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Fonds de commerce
Modèle - Acte de cession du fonds de commerce
1 janvier 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Modèle - Acte de renouvellement du bail (soumis au statut)
24 août 2023
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Modèle - Augmentation de capital en numéraire : rapport de la gérance
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3 janvier 2022
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Société civile immobilière (SCI)
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Contrats commerciaux
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12 juillet 2023
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18 avril 2023
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3 janvier 2022
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Contrat de travail
Modèle - Clause de non-concurrence (en l'absence d'une disposition conventionnelle)
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Droit social
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3 janvier 2022
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Contrats commerciaux
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12 juillet 2023
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Contrats commerciaux
Modèle - Clause de tacite reconduction du contrat
12 juillet 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause exclusive de responsabilité
12 juillet 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause franco de port
17 mars 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Modèle - Clause relative à l’exécution forcée en nature
16 novembre 2022
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Modèle - Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
1 janvier 2023
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