La mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main est une sous-location.
Jugé que constitue une sous-location - et non un contrat de prestations de services - le contrat par lequel un agent immobilier, titulaire d’un bail commercial, met les locaux loués à la disposition d’une société dans le cadre d’opérations de « test de magasin clé en main », compte tenu des éléments suivants :
- la mise à la disposition des locaux loués était la prestation principale du contrat en cause, les autres prestations étant accessoires car inexistantes sans la mise à la disposition des locaux ;
- le contrat organisait un transfert de la jouissance totale des locaux pendant la période de mise à la disposition puisque le contrôle de l'accès et la surveillance des locaux étaient assurés pendant toute leur occupation par la société, sous son entière responsabilité, le locataire se réservant un simple droit de visite avec un délai de prévenance de deux jours ;
- le contrat prévoyait une rémunération au bénéfice du locataire.
Documents et liens associés :
CA Paris 25-9-2025 n° 22/01617
