exécution de ses prestations au titre des présentes et sur instruction préalable du Mandant, ou à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public, ou que leur divulgation ne soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire ;
  • devra tenir constamment achalandé le fonds de commerce et pourvoir à l’approvisionnement du stock en temps utile en fonction des prévisions de vente ;
  • devra se conformer aux consignes générales qui pourront lui être données par le Mandant dans le cadre de la mission qui lui est impartie.

Toutefois, le Gérant bénéficiera d’une parfaite indépendance, dans le cadre de la mission définie à l’article 2, pour déterminer les conditions de travail, recruter, gérer et licencier le personnel nécessaire à l’exploitation du fonds et se faire substituer un ou des remplaçants à ses frais et sous son entière responsabilité ;

  • pourra conclure tous contrats de vente, dès lors qu’ils ne portent pas sur des éléments d’actifs immobilisés, ainsi que tous contrats usuels relatifs à l’exploitation du fonds ;
  • devra maintenir en vigueur les autorisations administratives et respecter toutes les obligations légales, réglementaires et contractuelles nécessaires à l’exploitation du fonds ;
  • sera seul responsable de toute contravention ou toute infraction aux obligations légales et réglementaires qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit. Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation, la diminution de rendement, la cessation d’exploitation, même provisoire, du fonds ou sa fermeture définitive ;
  • ne pourra disposer de tout ou partie des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce et devra veiller à leur conservation et au bon entretien des éléments corporels ;
  • devra tenir une comptabilité à jour présentant une image fidèle, conformément à la loi et aux usages du commerce ;
  • devra rendre compte par écrit de sa gestion .....(date/échéance) auprès du Mandant et à toutes requêtes de celui-ci, lui communiquer tous éléments d’information et documents propres à apprécier la situation du fonds de commerce et de son exploitation ainsi que l’exécution du présent contrat ;
  • devra dans le cadre de l’exercice de ses fonctions faire connaître aux clients et fournisseurs sa qualité de Gérant et n’accomplir aucun acte ou démarche susceptibles de permettre auxdits clients et fournisseurs de le considérer comme le Mandant du fonds de commerce ;
  • s’engage à régler à leurs échéances exactes toutes les charges relatives à l’exploitation du fonds, telles que : loyers, impôts et taxes, primes d’assurances, consommation d’eau, gaz et électricité, redevances téléphoniques.

En cas de carence du Gérant se prolongeant pendant plus de .....(nombre) jours et si le fonds ne peut être exploité normalement avec le seul concours des employés, le Gérant devra en informer dans les plus brefs délais le Mandant qui procédera à son remplacement provisoire pendant la durée de son indisponibilité.

Ce remplacement provisoire sera aux frais du Gérant.

La maladie ou l’absence, y compris pour cas de force majeure et quel que soit le motif, du Gérant supérieure à .....(nombre) mois, entraîne, sauf accord conclu avec le Mandant, la résiliation pure et simple du présent contrat.

A l’expiration du contrat de gérance-mandat, pour quelque cause que ce soit, le Gérant aura l’obligation de rendre compte de sa gestion et, notamment, concernant le matériel, les marchandises et les espèces qui lui auront été consignés et devra les restituer dans les qualités et espèces existantes à la date d’effet des présentes conformément à l’inventaire annexé aux présentes ;

  • disposera de pouvoirs pour assurer la gestion courante du fonds, mais ne pourra .....(à compléter)  ;

    Observation

    lister les actes juridiques que le gérant ne pourra souscrire seul, tels que : emprunts, investissements d’un montant supérieur à (montant) et garanties.

  • aura tous pouvoirs pour procéder à tous encaissements et dépenses nécessités par l’exploitation du fonds.
6. Rémunération du Gérant - Frais
6.1. Rémunération

Pendant la durée de la gérance, le Gérant percevra du Mandant qui s’y oblige :

  • une rémunération fixe de .....(montant) € correspondant à la commission minimale fixée par l’accord-cadre conclu entre les Parties. Elle sera versée mensuellement ;
  • une commission proportionnelle égale à .....(taux) % .....(du chiffre d’affaires/de l’excédent brut d’exploitation/du résultat d’exploitation) annuel réalisé dans l’exploitation du fonds. Cette commission sera versée au Gérant .....(nombre) jours après la clôture de l’exercice, sous réserve de l’établissement préalable de l’inventaire effectué annuel réalisé le jour de la clôture des comptes.

La rémunération accordée au Gérant par le Mandant est définitive et forfaitaire, et couvre toute perte éventuelle du Gérant, par dérogation à l’article 2000 du code civil dont les termes sont reproduits ci-dessous :

« Le Mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ».

Le Gérant déclare avoir pris connaissance de ce texte et accepte expressément par la signature des présentes qu’il y soit dérogé, renonçant en évoquer le bénéfice.

6.2. Frais

Les frais engagés par le Gérant, et uniquement ceux engagés dans l’intérêt de sa mission, lui seront remboursés par le Mandant, sur présentation des justificatifs comptables et fiscaux correspondants, sauf s’ils revêtaient un caractère anormal et excessif ou s’ils ont été exposés par la faute du Gérant.

7. Formalités

Le .....(Mandant et/ou le Gérant) s’engage(nt) à mentionner le présent contrat au .....(RCS et/ou au Registre national des entreprises du ressort dudit fonds).

8. Garantie

En cas de dépôt de garantie, ajouter :

En garantie de la bonne exécution du présent contrat, le Gérant verse ce jour entre les mains du Mandant qui le reconnaît la somme de .....(montant en lettres) euros .....(montant en chiffres) € à titre de dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts au profit du Gérant, sera restitué au Gérant en fin de mandat, après apurement des comptes entre les parties et justification par le Gérant du paiement des impôts, taxes et charges sociales dus en raison de l’exploitation du fonds.

En cas de garantie bancaire, ajouter :

En garantie de la bonne exécution du présent contrat, le Gérant remettra au Mandant une garantie bancaire à première demande d’un montant de .....(montant en lettres) euros .....(montant en chiffres) €, ce dans les .....(nombre) jours de la signature des présentes au plus tard.

En cas de caution solidaire, ajouter :

.....(à compléter).

Observation

dans ce cas, faire précéder la signature de la caution des mentions manuscrites prévues par l’article 2297 du code civil et respecter le formalisme afférent au cautionnement.

Mention manuscrite de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».

Le cautionnement doit porter sur les engagements du Gérant stipulés au contrat, notamment au titre des redevances, loyers, accessoires, charges, dégradations, travaux, etc., dans la limite d’un plafond de .....(montant en lettres) euros .....(montant en chiffres) €.

9. Intuitu personae et intuitus firmae

› Si clause concernant la personne du Gérant, indiquer :

Le présent contrat a été conclu en considération de la personne du Gérant, personne morale ou physique, dont les qualités personnelles constituent pour le Mandant une des raisons essentielles de signer les présentes.

En conséquence, le Gérant ne pourra céder ou transférer à titre onéreux ou gratuit, les avantages que lui confère le présent contrat qui lui est strictement personnel, sauf accord préalable écrit du Mandant dans les conditions ci-après.

Toute demande de cession devra être notifiée au Mandant par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, dans les .....(nombre) .....(jours/mois) avant la date de signature.

Ou

› Si clause concernant la personne du Mandant, remplacer par :

Le présent contrat a été conclu en considération de la personne du Mandant, mais en considération des qualités du fonds de commerce objet de la gérance-mandat (intuitus firmae). Dès lors, le Gérant reconnaît dès à présent que le Mandant peut transférer le fonds à titre onéreux ou gratuit, à une autre personne morale ou physique, sans l'accord préalable du Gérant, dès lors que le fonds de commerce est inchangé. Par ailleurs, le Gérant consent dès à présent à la cession du présent Contrat au cessionnaire à titre onéreux ou gratuit du fonds de commerce.

10. Révocation

Le Mandant pourra, à tout moment, procéder à la révocation du Gérant, sous réserve de lui verser, au jour de la révocation et sauf si celle-ci est justifiée par une faute du Gérant ou le non-respect de ses obligations contractuelles, une indemnité de révocation forfaitaire et définitive égale :

à .....(nombre) mois de rémunération calculée tant sur la rémunération fixe que sur les commissions proportionnelles.

Observation

attention : minimum légal égal aux commissions acquises pendant les 6 mois précédant la résiliation ou pendant la durée d’exécution si celle-ci est inférieure à 6 mois.

Cette indemnité ne sera toutefois pas due en cas de révocation motivée par la commission par le Gérant d’une faute grave au sens de l’article L. 146-4 du code de commerce.

11. Résiliation – Clause résolutoire expresse

Le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après une sommation de payer ou d’exécuter adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, restée infructueuse :

  • à défaut d’exécution d’une clause quelconque du présent contrat ;
  • en cas de cessation d’exploitation du fonds pour une période excédant .....(durée).

Il serait résilié également de plein droit, mais sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le Gérant étant mis en demeure par la seule signature des présentes, dans les cas suivants :

  • au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du fonds ;

Si le gérant est une personne physique, ajouter :

  • en cas de décès du Gérant, et sans que le Mandant ne soit tenu à aucune indemnité envers ses héritiers, ou en cas de maladie d’une durée supérieure à .....(durée) ;
  • au cas où le Gérant violerait une obligation de ne pas faire édictée par les présentes.
12. Tolérance

Le non-exercice par l’une ou l’autre des Parties d’un recours auquel elle a droit, en vertu des présentes, à cause de quelque défaut ou omission de l’autre Partie, n’affecte pas son droit d’exercer ledit recours pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d’un ordre différent, ou même pour celui qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation immédiate.

L’omission par l’une des Parties d’invoquer la résiliation de plein droit des présentes ou d’exercer un droit acquis en vertu des présentes n’affectera en aucune façon son droit de l’invoquer ou de l’exercer dans le futur.

13. Clause de non-concurrence

Le Gérant s’interdit pendant toute la durée du présent contrat de s’intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature que celui présentement donné en gérance ou susceptible de lui faire concurrence, et ce dans un rayon de .....(distance) kilomètre(s) du fonds, à vol d’oiseau.

Si une obligation de non-concurrence postcontractuelle est prévue (si l’on est hors champ des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce), ajouter :

Le Gérant s’interdit, à l’expiration du présent contrat, de s’intéresser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature que celui présentement donné en gérance ou susceptible de lui faire concurrence, et ce pendant une durée de .....(durée) à compter de la fin des effets du contrat de gérance-mandat, et dans un rayon de .....(distance) kilomètre(s) du fonds, à vol d’oiseau.

Observation

il est préférable pour la clause de non-concurrence postcontractuelle de prévoir une durée inférieure ou égale à un an.

Par ailleurs, si le commerce entre dans le champ d’application de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, l’article L. 341-2 du code de commerce limite la validité de la clause de non-concurrence, « aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité ». Or, elle s’applique à la personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un magasin de commerce de détail.

Il ne faut donc pas, dans ce cas, délimiter géographiquement l’obligation de non-concurrence postcontractuelle au-delà des terrains et locaux où l’exploitant exerçait son activité pour le compte d’un tiers.

14. Inventaire

Avant l’entrée en vigueur du présent contrat, un inventaire contradictoire entre les Parties portant sur le matériel et le stock de marchandises devra être établi et demeurera annexé aux présentes.

15. Frais – Honoraires

Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les frais et honoraires que le Mandant engagerait pour sauvegarder ses intérêts en cas de défaillance ou de défaut d’exécution du gérant, seront à la charge exclusive du Gérant qui s’oblige à les payer.

16. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social respectif.

En cas de modification, la Partie ayant transféré son siège social en informera sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

17. Clause attributive de juridiction

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demande incidente, est de la compétence du tribunal de commerce de .....(lieu).

Fait à .....(lieu), le .....(date),

en exemplaires

Le Mandant

Le Gérant

Annexe 1 Inventaire

Observation

compléter avec les éléments corporels et incorporels (v. ci-dessus Article 1.1).

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