Commissionnaire

Caractères généraux

Le commissionnaire n'est pas un mandataire

Le commissionnaire se distingue du mandataire, en ce que ce dernier agit certes également pour le compte d'un mandant, mais au nom de ce dernier. Le mandataire, contrairement au commissionnaire, n'est pas un commerçant, car il exerce en principe une activité de nature civile (v. Agent commercial). La commission réalise, à la différence du mandat, une représentation imparfaite.

Applications

Il existe, en pratique, de nombreuses variétés de commissionnaires : commissionnaire de transport, qui organise, pour le compte d'un donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, commissionnaire en douane, qui effectue, sous son nom et pour le compte des importateurs, les formalités du dédouanement, etc. Les centrales d'achat sont également généralement considérées comme des commissionnaires.

Le contrat de commission est aujourd'hui parfois utilisé dans le cadre d'une convention dénommée commission-affiliation. Il s'agit d'un commerçant qui devient commissionnaire à la vente des produits du commettant auquel il est, par ailleurs, lié en vertu d'un contrat de distribution (en général, un contrat de franchise). L'opération permet au fournisseur commettant de conserver la maîtrise de sa politique commerciale et notamment la fixation du prix de vente de ses produits. De son côté, le distributeur affilié est libéré de la charge financière et commerciale du stock de produits ; en effet, celui-ci n'est jamais propriétaire des marchandises.

Obligations du commissionnaire

Diversité des obligations

Le commissionnaire est tenu d'accomplir l'opération qui lui a été confiée. Il devra rechercher des acquéreurs s'il a été chargé de vendre des marchandises ou, au contraire, trouver des fournisseurs s'il est chargé d'en acheter. Il doit prendre soin des marchandises qu'il détient et en assurer la conservation.

Il doit se conformer aux instructions qui lui sont données en vue de l'exécution du mandat (qualité, quantité, prix des marchandises, délais de livraison et de paiement, etc.). En pratique, il se peut qu'une certaine liberté lui soit laissée. Les obligations du commissionnaire vont donc varier, selon qu'il sera soumis à des instructions impératives, à de simples indications, ou encore qu'une grande liberté d'agir lui aura été laissée. On parle respectivement de commission impérative, indicative ou facultative.

La jurisprudence met parfois à la charge du commissionnaire un devoir de conseil préalable envers son donneur d'ordre. Une obligation d'information, voire de conseil, en cours d'exécution du contrat a été consacrée par l'usage. Enfin, à l'issue de sa mission le commissionnaire doit, naturellement, rendre compte de celle-ci.

Responsabilité du commissionnaire

Le commissionnaire s'engage à faire tout son possible pour mener à bien l'opération dont il a accepté la charge ; il est tenu d'une simple obligation de moyens. En revanche, lorsqu'il détient pour le compte du commettant des marchandises qu'il doit lui remettre ou livrer à un tiers, son obligation de conserver et de livrer est une obligation de résultat.

La clause de ducroire accroît la responsabilité du commissionnaire qui s'engage à prendre en charge les risques de l'opération : il garantit au commettant l'exécution de la convention qu'il a conclue, moyennant une rémunération plus importante.

Obligations du commettant

Il pèse sur le commettant une obligation d'informer le commissionnaire des éléments nécessaires à l'exécution de sa mission.

Le contrat de commission est en principe conclu à titre onéreux : le commettant est tenu de verser à son cocontractant une « commission » qui consiste, en général, en un certain pourcentage (5 à 10 %) de l'opération traitée. Le commettant doit rembourser au commissionnaire toutes les avances et tous les débours que celui-ci aura faits, pourvu qu'il ait été chargé expressément de les faire ou que les dépenses en question aient été soit nécessaires, soit seulement utiles.

Garanties nées du contrat de commission

Garanties du commettant

Si le commissionnaire est frappé d'une procédure collective, le commettant dispose d'un droit de revendication qui s'exerce soit sur les marchandises, soit sur le prix.

En cas de sous-commission, c'est-à-dire de substitution de commissionnaire, le commettant dispose contre le sous-commissionnaire de l'action directe accordée au mandant par l'article 1994 du code civil contre le mandataire substitué.

Garanties du commissionnaire

Le commissionnaire est exposé à consentir de nombreux débours (prix du transport, droits de douane, droits de magasinage, etc.). De même fera-t-il souvent des avances au commettant. En contrepartie des risques qu'il court, le commissionnaire jouit d'un privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées. Il bénéficie également du droit de rétention accordé à celui qui détient des objets pour l'exécution de sa mission. En cas de pluralité de commettants, ces derniers sont tenus solidairement vis-à-vis du commissionnaire.