Quel est le montant de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence ?

La loi ne fixe aucun minimum, mais de nombreux accords de branche prévoient un montant. Selon les tribunaux, cette contrepartie ne doit pas être dérisoire. Elle doit être en lien avec la qualification du salarié et en rapport avec l’étendue de l’obligation de non-concurrence imposée au salarié.

L’employeur peut-il imposer une clause de non-concurrence en cours d'exécution du contrat ?

Normalement, la clause de non-concurrence est prévue dès l’embauche du salarié. L’employeur ne peut pas, en cours d’exécution du contrat, imposer au salarié d’introduire une telle clause dans son contrat. Il doit impérativement obtenir l’accord du salarié. Sinon la clause ne pourra pas être mise en œuvre.

Modèle Clause de non-concurrence (en l’absence d’une disposition conventionnelle)

Obligation de non-concurrence

› Si les entreprises concernées par l’interdiction de concurrence ne sont pas définies :

Compte tenu de la nature de ses fonctions .....(fonctions) .....(prénom) .....(nom) s’interdit :

Observation

par exemple fonctions de caractère confidentiel, de haute importance, de haute technicité, mettant en rapport avec la clientèle, etc. S’il s’agit de la formation et des connaissances acquises au service de l’entreprise le préciser également.

La clause de non-concurrence n’est valable que si elle est destinée à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise : il est donc indispensable de préciser quels sont ces intérêts.

d’entrer au service d’une entreprise .....(le cas échéant : concevant) fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de la société .....(dénomination sociale) ;
de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.

› Si les catégories d’entreprises concernées par l’interdiction de concurrence sont précisées, remplacer par :

Compte tenu de la nature de ses fonctions .....(fonctions) .....(prénom) .....(nom) s’interdit :

Observation

La clause de non-concurrence n’est valable que si elle est destinée à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise : il est donc indispensable de préciser quels sont ces intérêts.

d’entrer au service d’une entreprise concurrente et en particulier des entreprises .....(le cas échéant : concevant) fabriquant ou vendant les produits suivants : .....(préciser) ;
de s’intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce pouvant concurrencer les produits de la société .....(dénomination sociale) .

› Si la clause de non-concurrence s’applique à tout type de rupture :

Cette interdiction s’appliquera en cas de cessation du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause.

› Si l’employeur souhaite écarter l’application de la clause en période d’essai :

Cette interdiction s’appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d’essai.

Observation

vérifier que la convention collective contient ou non des dispositions sur l’application de la clause de non-concurrence en cas de rupture pendant la période d’essai. Sans cette précision, la clause de non-concurrence ne s’applique pas même si le contrat est rompu au cours ou à la fin de la période d’essai.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de .....(nombre) ans à compter du jour de la cessation effective du contrat.

Observation

à défaut de convention collective, durée d’au maximum 3 ans par alignement sur les durées conventionnelles existantes.

Elle couvre le territoire de .....(lieu) .

Observation

définir l’étendue géographique de l’interdiction par exemple : rayon autour de la ville où se situe l’exercice de l’activité ; départements où l’entreprise étend son activité ou a des succursales.

En contrepartie de l’obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, .....(prénom) .....(nom) percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire égale à .....(pourcentage) % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses 3 derniers mois de présence dans .....(dénomination sociale) .

+ Si l’employeur souhaite prévoir une possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence, ajouter :

.....(dénomination sociale) pourra cependant libérer .....(prénom) .....(nom) de l’interdiction de concurrence et par là même, se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit à l’occasion de sa cessation.

Observation

clause facultative. A défaut de cette mention, l’employeur ne pourra pas renoncer à la clause et ainsi se libérer de son obligation de verser l’indemnité compensatrice de non-concurrence.

Dans ce dernier cas .....(dénomination sociale) s’engage à notifier sa décision par lettre recommandée avec AR au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions.

Observation

pour une lettre de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence (v., sous la rubrique Non-concurrence, formule 1).

› En l’absence de clause pénale :

Toute violation de l’interdiction de concurrence, en libérant .....(dénomination sociale) du versement de cette contrepartie, rendra .....(prénom) .....(nom) redevable envers elle du remboursement de ce qu’il aurait pu percevoir à ce titre.

› Si une clause pénale a été prévue :

Tout manquement à la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement .....(prénom) .....(nom) redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à .....(montant) €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.

Observation

la clause pénale est facultative. Si cette clause pénale n’est pas insérée, le tribunal fixera lui-même les dommages-intérêts dus. Le tribunal ne pourrait changer la pénalité fixée dans la clause que si elle était manifestement excessive ou dérisoire. Ainsi le montant du salaire de la dernière année d’activité a été reconnu non excessif vis-à-vis d’un comptable devenu directeur financier chez un concurrent.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre .....(prénom) .....(nom) en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation effective de l’activité concurrentielle.