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Droit des affaires
Fonds de commerce
Modèle - Acte de cession du fonds de commerce
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1 janvier 2023
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Droit des affaires
Baux commerciaux
Modèle - Acte de renouvellement du bail (soumis au statut)
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1 février 2023
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Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Modèle - Augmentation de capital en numéraire : rapport de la gérance
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1 janvier 2023
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Droit des affaires
Baux commerciaux
Modèle - Bail dérogatoire
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7 février 2023
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Droit des affaires
Baux commerciaux
Modèle - Bail professionnel
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1 février 2023
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Droit social
Contrat de travail
Modèle - CDI à temps partiel (hors dérogation)
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3 janvier 2022
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Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
Modèle - Cession de parts de SCI
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1 janvier 2023
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause d’arbitrage
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16 novembre 2022
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause de confidentialité
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16 novembre 2022
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause de dédit
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16 novembre 2022
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Droit social
Contrat de travail
Modèle - Clause de mobilité
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3 janvier 2022
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Droit social
Contrat de travail
Modèle - Clause de non-concurrence (en l'absence d'une disposition conventionnelle)
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3 janvier 2022
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Droit social
Contrat de travail
Modèle - Clause de non-concurrence (en présence d'une disposition conventionnelle)
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3 janvier 2022
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause de renouvellement du contrat
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16 novembre 2022
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause de tacite reconduction du contrat
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16 novembre 2022
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause exclusive de responsabilité
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16 novembre 2022
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause relative à l’exécution forcée en nature
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16 novembre 2022
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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Modèle - Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
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1 janvier 2023
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Conditions générales de vente professionnels (Prestations de service)
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16 novembre 2022
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Droit social
Formation professionnelle
Modèle - Congé de transition professionnelle : demande d'autorisation d'absence
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3 janvier 2022
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