Cette formule peut être utilisée pour un temps partiel fixé sur la semaine ou le mois. Pour un temps partiel réparti sur l’année (temps partiel modulé), voir formule 5.
Le contrat à temps partiel est soumis, sauf dérogations, à une durée minimale de travail de 24 heures par semaine (104 heures mensuelles).
Le modèle n’est pas applicable aux employés de maison travaillant à temps partiel (v., sous la rubrique Employés de maison, formules 2 et 3).
Entre les soussignés :
› Personne morale :
.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, code NAF : .....(code NAF), dont le siège est situé .....(siège social/adresse) , représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité)
Et/Ou
› Personne physique :
.....(prénom) .....(nom), employeur, demeurant .....(adresse)
d’une part,
Et
.....(prénom) .....(nom), demeurant .....(adresse) , né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(à compléter), immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le no .....(à préciser)
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La déclaration préalable à l’embauche de .....(prénom) .....(nom) a été effectuée à l’Urssaf de .....(lieu) auprès de laquelle .....(dénomination sociale) est immatriculée sous le no .....(à préciser).
.....(prénom) .....(nom) est embauché(e) par contrat de travail à temps partiel à compter du .....(date du 1 jour de travail effectif) et pour une durée indéterminée.
› Si une convention collective est applicable, indiquer :
Le contrat de .....(prénom) .....(nom) est régi par les dispositions de la convention collective de .....(intitulé) applicable à notre société, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.
Ou
› En l’absence de convention collective applicable, remplacer par :
Le contrat de travail de .....(prénom) .....(nom) est régi par les articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.
.....(prénom) .....(nom) s’engage, en outre, à se conformer aux dispositions du règlement intérieur, dont un exemplaire lui a été remis ce jour.
A compter du .....(date du 1er jour de travail effectif), .....(prénom) .....(nom) est employé, à temps partiel, par .....(dénomination sociale) en qualité de .....(qualité) avec la qualification professionnelle .....(emploi du salarié) au coefficient hiérarchique .....(à compléter), indice .....(à compléter). Il exercera les fonctions suivantes : .....(à compléter).
Ajouter éventuellement une clause de période d’essai : voir, sous la rubrique Clauses du contrat, formule 22.
› Si le salarié est affecté au siège social, indiquer :
.....(prénom) .....(nom) travaillera au siège de la société actuellement situé à .....(lieu).
Ou
› Si le salarié est affecté à un établissement, remplacer par :
.....(prénom) .....(nom) travaillera dans notre établissement de .....(lieu).
Ajouter éventuellement une clause de mobilité : voir, sous la rubrique Clauses du contrat, formule 19.
› Si la durée hebdomadaire est d’au moins 24 heures, indiquer :
.....(prénom) .....(nom) effectuera .....(nombre) heures par semaine, réparties comme suit : .....(à compléter).
le contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014 est soumis à une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, sauf dérogations admises par la loi (v. l’étude Temps partiel) . Concernant la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, il peut s’agir par exemple, pour un temps partiel de 27 heures, de 6 heures du lundi au jeudi et 3 heures le vendredi matin. Il n’est pas obligatoire d’indiquer les horaires précis.
La répartition des horaires n’a pas à être indiquée pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile. Il suffit d’indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Mais leurs horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois.
Ou
› Si la durée mensuelle est d’au moins 104 heures, indiquer :
.....(prénom) .....(nom) effectuera .....(nombre) heures par mois, réparties comme suit : .....(à compléter).
le contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014 est soumis à une durée minimale de travail de 104 heures mensuelles (équivalent mensuel de 24 heures hebdomadaires). Il n’est pas obligatoire d’indiquer les horaires d’arrivée et de fin de travail.
La répartition des horaires n’a pas à être indiquée pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile. Il suffit d’indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Mais leurs horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois.
Ou
› Si la durée du travail est de moins de 24 heures hebdomadaires ou 104 heures mensuelles en raison de contraintes personnelles, indiquer :
Pour pouvoir assurer .....(expliquer les contraintes personnelles du salarié) présentées par lettre du .....(date), .....(prénom) .....(nom) effectuera .....(nombre) heures par .....(mois/semaine) soit une durée du travail inférieure à la durée minimale légale.
les contraintes personnelles peuvent se traduire par la nécessité de s’occuper d’un proche malade, de l’éducation de ses enfants, de sa propre santé, voire de la nécessité de se dégager du temps pour s’occuper d’une association ou d’une activité sportive de haut niveau.
Ou
› Si la durée du travail est de moins de 24 heures hebdomadaires ou 104 heures mensuelles pour permettre de cumuler plusieurs activités, indiquer :
.....(prénom) .....(nom) souhaitant pouvoir cumuler cet emploi avec ses autres activités effectuera .....(nombre) heures par .....(mois/semaines) soit une durée du travail inférieure à la durée minimale légale.
Ou
› Si un accord collectif fixe une durée minimale du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires ou 104 heures mensuelles, indiquer :
Conformément à l’accord collectif du .....(date), .....(prénom) .....(nom) effectuera une durée du travail inférieure à la durée minimale légale, soit .....(nombre) d’heures par .....(mois/semaine).
La répartition de l’horaire de travail telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée dans les situations suivantes : .....(à compléter) . Cette modification pourra conduire à une répartition de l’horaire de la manière suivante : .....(à compléter).
énumérer de façon exhaustive les cas dans lesquels cette modification pourra intervenir : par exemple « travaux à accomplir dans un délai déterminé », « absence d’un ou plusieurs salariés », « réorganisation des horaires collectifs du service », « surcroît temporaire d’activité ».
Une telle modification sera notifiée .....(7 jours ou si un accord collectif le prévoit, 3 jours) ouvrés au moins avant sa date d’effet.
le délai légal de prévenance de 7 jours ouvrés peut être réduit jusqu’à 3 jours ouvrés par une convention ou accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
Cette notification sera faite par lettre .....(recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge).
› Cas où les horaires sont précisés dans le contrat :
Les horaires de travail sont répartis de la manière suivante : .....(préciser les horaires de travail pour chaque journée travaillée) .
seule la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est une mention obligatoire. En revanche, la répartition des heures de travail au cours de chaque jour de travail n’est pas obligatoire. Si les horaires sont fixés dans le contrat, il faudra obtenir l’accord du salarié pour les modifier. Attention à veiller à respecter la durée journalière maximale de travail (10 heures, 8 heures pour les jeunes ainsi que les coupures).
Ou
› Cas où les horaires ne sont pas précisés dans le contrat :
Les horaires de travail du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié par la remise d’un planning par .....(préciser par mail, courrier, logiciel de gestion du temps de travail, etc.), en respectant un délai de prévenance de .....(nombre de jours, semaines ou mois) .
quand ils ne sont pas fixés dans le contrat, le contrat doit préciser les modalités selon lesquelles les horaires seront communiqués au salarié par écrit.
Chaque journée de travail ne pourra pas comporter plus de .....(nombre) interruptions d’activité. Chaque coupure d’activité ne peut être supérieure à .....(nombre) heures.
au cours d’une journée, l’horaire de travail ne peut comporter plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures. Une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé par les institutions sociales et médico-sociales, ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut déroger à cette limite légale mais elle doit définir les amplitudes horaires et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques tenant compte des exigences propres de l’activité exercée.
+ En présence d’une disposition conventionnelle dérogatoire au régime légal, préciser :
En application de la convention collective applicable, l’amplitude horaire de présence incluant les coupures ne peut excéder .....(nombre) heures. Ces coupures auront lieu toutes les .....(nombre) heures de travail. En contrepartie de cette sujétion, .....(prénom) .....(nom) bénéficiera de .....(préciser les contreparties prévues par la convention collective).
En fonction des besoins de l’entreprise, .....(prénom) .....(nom) pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires dans la limite de .....(nombre) heures par .....(mois/semaine).
cette limite ne saurait excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat mais une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter cette limite à 1/3.
.....(prénom) .....(nom) sera informé(e) 3 jours minimum avant leur exécution. Lorsqu’il/elle est informé(e) moins de 3 jours avant, .....(prénom) .....(nom) pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.
› Si le nombre d’heures complémentaires ne peut excéder 1/10, préciser éventuellement :
Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de .....(10 % ou plus si disposition conventionnelle plus favorable).
Ou
› Si le nombre d’heures complémentaires peut excéder 1/10, préciser éventuellement :
Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de .....(10 % ou plus si disposition conventionnelle plus favorable). Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de .....(25 % ou moins si un accord de branche le prévoit) .
les heures complémentaires effectuées entre 1/10 et 1/3 de la durée inscrite au contrat ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %, sauf si un accord de branche étendu prévoit un taux inférieur. Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10 de la durée de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 %.
+ Si un accord de branche étendu prévoit des compléments d’heures, ajouter éventuellement :
Il pourra être demandé au salarié d’augmenter temporairement sa durée du travail, telle qu’elle est prévue dans le contrat, par le biais d’avenant à son contrat dans les conditions prévues par l’accord de branche du .....(préciser la date de signature de l’accord) étendu le .....(préciser la date de publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension).
Les heures accomplies dans le cadre du complément d’heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.
.....(prénom) .....(nom) percevra une rémunération mensuelle brute de .....(montant) € pour un horaire .....(mensuel/hebdomadaire) de .....(nombre) heures.
Il percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de sa catégorie calculés proportionnellement à son temps de travail. Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, celle-ci sera décomptée comme si .....(prénom) .....(nom) travaillait à plein temps.
le salaire et les avantages financiers liés au temps de travail doivent être proportionnels à ceux d’un salarié occupant un emploi équivalent à temps plein. La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables comme par exemple le maintien d’avantages financiers au même montant que pour un travail à temps plein.
A cette rémunération pourra s’ajouter le paiement des heures complémentaires éventuellement effectuées.
.....(dénomination sociale) garantit à .....(prénom) .....(nom) un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
› En l’absence de disposition conventionnelle sur ce point :
.....(prénom) .....(nom) bénéficiera s’il (si elle) le souhaite d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant : la liste de ces emplois disponibles lui sera alors communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés.
Au cas où .....(prénom) .....(nom) ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de .....(nombre) jours.
Ou
› Si une convention collective ou un accord de branche étendu prévoit la proposition d’un poste d’une catégorie différente :
.....(prénom) .....(nom) bénéficiera, s’il (si elle) le souhaite, d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein, qu’il soit ou non de sa catégorie professionnelle, qu’il soit ou non équivalent, qui serait créé ou qui deviendrait vacant : la liste de ces emplois disponibles lui sera alors communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés.
Au cas où .....(prénom) .....(nom) ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de .....(nombre) jours.
› Si les parties optent pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale sur la base d’un salaire à temps plein, indiquer :
.....(prénom) .....(nom) et .....(dénomination sociale) sont convenus d’opter pour le maintien de l’assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein.
Ou
› Si les parties optent pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite sur la base d’un salaire à temps plein, remplacer par :
.....(prénom) .....(nom) et .....(dénomination sociale) sont convenus d’opter pour le maintien de l’assiette des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite à hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein.
Cette option est applicable à compter du .....(date).
Les parties peuvent dénoncer l’option dans les conditions suivantes :
la dénonciation doit être notifiée à l’autre partie et mentionnée par avenant au contrat de travail. Il faudra attendre 5 ans pour pouvoir opter, à nouveau, pour ce dispositif.
+ Si l’employeur souhaite prendre en charge le supplément de cotisation salariale, ajouter :
.....(dénomination sociale) prendra en charge pendant une durée de .....(durée) et dans la limite de .....(pourcentage) %, le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la rémunération à temps plein.
Dans le cadre de l’embauche et de l’exécution du contrat de travail, la société est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles du salarié afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.
Conformément à la loi informatique et liberté, .....(prénom) .....(nom) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement de ses données ainsi que d’un droit à limitation du traitement de celles-ci.
Fait à .....(lieu), le .....(date)
en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société
Signature
faire précéder de la mention « lu et approuvé ».
Le salarié
Signature
faire précéder de la mention « lu et approuvé ».
Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.
Le CDI à temps partiel doit donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail écrit. La loi prévoit les mentions obligatoires que doit comporter ce contrat, parmi lesquelles notamment la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.
Oui. Un salarié peut cumuler plusieurs emplois en CDI à temps partiel auprès de différents employeurs, à condition toutefois que la durée totale de ses travaux rémunérés ne dépasse pas, sauf exceptions, les durées maximales du travail prévues par la loi.
