Que se passe-t-il en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?

Si le salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence, il perd le bénéfice de la contrepartie financière et il peut être condamné à indemniser son ancien employeur.

L’employeur doit-il respecter les dispositions de son accord de branche sur la clause de non-concurrence ?

L’employeur doit tenir compte des dispositions conventionnelles particulières quant à la durée et délimitation géographique de l'interdiction, les cas de mise en jeu de la clause, le montant de la contrepartie financière, les modalités de renonciation de l'employeur. Il ne peut pas prévoir dans le contrat de travail des dispositions moins favorables que celles contenus dans l’accord de branche.

Modèle de clause de non-concurrence : Exemple

Article .....(à compléter) - Obligation de non-concurrence

› Si l’employeur souhaite définir les entreprises concernées par l’interdiction de concurrence, indiquer :

Compte tenu de la nature de ses fonctions .....(fonction) .....(prénom) .....(nom) s’interdit :

Observation

par exemple fonctions de caractère confidentiel, de haute importance, de haute technicité, mettant en rapport avec la clientèle, etc. S’il s’agit de la formation et des connaissances acquises au service de l’entreprise le préciser également.

La clause de non-concurrence n’est valable que si elle est destinée à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise : il est donc indispensable de préciser quels sont ces intérêts.

d’entrer au service d’une entreprise .....(le cas échéant : concevant) fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de la société .....(dénomination sociale) ;
de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.

› Si l’employeur souhaite préciser les catégories d’entreprises interdites, remplacer par :

Compte tenu de la nature de ses fonctions .....(fonction) .....(prénom) .....(nom) s’interdit :

Observation

La clause de non-concurrence n’est valable que si elle est destinée à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise : il est donc indispensable de préciser quels sont ces intérêts.

d’entrer au service d’une entreprise concurrente et en particulier des entreprises .....(le cas échéant : concevant), fabriquant ou vendant les produits suivants : .....(préciser) ;
de s’intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce pouvant concurrencer les produits de la société .....(dénomination sociale) .

› Si la clause de non-concurrence s’applique à tout type de rupture, indiquer :

Cette interdiction s’appliquera en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause.

Observation

ce libellé englobe l’application de la clause pendant la période d’essai.

› Si l’employeur souhaite écarter l’application de la clause durant la période d’essai, remplacer par :

Cette interdiction s’appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d’essai.

Observation

vérifier que la convention collective contient ou non des dispositions sur l’application de la clause de non-concurrence en cas de rupture pendant la période d’essai. Sans cette précision, la clause de non-concurrence ne s’applique pas même si le contrat est rompu au cours ou à la fin de la période d’essai.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de .....(nombre) ans à compter du jour de la cessation effective du contrat.

Observation

définir la durée de l’interdiction en référence à la convention collective applicable. A défaut de convention collective, durée d’au maximum 3 ans par alignement sur les durées conventionnelles existantes.

Elle est limitée au territoire de .....(lieu) .

Observation

définir l’étendue géographique de l’application de l’interdiction par exemple : rayon autour de la ville où se situe l’exercice de l’activité ; ville, quartier, départements où l’entreprise étend son activité ou a des succursales.

En contrepartie de l’obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, la Société .....(dénomination sociale) s’engage à verser à .....(prénom) .....(nom) la somme de .....(montant de l’indemnité compensatrice de non-concurrence) € au titre de l’indemnisation prévue par l’article .....(numéro) de la convention collective .....(à préciser) et selon les modalités suivantes : .....(détailler les modalités de versement de cette indemnité).

+ Si l’employeur souhaite prévoir une possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence, ajouter :

.....(dénomination sociale) pourra cependant libérer .....(prénom) .....(nom) de l’interdiction de concurrence et par là même, se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit à l’occasion de sa cessation.

Observation

clause facultative. A défaut de cette mention, l’employeur ne pourra pas renoncer à la clause et ainsi libérer de son obligation de verser l’indemnité de non-concurrence.

Dans ce dernier cas .....(dénomination sociale) s’engage à notifier sa décision selon les délais et modalités prévues par la convention collective : .....(à compléter) .

Observation

reproduire l’article de la convention collective.

› En l’absence de clause pénale :

Toute violation de l’interdiction de concurrence, en libérant .....(dénomination sociale) du versement de cette contrepartie, rendra .....(prénom) .....(nom) redevable envers elle du remboursement de ce qu’il aurait pu percevoir à ce titre.

› Si une clause pénale a été prévue :

Tout manquement à la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement .....(prénom) .....(nom) redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à .....(à compléter montant) €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.

Observation

clause pénale facultative. Si cette clause pénale n’est pas insérée, le tribunal fixera lui-même les dommages-intérêts dus. Le tribunal ne pourrait changer la pénalité fixée dans la clause que si elle était manifestement excessive ou dérisoire. Ainsi le montant du salaire de la dernière année d’activité a été reconnu non excessif vis-à-vis d’un comptable devenu directeur financier chez un concurrent.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre .....(prénom) .....(nom) en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.

Clause de non-concurrence (en présence d’une disposition conventionnelle)

Article .....(à compléter) - Obligation de non-concurrence

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?

L’employeur doit-il respecter les dispositions de son accord de branche sur la clause de non-concurrence ?

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L’employeur doit-il respecter les dispositions de son accord de branche sur la clause de non-concurrence ?