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16 janvier 2024
Le manquement d'un professionnel aux obligations d'information précontractuelles dues au consommateur entraîne l'annulation du contrat si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.

A l’occasion d’une foire, deux particuliers concluent avec une société, un contrat portant sur l’achat, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. Se plaignant que le bon de commande ne contient pas toutes les informations exigées par la loi, ils assignent le vendeur en annulation du contrat et en indemnisation.

Les juges du fond font droit à leurs demandes, en retenant notamment que le vendeur a manqué à son obligation précontractuelle d’information de l’article L. 111-1 du code de la consommation, dont les dispositions « étaient prescrites à peine de nullité du contrat ».

Le vendeur conteste. Il fait valoir notamment que l’obligation d’information précontractuelle de l’article L. 111-1 du code de la consommation n’est pas, sauf disposition expresse, sanctionnée par la nullité du contrat. Il ajoute qu’en déduisant la nullité du contrat du seul constat que le vendeur aurait manqué à son obligation d’information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, a violé ces articles et l’article 1130 du code civil.

Le vendeur soutient également qu’un manquement à une obligation précontractuelle d'information peut entraîner l'annulation du contrat si un vice du consentement est caractérisé et que pour cela le juge aurait dû constater que les irrégularités du bon de commande « avaient porté sur des éléments déterminants du consentement, de sorte qu'elles étaient de telle nature que [sans cette information, le consommateur] n'aurait pas contracté ».

La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le raisonnement du vendeur. Elle précise les contours de l’action en nullité ouverte au consommateur. En effet, selon elle, si l'article L. 111-1 du code de la consommation n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, il résulte de sa combinaison avec l'article 1112-1 du code civil qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.

En l’occurrence, le bon de commande qui ne contient ni les caractéristiques essentielles du produit acheté ni le délai de livraison et d’installation de ce produit ne satisfait pas aux obligations d’informations précontractuelles de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Il en résulte que le consentement du consommateur « sur des éléments essentiels du contrat avait nécessairement été vicié pour procéder d’une erreur », le contrat doit ainsi être annulé.

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