La violation d’une clause de non-concurrence ne permet pas au bénéficiaire de la clause d'obtenir des dommages-intérêts s’il ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de ce manquement.
Après la résiliation d’un contrat d’agence commerciale mettant à la charge de l’agent une clause de non-concurrence post-contractuelle, l’ex-mandant reproche à son ancien agent d’avoir violé son engagement en nouant un partenariat avec l'un de ses concurrents et réclame réparation du préjudice subi.
Une cour d’appel estime que les agissements de l’ex-agent, dont l'ancrage sur le secteur est ancien et la connaissance de la clientèle étendue, ont nécessairement causé un trouble commercial à l’ex-mandant. Elle condamne en conséquence l’ex-agent à payer à ce dernier 50 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice lié à la désorganisation de son réseau commercial.
Censure de la Cour de cassation. En effet, le créancier d'une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation. Or, en l'espèce, la cour d’appel n’avait pas recherché si la violation de la clause de non-concurrence avait effectivement causé un préjudice à l'ancien mandant tenant à la désorganisation de son réseau commercial.
A noter :
Rendue à propos d’un agent commercial, la solution s’applique, par la généralité de ses termes, aux clauses de non-concurrence figurant dans d’autres contrats commerciaux.
En l’espèce, le contrat d’agence commerciale – et donc l’engagement de non-concurrence qu’il contenait – avait été conclu bien avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 (Ord. 2016-131). La Cour de cassation s’est donc prononcée au visa de l’ancien article 1147 du Code civil qui sanctionnait de dommages-intérêts l’inexécution, ou l’exécution tardive, d’une obligation contractuelle sauf si elle était due à une cause étrangère. Depuis la réforme précitée, le principe a été repris à l’article 1231-1 du Code civil (qui n’y fait désormais exception qu’en cas de de force majeure).
Sous l’empire du droit antérieur, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà exigé du bénéficiaire de la clause de non-concurrence, qui demande réparation du non-respect de la clause, qu’il justifie du préjudice allégué ainsi que du lien de causalité entre ce dernier et la faute invoquée (Cass. com. 26-9-2018 n° 16-28.133 F-PB). Si cette chambre a pu se monter souple dans la démonstration du préjudice, elle exigeait que le bénéficiaire de la clause prouve l’étendue de son préjudice (Cass. com. 10-1989 n° 87-11.498 : Bull. civ. IV n° 12).
Tel n’était pas la position de la première chambre civile de la Haute Juridiction, qui faisait application aux clauses de non-concurrence de l’ancien article 1145 du Code civil, aux termes duquel celui qui contrevenait à une obligation de ne pas faire devait des dommages-intérêts du seul fait de la contravention (notamment, Cass. 1e civ. 10-5-2005 n° 02-15.910 FS-PB : RJDA 8-9/05 n° 930 ; Cass. 1e civ. 1-3-2017 n° 16-12.498 F-D). La réforme de 2016 ayant abrogé l’article 1145 précité, la jurisprudence de la première chambre civile ne devrait pas perdurer sous le régime actuel.
A notre avis, le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, applicable en matière de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, s’oppose à l’automaticité des dommages-intérêts en cas de violation d’une clause de non-concurrence ou de tout autre clause.
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