Acte de cession du fonds de commerce

Entre les soussignés :

ci-après dénommé(e) « le Cédant »,

d’une part,

Et

ci-après dénommé(e) « le Cessionnaire »,

d’autre part,

Le Cédant est propriétaire d’un fonds de commerce de .....(nature de l’activité), exploité à .....(lieu), dont il a la libre disposition et qu’il souhaite céder.

Le Cessionnaire s’est déclaré intéressé par l’acquisition dudit fonds de commerce.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - . Objet de la cession

Le Cédant vend, sous les conditions de droit et de fait en pareille matière, au Cessionnaire qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit :

Un fonds de commerce de .....(activité du fonds) connu sous l’enseigne de .....(enseigne sous laquelle le fonds est exploité) sis et exploité à .....(lieu de situation exact du fonds) identifié sous le numéro SIRET .....(numéro SIRET), à titre d’établissement .....(principal/secondaire) comprenant :

1.1. Les éléments incorporels suivants

• le nom commercial et l’enseigne .....(enseigne du fonds) ;
• la clientèle et l’achalandage y attachés, ainsi que le fichier client correspondant, ci-après énoncé, qui sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
• le droit pour le temps qui reste à courir au .....(bail/bail précaire/convention d’occupation précaire/autre titre justifiant de l’usage des locaux) ci-après énoncé (situation locative), portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité ;
• le droit au numéro de téléphone du fonds de commerce numéro .....(numéro) ainsi que le droit au numéro de télécopie dudit fonds numéro .....(numéro) et à l’adresse de courrier électronique .....(adresse) ;
• le droit au .....(site/page/nom de domaine) internet web du fonds de commerce .....(indiquer le nom de domaine correspondant), ainsi qu’à tout site qui serait créé par le Cédant entre la signature de la présente promesse et la réalisation effective de la vente du fonds de commerce, et le contrat d’hébergement conclu avec la société .....(nom et désignation du prestataire en charge de l’hébergement du site), en date du .....(date), pour une durée de .....(durée) et prévoyant une rémunération du prestataire de .....(montant et modalités de la rémunération), dont copie est jointe en annexe ;

1.2. Les éléments corporels suivants

• tous les biens corporels, instruments, matériel, livres et autres documents tant graphiques qu’informatiques servant à l’exploitation du fonds de commerce, celui-ci étant considéré comme une entreprise et les éléments corporels considérés comme des actifs professionnels, expressément vendus avec le fonds.

Tel que le tout figure dans un inventaire ci-après annexé, certifié sincère et véritable par les Parties ici présentes.

• l’ensemble des fichiers .....(informatiques et/ou sur papier) ainsi que les droits correspondant aux données qui y sont contenues, liés à l’exploitation du fonds de commerce et à la clientèle constituée, sous réserve que ces fichiers répondent à la réglementation spécifique relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés, dite LIL) ;

A l’exception des éléments spécifiquement désignés ci-dessus, aucun autre élément n’est compris dans la cession du fonds de commerce.

Article 2 - . Déclarations des Parties

2.1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare ce qui suit :

2.1.1. Sur l’origine de propriété

2.1.2. Sur la situation locative

Le Cessionnaire déclare avoir visité à plusieurs reprises l’immeuble dont dépendent les locaux où est exploité le fonds de commerce cédé et en connaître parfaitement les caractéristiques. Le Cessionnaire déclare en conséquence prendre les locaux dont il s’agit dans l’état matériel et juridique où ils se trouvent sans pouvoir ultérieurement exercer quelque recours que ce soit à ce titre à l’encontre du Cédant. Il dispense le rédacteur de l’acte de lui rapporter plus amplement la description des locaux loués.

Le bail a été conclu sous diverses charges et conditions, dont les principales sont ci-après rappelées.

Les lieux loués sont à usage commercial et pour l’exercice de l’activité suivante : .....(activité autorisée par la clause de destination du bail).

Le bail a été consenti et accepté pour une durée de .....(nombre) années entières et consécutives ayant commencé à courir le .....(date) pour se terminer le .....(date), moyennant un loyer annuel de .....(montant) € hors taxes et hors charges, payable .....(périodicité).

Lors de la signature du bail, le Cédant a versé un dépôt de garantie d’un montant de .....(montant) € correspondant à .....(nombre) mois de loyer minimum garanti. Ce dépôt de garantie est révisable dans les mêmes conditions que le loyer.

Le loyer .....(périodicité) à la date des présentes est de .....(montant hors taxes du loyer à la date de la promesse) € HT, outre une provision sur charges de .....(montant de la provision sur charges) € HT, aux termes de la dernière facture de loyer communiquée par le Cédant (annexe .....(numéro)). Le montant du dépôt de garantie versé entre les mains du .....(bailleur/crédit-bailleur) s’élève à ce jour à la somme de .....(montant du dépôt de garantie révisé).

Aux termes de l’article .....(numéro) du bail, les conditions de cession et de sous-location sont les suivantes : .....(conditions de cession et de sous-location).

Le bail a été conclu sous diverses autres charges et conditions que les Parties se dispensent ici de relater, en ayant parfaite connaissance, le Cessionnaire déclarant avoir eu copie du bail.

Le Cédant déclare et certifie en outre :

• qu’il n’est dû aucun arriéré de loyers, charges, taxes ou accessoires au .....(bailleur/crédit-bailleur) exigible à la date de ce jour ;
• qu’il restera seul responsable du paiement de tout loyer, charges et accessoires dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la cession ;
• que le droit au bail faisant partie du fonds de commerce dont la cession est projetée n’a fait l’objet d’aucune notification de résiliation ni qu’aucune assignation en acquisition de clause résolutoire n’a été délivrée à ce jour ;
• qu’aucune sommation ou mise en demeure d’exécuter l’une quelconque des charges et conditions du bail n’a été délivrée à ce jour par le .....(bailleur/crédit-bailleur) avec lequel il n’existe aucun différend ;
• qu’aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise à ce jour susceptible de permettre au .....(bailleur/crédit-bailleur) de refuser le renouvellement du bail sans payer d’indemnité d’éviction conformément à l’article L. 145-14 du code du commerce ou de se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire ;
• que le fonds de commerce exploité dans les locaux dont le droit au bail est cédé a toujours été exploité de manière continue depuis sa création ou son acquisition, sans aucune discontinuité, cet élément étant déterminant du consentement du bénéficiaire ;
• que les locaux sont régulièrement occupés personnellement par le promettant, qui les a garnis conformément aux stipulations du bail ;
• qu’il n’est intervenu aucune modification à la disposition des locaux depuis la conclusion du bail sans l’autorisation du .....(bailleur/crédit-bailleur) ;
• qu’aucune sous-location ou aucun droit d’occupation n’a été consenti pour les lieux objets des présentes et ne l’a jamais été ;
• que le droit au bail objet des présentes n’a fait l’objet d’aucune promesse de cession ou compromis autre qu’au profit du bénéficiaire ;
• et que d’une manière générale, le droit au bail n’a été l’objet, de son chef, d’aucun empêchement, ni d’aucune restriction d’ordre légal ou contractuel, pouvant faire obstacle aux présentes, rien ne s’opposant à la cession projetée et que le bénéficiaire aura la paisible jouissance des locaux, objets du présent compromis ;
• que le bail, comme le fonds de commerce exploité dans les locaux, objet du bail, est libre de tous privilèges, nantissements autres que ceux qui seront énoncés ci-après, ou autres droits, et que ce bail n’a jamais été donné en gage en la forme civile ;
• que tous les travaux effectués à ce jour dans les locaux où est exploité le fonds de commerce l’ont été avec l’accord du bailleur, dans le respect des clauses du bail, et en conformité avec toute réglementation d’urbanisme et de manière générale avec toute réglementation.

2.1.3. Sur le fichier clients

Le Cédant déclare :

• avoir traité les données à caractère personnel (DCP) conformément à la réglementation applicable ;
• avoir mis en œuvre les mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité et à la confidentialité nécessaires à la protection desdites DCP ;
• avoir mis en place un programme de formation des salariés attachés au fonds de commerce au regard des enjeux de la protection des données à caractère personnel ;
• avoir obtenu le consentement des clients pour collecter leurs données à caractère personnel et les transférer au Cessionnaire.

2.1.4. Sur le droit de préemption de la commune

2.1.5. Sur les inscriptions de privilèges et nantissements

2.1.6. Sur le matériel cédé

Le Cédant déclare :

• que le matériel cédé est en bon état de marche et de fonctionnement, répondant aux exigences légales, réglementaires ou autres relatives à l’activité exercée dans le fonds de commerce cédé ;
• qu’aucun des éléments composant le matériel cédé ne lui a été prêté, loué ou déposé par un tiers à titre onéreux ou gratuit, qu’il lui appartient entièrement et qu’il en est le seul propriétaire, aucune clause de réserve de propriété ne lui étant par ailleurs opposable.

2.1.7. Sur le chiffre d’affaires et les résultats

Conformément à l’article L. 141-2 du code de commerce, le Cédant et le Concessionnaire visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

2.1.8. Sur les contrats de travail

2.1.9. Sur la situation du fonds en général

Le Cédant déclare :

• être régulièrement immatriculé au RCS en vue de l’exploitation du fonds de commerce ;
• avoir la libre disposition et la pleine propriété du fonds de commerce cédé ainsi que de tous les éléments qui le composent, dont aucun n’est saisi, nanti, sous réserve de ce qui a été dit au paragraphe relatif aux inscriptions de privilèges et nantissements, confisqué ou susceptible de l’être ;
• que le fonds de commerce, objet des présentes, n’a pas été confié en location-gérance, en gérance-mandat ou en gérance salariée en infraction des clauses du bail ou des dispositions légales, et qu’il n’a d’ailleurs pas été donné en location-gérance, gérance-mandat ou gérance salariée ;
• qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre, et qu’il n’existe aucune interdiction judiciaire, administrative ou autre tendant à empêcher l’exploitation du fonds ou sa cession ;
• que le fonds de commerce objet des présentes ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;
• que le fichier de la clientèle est à jour ;
• que tout le matériel est en bon état de fonctionnement ;
• que tout le mobilier est en bon état d’usage ;
• que les installations attachées au fonds sont en bon état de marche, régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d’hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour, et qu’à sa connaissance, les locaux sont conformes aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur ;
• qu’aucun élément composant le fonds cédé ne lui a été prêté ou loué, déposé par un tiers, à titre onéreux ou gracieux, ni ne fait l’objet d’une clause de réserve de propriété ;
• que rien dans la situation du fonds de commerce ou la capacité juridique du Cédant n’est susceptible de constituer un obstacle à la libre transmission de ce fonds ;
• que le fonds n’a jamais fait l’objet d’une procédure de préemption ou d’expropriation, ni d’aucune procédure préalable à l’exercice de telles prérogatives ;
• que le présent fonds n’a fait l’objet d’aucune promesse quelle qu’elle soit, et que le Cédant dispose de toute capacité et tous pouvoirs pour procéder à son aliénation ;
• qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2.2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

2.2.1. Concernant sa capacité

• qu’il n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens ;
• qu’il n’est pas en infraction avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l’assainissement des professions commerciales et industrielles ou au blanchiment de capitaux ;
• qu’il dispose de sa pleine capacité civile et commerciale pour s’engager aux présentes ;
• et qu’il n’existe de son chef aucun empêchement à l’exploitation du fonds de commerce présentement vendu, compte tenu notamment de la législation pouvant lui être applicable et de sa capacité professionnelle, dont il a une parfaite connaissance.

2.2.2. Concernant l’exploitation du fonds de commerce

• qu’il a apprécié les caractéristiques, les qualités et l’état du matériel, du mobilier, des installations et des aménagements du fonds de commerce objet de la présente cession ;
• qu’il connaît parfaitement les conditions d’exploitation du fonds ;
• qu’il s’engage à se conformer à tous les règlements, arrêtés, lois et ordonnances administratives s’appliquant au commerce dont il s’agit ;
• qu’il a visé tous les livres de comptabilité du Cédant hors la présence du rédacteur, et qu’il a reçu le relevé des chiffres d’affaires mensuels réalisés par le Cédant entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

Article 3 - . Charges et conditions de la vente

La présente cession est effectuée sous les conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matière et notamment sous les conditions suivantes :

3.1. En ce qui concerne le Cessionnaire

Le Cessionnaire :

• prend le fonds de commerce objet de la cession dans l’état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé, pour quelque cause que ce soit, sous réserve toutefois des déclarations du Cédant sur l’état du fonds ;
• exécutera, aux lieu et place du Cédant, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, toutes les charges, clauses et conditions dont l’accomplissement lui incombe aux termes .....(du bail ou du crédit-bail ou autre titre d’occupation) des locaux dans lequel le fonds est exploité, de manière que le Cédant ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet ; s’il en était autrement, le Cessionnaire serait passible de tous dommages-intérêts qu’il écherait au profit du Cédant pour le préjudice, les frais et autres inconvénients qui en résulteraient pour lui ;
• acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance et pour la période postérieure à son entrée en jouissance, au prorata du temps couru, les impôts, taxes, contributions, droits et charges de toute nature auxquels l’exploitation du fonds peut donner lieu, quand bien même ces impositions et taxes seraient encore au nom du Cédant ;
• procédera à sa propre déclaration concernant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à compter de son entrée en jouissance et pour la période postérieure, et acquittera le montant de cette contribution ;

• exécutera toutes les obligations particulières qui peuvent découler de la nature et de la situation des locaux ;
• fera son affaire personnelle, en fin de bail, de la remise des lieux au .....(bailleur/crédit-bailleur) dans l’état où ce dernier aura le droit de les exiger en vertu des stipulations du bail ou de tous états des lieux qui auront pu être dressés ;

• fera son affaire personnelle de la souscription de tous les contrats relatifs au fonds objet des présentes, pour tous services et abonnements, notamment l’eau, le gaz, l’électricité et le téléphone ;
• satisfera à toutes les charges de ville et de police, dont pareille exploitation est tenue, de telle sorte que le Cédant ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet ;
• recevra la correspondance professionnelle qui pourrait encore être adressée au nom du Cédant, et la lui adressera dès réception ;
• poursuivra les contrats de travail attachés au fonds figurant en annexe, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, avec tous les droits et obligations y attachés, et prendra en charge prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance, les rémunérations, droits à congés payés, treizième mois, droits acquis et autres primes et tous autres avantages accordés aux salariés et supporter toutes les charges sociales y liées, les condamnations prud’homales dont l’origine serait antérieure à la cession ;

3.2. En ce qui concerne le Cédant

Le Cédant :

• s’oblige à délivrer le fonds de commerce sus-désigné, conformément aux stipulations du présent acte, et en application des articles 1603 et suivants du code civil ;
• garantit les vices cachés du fonds de commerce vendu et, dans les termes des articles 1644 et 1645 du code civil, l’exactitude des énonciations faites dans l’acte concernant notamment l’origine de propriété, les charges éventuelles grevant le fonds de commerce objet des présentes, les chiffres d’affaires et résultats commerciaux, étant précisé que Cédant et Cessionnaire déclarent expressément avoir examiné et visé un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente ;
• s’engage à tenir ses livres de comptabilité à la disposition du Cessionnaire dans le cadre des présentes pendant trois années à compter de la date d’entrée en jouissance ;

• signera tous avenants de transfert des contrats repris par le Cessionnaire, et notamment ceux relatifs aux abonnements d’électricité et de gaz, et prêtera son concours pour que le droit à l’abonnement téléphonique portant le numéro d’appel .....(numéro) profite à son successeur ;
• supportera, prorata temporis, jusqu’à la date de transfert de propriété du fonds au profit du Cessionnaire, la part des salaires, indemnités, congés payés, treizième mois, droits acquis et autres primes et avantages liés aux contrats de travail, ainsi que les charges sociales y afférentes ;

• supportera tous les frais éventuels de mainlevée, radiation, consignation et répartition du prix de la cession.

Article 4 - . Urbanisme

Article 5 - . État des risques

5.1. Dispense de remise d’un État des risques

L’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce sus-désigné n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, comme n’étant pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou dans une zone à potentiel radon définies par voie réglementaire, ainsi qu’il résulte de .....(justificatif). L’obligation d’annexer un État des risques n’est donc pas applicable.

5.2. Obligation d’annexer un État des risques

Les dispositions de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, issues d’une ordonnance n^o 2016-128 du 10 février 2016, applicable à compter du 1^er juillet 2017 sont ci-après littéralement rapportées :

« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l’urbanisme, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. A cet effet, un état des risques est établi.

I bis. – Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques conformément au I comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.

En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu.

Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent I bis, l’état des risques est :

1^o Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ;

2^o Annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

Lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.

Lorsque l’acte authentique de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire et que l’état des risques n’est pas joint à l’acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.

Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l’acte authentique de vente prévues audit article L. 271-1.

II. – Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques conformément au I du présent article comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.

En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu.

Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l’état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-3 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.

III. – (Abrogé).

IV. - Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.

Lorsqu’un immeuble est soumis aux obligations prévues à l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’en informer l’acquéreur ou le locataire dans l’état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article.

V. - En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

VI. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

VII. - Le présent article n’est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »

Un État des risques et pollutions en date du .....(préciser la date) demeure annexé aux présentes.

Article 6 - . Non-concurrence

Le Cédant s’interdit expressément la faculté de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie au fonds cédé, ainsi que d’être intéressé, même à titre d’associé, de commanditaire ou de salarié, directement ou indirectement, dans un fonds de cette nature, et ce dans un rayon de .....(nombre) kilomètre(s) à vol d’oiseau du fonds cédé.

Cet engagement de non-concurrence est valable pendant .....(nombre) années à compter du jour de l’entrée en jouissance du Cessionnaire, à peine de tous dommages-intérêts envers le Cessionnaire ou ses ayants droit ou successeurs, sans préjudice du droit pour ce dernier de faire cesser cette contravention.

De même, le Cédant s’interdit de solliciter, directement ou indirectement, le personnel attaché au fonds cédé en vue d’une embauche au sein de toute société qui lui serait liée, pendant une durée de .....(nombre) années à compter du jour de l’entrée en jouissance du Cessionnaire, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

De manière générale, il s’interdit tous agissements susceptibles de troubler la jouissance paisible du fonds cédé par le Cessionnaire.

La cessation des effets de la présente clause de non-concurrence ne mettra pas fin à l’obligation légale de garantie d’éviction.

Article 7 - . Transfert de propriété - Jouissance

Article 8 - . Prix

La présente cession a lieu moyennant le prix de .....(montant en lettres) euros ( .....(montant en chiffres) €), s’appliquant comme suit :

• aux marchandises : .....(montant) € ;
• aux matériels : .....(montant) € ;

cette ventilation n’étant effectuée qu’afin de satisfaire aux dispositions de l’article L. 141-5 du code de commerce et n’ayant aucune autre portée, le montant du prix de cession représentant dans l’esprit des Parties la valeur intrinsèque du fonds cédé dans son universalité.

Article 9 - . Séquestre du prix de cession

Jusqu’à ce qu’il devienne légalement disponible, les Parties conviennent que le prix de cession sera dans sa totalité déposé entre les mains de .....(nom et adresse du séquestre), ici intervenant, qui accepte d’être constitué séquestre du prix (ci-après désigné le « séquestre »).

Cette somme sera détenue par le séquestre afin de garantir le Cessionnaire des créanciers du Cédant.

En tout état de cause, le prix ne pourra être versé au Cédant que conformément à la législation en vigueur, après l’expiration des délais d’opposition de solidarité fiscale et d’éventuelle surenchère et aussi sur justificatif par le Cédant :

• de la radiation des inscriptions qui pourraient grever le fonds ou de l’attestation du créancier inscrit certifiant que le Cédant s’est entièrement acquitté de sa dette, en principal, intérêts et accessoires éventuels ;
• de la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi ;
• de la justification du paiement de toutes dettes fiscales réclamées pendant le délai de solidarité, par la fourniture d’un quitus fiscal.

Le tout de manière que le Cessionnaire ne soit jamais l’objet d’aucune poursuite du chef des créanciers du Cédant et ne subisse aucun trouble dans son exploitation. Tous pouvoirs nécessaires sont, dès maintenant, donnés au séquestre à cet effet.

Au cas où le montant des sommes dues tant en vertu des inscriptions existantes et des oppositions régulièrement faites qu’en vertu des sommes pouvant être dues au Trésor public et au bailleur dépasserait le montant de la somme séquestrée, et à défaut d’accord amiable entre les créanciers obtenu dans le délai de cent cinq jours à compter de la date de l’acte de vente fixé par l’article L. 143-21 du code de commerce, le séquestre pourra, sans le concours et hors la présence des Parties, après paiement des taxes et impôts privilégiés, saisir en référé le président du tribunal de commerce, en application des dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile, à l’effet de faire ouvrir une procédure de distribution.

Le séquestre pourra signer toute convention de placement de tout ou partie du prix dans la mesure où le capital ainsi séquestré n’est pas entamé par le mode de placement.

Le séquestre est investi d’un mandant irrévocable d’effectuer les paiements.

Il pourra également, en cas de difficultés, déposer à la Caisse des dépôts et consignations la somme dont il est constitué séquestre, et ce dans le cadre de l’accomplissement de la procédure visée aux articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile.

Le séquestre est, dès maintenant, autorisé à remettre au Cédant, hors la présence et sans le concours du Cessionnaire, soit l’intégralité de la somme qu’il détient s’il n’existe aucune opposition ou inscription, soit ce qui resterait disponible après paiement des créanciers révélés et des frais. Les honoraires de séquestre sont à la charge exclusive du Cédant.

Article 10 - . Formalités

La vente sera soumise aux différentes formalités requises en matière de cession de fonds de commerce, que le Cessionnaire s’oblige à exécuter. A cet égard, en vertu de l'article L. 141-12 du code de commerce, dans la quinzaine de sa date, l'acte doit être publié à la diligence du Cessionnaire sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le Cédant, quant à lui, effectuera les formalités relatives à la .....(cession de son fonds et au transfert de son siège/radiation de cet établissement).

Au cas où une procédure de purge devrait être diligentée notamment au cas où le Cédant n’aurait pas rapporté le certificat de radiation des inscriptions grevant le fonds dans le mois de la remise au Cédant d’un acte original enregistré, tous les frais y relatifs incomberaient au Cédant.

Le tout de manière que le Cessionnaire ne soit l’objet d’aucune poursuite et ne subisse aucun trouble dans son exploitation du chef des créanciers du Cédant.

Il résulte des dispositions des articles 1684 et 201, 1 du code général des impôts que le Cessionnaire d’une entreprise peut être rendu responsable solidairement avec le Cédant du paiement des impôts dus par ce dernier. Cette responsabilité solidaire peut être mise en cause pendant un délai de trois (3) mois qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le Cédant, déclaration qui doit être faite dans les quarante-cinq (45) jours de la publication de la vente au Bodacc.

Les fonds provenant de la cession seront donc séquestrés pendant ce délai.

Si le Cédant entend raccourcir les délais de séquestre des fonds, il devra notifier à l’administration fiscale la vente conformément à l’article 201 du code général des impôts.

Article 11 - . Information de l’acquéreur

Le Cessionnaire reconnaît avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes que :

• tout paiement effectué directement entre les mains du Cédant avant l’expiration du délai accordé aux créanciers du Cédant pour signifier une opposition est inopposable à l’égard des créanciers ; de sorte que ces derniers, à défaut d’être désintéressés au moyen du prix de vente séquestré, seront en droit de se retourner contre le Cessionnaire pour demander le règlement de leur créance, dans la limite du montant du prix de cession du fonds ;
• le Cessionnaire est solidairement responsable envers l’administration fiscale du paiement de l’impôt sur les bénéfices réalisés par le Cédant dans l’exploitation du fonds objet des présentes, à concurrence du prix de vente (en ce inclus celui des marchandises), pendant un délai de trois mois à compter du jour où celle-ci est informée de la vente ; de sorte que dans l’hypothèse où le montant des dettes fiscales dépasserait celui du prix de vente séquestré, l’administration fiscale serait en droit de se retourner contre le Cessionnaire, à concurrence du montant du prix de vente du fonds, pour être intégralement désintéressée ;
• dans l’hypothèse où certains créanciers ne seraient pas intégralement désintéressés lors de la distribution du prix de vente séquestré, le Cessionnaire risquera de subir le droit de suite desdits créanciers, en raison de l’impossibilité de purger les privilèges si le séquestre n’a pas conservé l’intégralité du prix de vente du fonds de commerce ;
• en cas de surenchère et de vente aux enchères publiques dudit fonds à un tiers, la présente vente sera annulée et le Cédant devra restituer la totalité du prix de vente ;

Le Cédant s’engage expressément à rembourser au Cessionnaire toutes sommes que ce dernier pourrait être amené à régler aux créanciers du Cédant non désintéressés par la somme séquestrée.

Il est rappelé qu’au cas où une procédure de purge devait être diligentée, notamment au cas où le Cédant n’aurait pas rapporté le certificat de radiation des inscriptions grevant le fonds dans le mois de la remise au Cédant d’un acte original enregistré, tous les frais y relatifs incomberaient au Cédant.

Le tout de manière que le Cessionnaire ne soit l’objet d’aucune poursuite et ne subisse aucun trouble dans son exploitation du chef des créanciers du Cédant, étant entendu que l’une des conditions déterminantes et essentielles de l’engagement du Cessionnaire est d’acquérir un fonds de commerce libre de toute inscription.

Article 12 - . Déclarations fiscales

12.1. TVA - Transmission d’une universalité de biens

Conformément aux dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts, les présentes s’analysant en la transmission d’une universalité de biens entre deux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont dispensées de ladite taxe.

A cet égard, le Cessionnaire prend l’engagement de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les cessions ultérieures et de procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 207 de l’annexe II du code général des impôts, qui auraient été exigibles si le Cédant avait continué à utiliser ces biens.

Le rédacteur précise, en tant que de besoin, que la régularisation correspond au reversement au Trésor par le Cédant d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée déduite lorsqu’un bien, ayant donné lieu à déduction de ladite taxe, est cédé avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son achat, de son importation, de son acquisition intracommunautaire ou de sa première utilisation. En outre, dans cette hypothèse, le Cédant devra délivrer au Cessionnaire, avec la facture d’usage, une attestation mentionnant la taxe que ce dernier est en droit de déduire.

Le Cédant et le Cessionnaire sont avertis qu’ils doivent mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée.

12.2. Enregistrement

Le présent acte sera soumis à la formalité de l’enregistrement au plus tard dans les quinze jours de la date des présentes auprès de la recette des impôts du lieu de situation du fonds cédé. Les droits d’enregistrement, aux taux en vigueur à ce jour, s’élèvent à la somme de .....(montant) €, à la charge du Cessionnaire.

Article 13 - . Affirmation de sincérité – Décharge du rédacteur

Il est rappelé aux Parties qu’aux termes de l’article 1202, alinéa 2 du code civil, « est […] nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu’elle porte sur une vente d’immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d’un droit à un bail, ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle ».

Les Parties certifient sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent, en outre, être informées des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

Les Parties reconnaissent par ailleurs avoir arrêté et convenu entre elles le prix et les charges et conditions de la cession. Elles déclarent expressément que toutes les affirmations contenues dans les présentes sont sincères et véritables, et donnent en conséquence décharge, sans aucune réserve, au rédacteur des présentes, reconnaissant que l’acte a été établi sur leurs déclarations, sans que ce dernier ne soit intervenu dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.

Article 14 - . Remise de titres

Le Cédant remet ce jour au Cessionnaire, qui le reconnaît :

• un exemplaire original du bail

• les clés des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ;

• la liste des autres éléments remis.

Article 15 - . Honoraires et frais

Les frais et honoraires du séquestre du prix de vente, ainsi que ceux éventuels de mainlevées, radiation d’inscription, consignation et répartition du prix entre les créanciers s’il y a lieu, sont à la charge exclusive du Cédant qui s’oblige à les payer.

Article 16 - . Négociation

Article 17 - . Clause attributive de juridiction

Pour le cas où des contestations s’élèveraient au sujet des présentes et de leurs suites, attribution de juridiction est faite au tribunal de commerce du siège du fonds vendu.

Article 18 - . Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social respectif.

En cas de modification, la Partie ayant transféré son siège social en informera sans délai l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 19 - . Annexes

Figurent en général les annexes suivantes :

• K bis et statut
• Contrat de bail
• Factures des loyers et charges
• Information du bailleur
• État des inscriptions et privilèges
• Liste du matériel et du mobilier
• Justificatifs comptables sur le CA et le résultat d’exploitation des trois derniers exercices
• Attestation sur le CA mensuel entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente
• Liste des salariés
• Information des salariés et renonciation à l’acquisition
• Non-préemption de la commune
• Certificat d’urbanisme
• ERP