Les formalités douanières en cas de transport de marchandises hors de l’UE

Que doit-on déclarer au départ de la France ?

La déclaration en douane est obligatoire pour toute exportation dans un pays hors de l’UE. Elle sert à calculer les droits de douane et taxes, ainsi qu’à établir les statistiques du commerce international et à réaliser des contrôles ciblés ( Règl. (UE) n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, 9 oct. 2013 : JOUE n^o L 269, 10 oct., art. 158 et. s.).

La déclaration peut être établie selon la procédure normale, de droit commun, mais elle peut être également simplifiée et suivie d’une déclaration complémentaire globale. Sa forme et son contenu sont définis dans le règlement (UE) n^o 952/2013, appelé Code des douanes de l’Union et entré en vigueur au 1^er mai 2016.

Qui effectue la déclaration en douane ?

La déclaration peut être faite par le déclarant lui-même ou par le biais d’un représentant en douane (Règl. (UE) n^o 952/2013 préc., art. 18 et 19).

Le déclarant pourra établir la déclaration en son nom et pour son propre compte.

Le représentant peut être habilité par représentation directe, au nom et pour le compte d’autrui, mais également par représentation indirecte, en son propre nom mais pour le compte d’autrui.

Quand doit-on déposer la déclaration en douane ?

La déclaration en douane peut être déposée :

• au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau des douanes compétent ;
• jusqu’à 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau des douanes compétent, dans le cadre d’une déclaration en douane anticipée.

Attention, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l’Union (flux export).

Quelle forme a la déclaration en douane ?

Jusqu’alors la déclaration en douane se faisait par l’intermédiaire du document administratif unique ou DAU. Or, à compter du 1^er janvier 2021, ce document papier sera supprimé. Le recours à l’électronique sera généralisé, par l’intermédiaire du service en ligne DELTA.

Ce service est accessible depuis le portail des douanes et se décline sous deux formes : DELTA-G pour le fret traditionnel et DELTA-X pour le fret express et les colis postaux.

L’accès en ligne à ces services requiert la signature d’une convention avec les services de douanes.

La procédure simplifiée

Conformément à l’article 166 du Code des douanes de l’Union, la déclaration simplifiée permet de placer des marchandises sous un régime douanier en omettant une partie des énonciations de la déclaration ou certains documents d’accompagnement. Afin de bénéficier de cette procédure simplifiée, l’entreprise ne doit pas avoir commis d’infractions graves et répétées à la législation douanière et fiscale. Elle doit également exercer un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises.

La procédure simplifiée se déroule en trois étapes :

• au moment de la présentation des marchandises, l’entreprise transmet une déclaration simplifiée comportant le jeu de données requis au titre des dispositions réglementaires, visant à garantir la dette douanière et/ou fiscale. L’entreprise peut disposer des marchandises dès qu’elle a obtenu la mainlevée de la douane ;
• pendant la période de globalisation (tous les 10, 15 ou 30 jours), l’entreprise transmet la déclaration complémentaire comportant les données manquantes (données transport, données valeur). La déclaration simplifiée et la déclaration complémentaire constituent une déclaration normale ;
• à l’issue de la période de globalisation (J + 10 au maximum), l’entreprise valide la déclaration complémentaire globale (DCG) pour clôturer les opérations de la période.

Que faut-il déclarer ?

Les mentions principales suivantes doivent figurer dans la déclaration en ligne :

• la nature de la déclaration : un code est exigé (IM pour les importations, EX pour les exportations et CO pour les introductions et expéditions) et une lettre pour identifier le type de déclaration ;
• l’expéditeur/destinataire : identité de l’expéditeur/exportateur (raison sociale, adresse, N^o SIREN, etc.), articles, nombre total de colis, numéro de référence, identité du destinataire (raison sociale, adresse, N^o SIREN, etc.) ;
• les pays d’origine, de destination et d’exportation, l’identité et nationalité du moyen de transport ou encore les conditions de livraison, etc. ;
• les informations relatives à la transaction (monnaie et montant total de la facture, taux de change, nature de la transaction), mode de transport, lieux de chargement et de déchargement, etc. ;
• les informations relatives à la marchandise : localisation des marchandises, colis et désignation, code TARIC des marchandises, nombre de colis, masse brute en kg ;

• les préférences tarifaires (v. la fiche « Bénéficier de droits de douane réduits ») ;
• le régime douanier, c’est-à-dire la destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d’une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis-à-vis de la réglementation ;
• les autres informations sur la marchandise : la masse nette, le contingent, le prix de l’article, les mentions spéciales, etc.

Que doit-on déclarer dans le pays de destination ?

Il n’y a pas de règle générale, tout dépend du pays de destination des marchandises.

Afin de déterminer quelles sont les règles applicables, il est possible de consulter la base de données Access2Markets, accessible depuis le site de la Commission européenne. En indiquant le pays de destination ainsi que le code du produit exporté, des informations utiles sont disponibles sur les droits de douane applicables selon la destination ou encore sur les procédures afférentes et les documents d’importation requis. Une liste de toutes les barrières commerciales affectant les exportations de l’UE par pays et par secteur est également publiée sur le site.