La clause de mobilité peut-elle envisager un hypothétique changement de lieu de travail ?

Non. La clause de mobilité ne peut pas se contenter de prévoir la possibilité d’un éventuel changement de lieu de travail. Elle doit définir avec précision sa zone géographique d’application et elle ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Le refus par le salarié d’appliquer une clause ne répondant pas à ces exigences ne peut pas constituer un motif de licenciement.

La seule mention d’une clause de mobilité dans la convention collective suffit-elle à engager le salarié ?

Oui, dès lors qu’elle est obligatoire, que le salarié a été informé de l’existence de la convention collective au moment de son engagement et est en mesure d’en prendre connaissance et qu’elle définit précisément la zone géographique dans laquelle la mutation pourra intervenir. L’employeur devant respecter les conditions fixées, le cas échéant, par la convention collective pour la mise en œuvre de la clause de mobilité, il est recommandé, pour éviter tout contentieux, de les insérer dans le contrat de travail.

Modèle de Clause de mobilité : Exemple

Mobilité géographique

.....(Madame/Monsieur) .....(prénom) .....(nom), compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail. Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes : .....(définir de façon précise s’il s’agit d’une zone géographique, ou de départements).

Observation

la clause de mobilité ne peut pas se contenter de prévoir la possibilité d’un éventuel changement de lieu de travail. Pour être valable, elle doit définir avec précision sa zone géographique d’application. Par ailleurs, si l’employeur veut, par la suite, étendre la zone de mobilité, même s’il s’est réservé cette possibilité dans la clause, il ne pourra tirer du refus du salarié un motif de licenciement.

L’entreprise en informera .....(Madame/Monsieur) .....(prénom) .....(nom) dans le délai de .....(nombre) .....(préciser jours ou mois) à l’avance.

Observation

vérifier les dispositions éventuelles de la convention collective sur ce point. A défaut, l’employeur doit prévoir un délai de prévenance suffisant pour permettre au salarié de disposer d’un délai de réflexion raisonnable.

+ Si les frais de déménagement sont pris en charge par l’entreprise, ajouter :

Il est précisé que les frais de déménagement seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes : .....(détailler les frais de déménagement pris en charge par l’entreprise et les modalités de cette prise en charge).

Observation

en vertu de la réglementation de sécurité sociale, l’exonération des frais de déménagement est subordonnée à la présentation des justificatifs des dépenses engagées. Sont considérées comme des dépenses de déménagement le déménagement proprement dit mais aussi l’hôtel et le transport des personnes composant la famille, les frais de déplacement à la recherche d’un nouveau logement (dans la limite de 3 voyages), les frais de voyage et de garde-meubles.

+ Si les frais d’hébergement provisoire sont pris en charge par l’entreprise, ajouter :

› Si l’entreprise opte pour un remboursement des dépenses réellement exposées par le salarié :

L’entreprise remboursera à .....(Madame/Monsieur) .....(prénom) .....(nom), sur justifications, les frais .....(qu’il/qu’elle) exposera pour son hébergement provisoire, d’une part, et pour rejoindre sa famille chaque fin de semaine (voyage aller-retour), d’autre part.

Observation

en vertu de la réglementation de sécurité sociale, l’exonération n’est possible que si le nouvel emploi est éloigné d’au moins 50 kilomètres de l’ancien logement, et si le temps de trajet est au moins égal à 1h30.

› Si l’entreprise opte pour un remboursement forfaitaire :

L’entreprise remboursera à .....(Madame/Monsieur) .....(prénom) .....(nom), d’une part, les frais de voyage aller-retour pour rejoindre sa famille chaque fin de semaine et, d’autre part, les frais de double résidence sur les bases suivantes .....(indiquer les bases de remboursement).

Observation

en présence de dispositions conventionnelles, il convient de se référer aux montants fixés par ces dispositions.

+ Si les dépenses d’installation sont prises en charge par l’entreprise, ajouter :

L’entreprise s’engage à rembourser à .....(Madame/Monsieur) .....(prénom) .....(nom) les dépenses nécessaires à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état ou à son aménagement suivantes : .....(préciser la nature des dépenses remboursées).

Observation

ces dépenses peuvent être les frais de rétablissement du courant électrique, de l’eau et du gaz, les frais de mise en place d’appareils ménagers, les frais de remise en état du logement loué ou acquis (nettoyage, remplacement des revêtements de sols et muraux, réparation de plomberie…), les frais de réexpédition du courrier, les frais de notaire ou d’agence immobilière et les frais de changement de plaque d’immatriculation et de certification d’immatriculation (carte grise) des véhicules.

› Si l’entreprise opte pour un remboursement des dépenses réellement exposées par le salarié :

L’entreprise remboursera ces frais à .....(Madame/Monsieur) .....(prénom) .....(nom), sur présentation de justificatifs.

› Si l’entreprise opte pour un remboursement forfaitaire :

L’entreprise remboursera ces frais à .....(Madame/Monsieur) .....(prénom) .....(nom) sur les bases suivantes : .....(indiquer les bases de remboursement de ces frais).

Clause de mobilité géographique

Mobilité géographique

La clause de mobilité peut-elle envisager un hypothétique changement de lieu de travail ?

La seule mention d’une clause de mobilité dans la convention collective suffit-elle à engager le salarié ?

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