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Droit des affaires
Fonds de commerce
Acte de cession du fonds de commerce
4 avril 2024
Droit des affaires
Baux commerciaux
Acte de renouvellement du bail (soumis au statut)
3 septembre 2024
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Augmentation de capital en numéraire : rapport de la gérance
1 janvier 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Bail dérogatoire
3 septembre 2024
Droit des affaires
Baux commerciaux
Bail professionnel
3 septembre 2024
Droit social
Contrat de travail
CDI à temps partiel (hors dérogation)
3 janvier 2022
Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
Cession de parts de SCI
1 janvier 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause d’arbitrage
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de confidentialité
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de dédit
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de médiation ou de conciliation
18 avril 2023
Droit social
Contrat de travail
Clause de mobilité
6 juin 2025
Droit social
Contrat de travail
Clause de non-concurrence (en l'absence d'une disposition conventionnelle)
6 juin 2025
Droit social
Contrat de travail
Clause de non-concurrence (en présence d'une disposition conventionnelle)
6 juin 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de renouvellement du contrat
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause de tacite reconduction du contrat
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause exclusive de responsabilité
1 février 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause franco de port
17 mars 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Clause relative à l’exécution forcée en nature
20 novembre 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
1 janvier 2023
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