Clause d’arbitrage

Tout litige né du Contrat, tel que défini à l’article .....(numéro de l’article se rapportant à la définition du différend), est porté devant un tribunal arbitral conformément au règlement d’arbitrage de .....(désigner un centre d’arbitrage) ou selon les modalités ci-après définies :

• cette clause lie, outre les parties et les substitués en vertu d’une clause du Contrat dans leur qualité de partie, les subrogés dans leurs droits, les cessionnaires du Contrat et de toute créance ou dette fondée sur le Contrat, ou la partie qui a bénéficié d’une novation ;
• le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, chaque partie au litige désignant un arbitre et les arbitres ainsi désignés nommant le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral ; toute difficulté relative à la constitution du tribunal arbitral est portée devant le juge du lieu du siège du tribunal arbitral désigné ci-après ;
• les arbitres ne sont réputés désignés qu’après approbation par les parties de leur déclaration d’indépendance et d’impartialité ;
• le lieu du siège du tribunal est .....(désigner le lieu du siège du tribunal) ;
• la procédure d’arbitrage est confidentielle ;
• le tribunal arbitral est juge de sa propre compétence ;
• le tribunal statue en droit, sauf si, de convention expresse, les parties optent pour l’amiable composition ; l’arbitre statue alors en équité en se conformant à l’ordre public du juge désigné à l’article .....(numéro de l’article se rapportant au juge compétent) pour connaître de l’annulation ou de l’exequatur de la sentence ;
• le tribunal arbitral applique les clauses du Contrat ou, le cas échéant, un « usage du commerce international » s’il correspond à une règle de fond, invoqué par une partie ou soulevé par le tribunal, après débat contradictoire sur l’applicabilité de l’usage invoqué ; le tribunal ne peut appliquer un usage professionnel relatif à l’activité constituant l’objet du Contrat que s’il est prouvé qu’il a été accepté par les parties ;
• le tribunal arbitral peut prendre toute mesure conservatoire ou provisoire que requièrent les circonstances ; tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, chaque partie peut saisir aux mêmes fins le juge compétent au lieu où les mesures demandées doivent être exécutées ;
• le tribunal arbitral doit respecter le principe du contradictoire ;
• le tribunal arbitral doit rendre sa sentence dans le délai de six mois à compter du jour fixé pour le dépôt du dernier mémoire, sauf prorogation éventuelle consentie par les parties par écrit ;
• la sentence est rendue à la majorité des arbitres ;
• la sentence est datée et signée des arbitres, mention étant faite, le cas échéant, du refus de signature par un arbitre ;
• chaque partie peut agir en annulation de la sentence devant la juridiction du lieu que les parties ont désigné comme lieu où la sentence doit être rendue et uniquement pour les causes d’annulation des sentences arbitrales prévues par la législation du for ;
• les frais de l’arbitrage sont justifiés par le tribunal arbitral dans les motifs de la sentence ;
• à titre subsidiaire, la loi de la procédure de l’arbitrage est la loi .....(désigner la loi).

Les précisions ci-dessus peuvent être incluses dans le règlement d’arbitrage choisi par les parties si elles les trouvent préférables au régime proposé par le règlement et dans la mesure où celui-ci le permet.