Ce congé doit impérativement être donné par le bailleur par acte d’huissier en respectant le préavis prévu par l’article L. 145-9 du code de commerce (6 mois au moins avant le terme de la durée contractuelle du bail ou, au-delà de ce terme, avant le dernier jour du trimestre civil qui suit un délai total de 6 mois), ou celui que le bail prévoit s’il est plus long.
Voir l’étude Baux commerciaux .
A la requête de
› Personne physique :
.....(prénom du bailleur) .....(nom du bailleur), exerçant la profession de .....(profession) , demeurant .....(adresse), né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité)
Ou
› Personne morale :
.....(dénomination sociale du bailleur), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Élisant domicile en mon étude,
J’ai .....(prénoms de l'huissier) .....(nom de l'huissier), demeurant .....(adresse) ,
Signifie, dit et déclare a
› Personne physique :
.....(prénom du locataire) .....(nom du locataire), exerçant la profession de .....(profession), demeurant .....(adresse) , né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité)
Ou
› Personne morale :
.....(dénomination sociale du locataire), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Que par acte en date du .....(date), le requérant a donné à bail au signifié divers locaux à usage commercial dans l’immeuble sis à .....(adresse des locaux loués).
Que le requérant entend par les présentes mettre fin audit bail et donne en conséquence congé au signifié pour le .....(date).
Que le présent congé est délivré au Preneur avec offre de renouvellement du bail.
Qu’en application des dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, le requérant entend voir fixer le loyer, à compter du .....(date de début du nouveau bail) à la somme de .....(montant à compléter) € en principal, hors charges et hors taxes, correspondant à la valeur locative des locaux.
Que le requérant entend par ailleurs que le bail à conclure en renouvellement comporte les conditions nouvelles suivantes : .
énoncer ici les modifications demandées en sus du nouveau loyer demandé, comme l’adaptation éventuelle de la clause d’indexation, modifications induites par la loi Pinel no 2014-626 du 18 juin 2014 et les autres textes législatifs et réglementaires impératifs édictés depuis le précédent bail, etc. Il convient de rappeler qu’en cas de désaccord avec le locataire sur des modifications de clauses autres que le prix, le juge n’a pas, en l’état du droit positif actuel, le pouvoir de les imposer.
Toutes autres clauses et conditions du bail précédent demeurant inchangées.
Déclarant au signifié que le locataire, qui entend soit contester le congé soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le présent congé est donné.
Sous toutes réserves.
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