Trois éléments sont nécessaires pour que le contrat puisse être qualifié de franchise :
Deux grandes formes de franchise existent :
Dans la franchise commerciale, la conclusion du contrat de franchise s'inscrit à l'intérieur d'un réseau de distribution intégré permettant au franchiseur d'assurer un maillage du territoire et une diffusion homogène de ses produits ou services. Le réseau masque, derrière l'enseigne du franchiseur, l'identité du franchisé, qui doit alors informer le consommateur de sa qualité de commerçant indépendant (C. com., art. A. 441-1).
Agissant en son nom et pour son compte, le franchisé se distingue de l'agent commercial, du commissionnaire ou encore du courtier. La distinction avec d'autres modes intégrés de distribution est plus délicate en raison d'un certain nombre de similitudes ; le critère est alors de savoir si tel ou tel élément est ou non caractéristique du contrat, notamment : le savoir-faire et l'enseigne pour la franchise ; l'exclusivité territoriale pour la concession exclusive ; les conditions d'agrément pour la distribution sélective.
Commerçant indépendant, le franchisé est titulaire d'une clientèle propre et bénéficie ainsi de la propriété d'un fonds de commerce et du droit au renouvellement de son bail.
Le franchiseur doit fournir avant la signature du contrat un document donnant des informations sincères permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause (C. com., art. L. 330-3). L'article R. 330-1 donne la liste de ces informations. La sanction prévue est de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive), voire la nullité du contrat si l'absence ou la fausseté des informations a vicié le consentement du franchisé. Par ailleurs, le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l'égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté (Com. 1er déc. 2021, no 18-26.572).
Le contrat de franchise prend la forme d'un accord-cadre type dans lequel s'inscrivent plusieurs conventions : contrat de licence de marque et d'enseigne, contrat de licence de savoir-faire, contrat d'approvisionnement, contrat de prestation de services, etc.
Il doit :
Le contrat peut également contenir une exclusivité territoriale ou de fourniture qui interdit alors au franchiseur soit d'ouvrir une autre franchise, soit d'approvisionner d'autres distributeurs sur un territoire donné.
Il doit payer un droit d'entrée et une redevance et appliquer les normes du franchiseur. Il peut être tenu de respecter une obligation de non-concurrence, des clauses de prix, d'approvisionnement et d'aménagement exclusif nécessaires à l'identité commune et à la réputation du réseau. L'étendue de ces obligations peut entraîner une requalification de la convention, notamment en contrat de travail ou en gérance salariée, si l'immixtion du franchiseur dans les affaires du franchisé est trop importante.
La personne du franchisé (choisi pour ses compétences) et du franchiseur (choisi pour son savoir-faire) sont des éléments essentiels du contrat, conclu intuitu personae . En l'absence de clause particulière, le contrat ne peut être cédé ou transmis sans le consentement de l'autre. Une clause de préférence peut être stipulée.
Le non-renouvellement ou la résiliation du contrat met fin à la relation contractuelle, sous réserve de l'abus de droit. Le franchisé n'a aucun droit au renouvellement. Le contrat organise généralement les conséquences de sa rupture, que ce soit pour l'écoulement des stocks, la dépose de l'enseigne, la restitution des documents commerciaux, l'obligation de confidentialité…
Le contrat contient généralement soit une clause de non-concurrence limitant l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, soit une clause de non-réaffiliation restreignant sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Distinctes au regard du droit des contrats, ces clauses obéissent toutefois aux mêmes critères de validité au regard du droit de la concurrence : limitation dans le temps et l'espace et proportionnalité aux intérêts à protéger ; elles ne requièrent pas de contrepartie pécuniaire.
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