Auteur : Geoffrey MEYER - Open Lefebvre Dalloz

Geoffrey MEYER

Rédacteur Droit des affaires Lefebvre Dalloz

Spécialisé en droit commercial, Geoffrey est rédacteur au sein des Editions Législatives depuis 2019. Il travaille aujourd’hui principalement sur le Dictionnaire permanent de Droit des Affaires et rédige sur tous supports : actualité, fonds documentaire, brochés.

Article rédigés par l'auteur

La mise à disposition de locaux commerciaux pour des tests de magasin est une sous-location

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Baux commerciaux

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Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas

Droit des affaires

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Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale

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Le paiement de factures par une société ne fait pas d’elle une partie au contrat afférent

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Agrément FDJ donné à deux commerçants proches : exécution de mauvaise foi d’un contrat

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Une clause ne peut remettre en cause l'interdépendance des ensembles contractuels incluant une location financière

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat

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Celui qui invoque le comportement fautif de son cocontractant pour rompre le contrat doit en apporter la preuve

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Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Prescription de l'action en garantie des vices cachés : unification de la jurisprudence

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Vices cachés : la présomption pesant sur le vendeur professionnel est conforme à la Convention EDH

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Précarité de la relation contractuelle et points semestriels sur la réalisation des objectifs

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Covid-19 : la résolution pour inexécution d'un contrat ne dépend pas de la faute du débiteur

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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