Aux termes de ce contrat, le propriétaire du fonds en confie l’exploitation à un mandataire, tout en conservant la responsabilité de cette exploitation.
Afin d'éviter l’application du statut de gérant de succursale qui emporterait application de règles du droit du travail, le rédacteur devra s’assurer que les conditions cumulatives posées par l’article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas remplies, faute de quoi le gérant pourra bénéficier de certaines dispositions du code du travail, même si aucun lien de subordination n’est caractérisé.