Modèle
16 février 2022
Le CPF de transition professionnelle est une modalité spécifique de mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Le salarié bénéficie d'un congé de transition professionnelle lorsqu'il suit sa formation en tout ou partie durant son temps de travail. Le salarié doit présenter une demande de congé à son employeur par écrit dans les délais fixés par le code du travail.

.....(prénom) .....(nom)

.....(adresse)

.....(dénomination sociale)

.....(siège social/adresse)

.....(lieu), le .....(date)

Observation

le salarié doit présenter une demande de congé de transition professionnelle à son employeur par écrit 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois et 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

Lettre recommandée avec AR

Observation

aucune forme n’est imposée par le code du travail. Il est toutefois conseillé d’adresser son courrier par lettre recommandée avec AR.

Objet : demande de congé de transition professionnelle

.....(Madame/Monsieur)

Réunissant les conditions requises par le code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de transition professionnelle.

Aussi, je vous demande l’autorisation de m’absenter afin de suivre l’action de formation suivante : .....(désignation de l’action) organisée par : .....(nom et adresse de l’organisme) .

Observation

le salarié peut éventuellement préciser que son absence ne sera effective que sous réserve d’être admis par l’organisme de formation. L’employeur n’a pas l’obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail avant la fin de l’autorisation d’absence qu’il aura éventuellement accordée à son salarié.

Cette formation, d'une durée de .....(à compléter), aura lieu du .....(date) au .....(date).

› Si le stage est à temps plein :

Il se déroule à temps plein, soit .....(nombre) d’heures par semaine.

Ou

› Si le stage est à temps partiel :

Il se déroule à temps partiel, soit .....(nombre) d’heures par semaine ainsi réparties : .....(préciser la répartition).

Je vous informe qu’en cas de réponse positive de votre part mon départ en congé de transition professionnelle sera encore conditionné par la réponse positive de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) à ma demande de prise en charge financière.

Observation

les CPIR sont appelées « Transitions Pro » suivi du nom de la région. Pour les 12 régions métropolitaines, la Corse et les 5 collectivités territoriales d’outre-mer, 18 associations Transitions Pro ont été agréées par 18 arrêtés publiés au Journal officiel du 26 décembre 2019..

Je ne manquerai pas de vous informer de cette réponse dès que possible.

Observation

il est conseillé d’insérer une telle précision car, en cas de réponse négative de la CPIR (Transitions Pro), le congé de transition professionnelle n’est pas pris en charge, et l’employeur n’a pas l’obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail avant la fin de l’autorisation d’absence qu’il aura éventuellement accordée à son salarié.

Je vous prie d’agréer, .....(Madame/Monsieur), l’expression de ma considération distinguée.

.....(prénom) .....(nom)

Signature

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Questions fréquemment posées

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle est une modalité spécifique de mobilisation du CPF (compte personnel de formation). Le salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de contribuer au financement d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Qui peut faire la demande de congé de transition professionnelle ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé de transition professionnelle doit en faire la demande auprès de son employeur. S’il remplit les conditions d'ancienneté et respecte les conditions relatives à la demande, l'employeur ne peut pas refuser le congé. Néanmoins, l'employeur peut, dans certains cas, reporter le congé.

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