Ce document appelé « document d’information précontractuelle » ou DIP doit être conclu entre personnes souhaitant entrer en relations entre elles, en matière de distribution commerciale comportant une exclusivité (distribution exclusive, sélective, franchise). Il précède la signature éventuelle du contrat définitif.
Voir les études Distribution exclusive, Distribution sélective et Franchise .
Voir formules 2 et 3 et voir, sous la rubrique Distribution sélective, formule 2.