Modèle
18 avril 2023

Ces clauses fixent les modalités de résolution des différends non encore nés.

Voir les études Action en justice, Arbitrage et Médiation .

voir la rubrique Clauses contractuelles.

Clause d’arrangement ou de règlement amiable

Observation

par cette clause, les parties en conflit s’engagent à négocier de bonne foi pour trouver une solution amiable à leur litige, en renvoyant le cas échéant à d’autres modes de règlement des litiges (judiciaire ou arbitral).

1. Article 1 - Règlement amiable

› En cas de recours à l’arbitrage, indiquer :

En cas de litige, les parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction. En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de .....(nombre) mois, les parties s’en remettront à l’arbitrage.

Ou

› En cas de recours aux tribunaux, remplacer par :

En cas de litige, les parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction. En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de .....(nombre) mois, les parties s’en remettront aux tribunaux.

Clause de conciliation ou de médiation

Observation

la clause de conciliation ou de médiation consiste à prévoir, dès la conclusion du contrat, la nomination d’un conciliateur ou médiateur identifié ou de l’autorité extérieure chargée de procéder à cette nomination le moment venu. Les parties peuvent fixer elles-mêmes les modalités de la procédure de conciliation qu’elles suivront ou se référer à des règlements de conciliation préétablis et mis en œuvre par des organismes privés. A la différence de l’arbitre, le conciliateur ou le médiateur désigné par les parties n’impose pas de solution. Il cherche à rapprocher les points de vue et à établir une solution au différend en proposant une base d’accord. Cet accord aboutira à une transaction. En cas d’échec, on pourra utiliser la clause compromissoire ou la clause attributive de compétence, le cas échéant.

2. Article 2 - Conciliation

En cas de litige ou réclamation relatif au présent contrat et/ou lié à toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, les parties tenteront d’abord de le résoudre à l’amiable préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale.

Observation

les parties peuvent indiquer la nature des différends soumis à la conciliation ou la médiation.

En cas d’échec, la partie la plus diligente saisira .....(identité du médiateur ou conciliateur), demeurant à .....(adresse) selon les modalités suivantes .....(modalités de sa saisine).

La conciliation ou la médiation sera mise en œuvre par le conciliateur ou médiateur choisi dans le respect de leurs règles d’éthique et de méthode.

Le conciliateur ou le médiateur dispose d’un délai de .....(nombre) mois pour présenter sa proposition de règlement. Les parties peuvent décider de proroger ce délai d’un commun accord. Aucune saisine du juge ou de l’arbitre ne pourra avoir lieu avant son expiration, sauf en cas d’accord des deux parties.

Les parties peuvent se faire représenter et se faire assister de conseils. Elles doivent répondre aux convocations du conciliateur ou du médiateur. Elles s’interdisent de communiquer unilatéralement avec lui. Le conciliateur ou le médiateur dispose de larges pouvoirs pour conduire l’instruction en matière d’administration de preuves : témoignages, expertises. Il établit un procès-verbal lors de chaque audience.

Il est tenu d’une obligation de confidentialité et ne peut émettre d’avis ou de témoignage durant sa mission.

En cas de refus de collaborer avec ce dernier, la présente procédure sera suspendue.

La rémunération du conciliateur ou du médiateur, fixée à .....(montant) euros et les frais occasionnés par la mission de ce dernier .....(expertises, constats d’huissier, etc.) sont supportés à part égale par les parties.

Les parties s’engagent à respecter l’accord qui sera conclu à l’issue de cette procédure amiable. Le refus d’exécution entraînera l’exécution de la clause pénale, prévue .....(au paragraphe/à la clause) numéro .....(numéro).

› Si le différend est résolu par arbitrage, indiquer :

En cas d’échec de la conciliation ou de la médiation, le différend sera résolu par arbitrage sous l’égide de .....(désigner le nom de l’organisme d’arbitrage), conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter.

Ou

› Si le différend est résolu par le tribunal, remplacer par :

En cas d’échec de la conciliation ou de la médiation, le différend sera résolu par le tribunal .....(préciser le nom du tribunal compétent) saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Le « mini-trial »

Observation

cette clause, empruntée à la pratique des entreprises américaines, organise une procédure amiable de règlement du différend, au cours de laquelle des représentants des entreprises plaident leur dossier devant un collège composé de deux ou plusieurs hauts dirigeants des entreprises en cause et présidé par une personne extérieure à l’entreprise.

3. Article 3 - Règlement amiable

En cas de différend né du présent contrat, et/ou lié à toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, les parties tenteront d’abord de le résoudre de manière amiable.

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