Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet

Le franchisé qui accuse de mauvais résultats ne peut invoquer l’erreur sur la rentabilité pour faire annuler le contrat de franchise, alors qu’il :

• avait reçu l’information précontractuelle qui lui était due, sans manquement de la part du franchiseur ;
• avait, préalablement à la signature du contrat, fait réaliser une étude par un cabinet d’expertise dont les projections de résultat suggéraient la viabilité du projet et qui montrait sa seule faiblesse ;
• bénéficiait d’une expérience commerciale.

Dans cette affaire, un réseau de franchise avait conclu un contrat de franchise avec une société distribuant des pièces automobiles. Le franchisé a rapidement été mis en redressement puis liquidation judiciaire. S’estimant victime d’une erreur « sur la rentabilité du concept », il a assigné le franchiseur en annulation du contrat et en réparation.

Le franchisé faisait valoir que les résultats de son activité s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions de l’étude qu’il avait fait réaliser préalablement, ce qui avait rapidement entraîné sa mise en liquidation et que, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, la cour d’appel aurait dû rechercher s’il n'avait pas commis une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise.

Pour rejeter ses demandes, les juges du fond ont retenu que le franchisé avait fait réaliser une étude prévisionnelle par un cabinet indépendant dont il résultait que « le réseau de franchise avec lequel il était envisagé de travailler était dynamique et participatif, que le gérant était fort d'une expérience commerciale en matière de management, que la seule faiblesse du projet était la concurrence existante, laquelle était néanmoins bien connue du porteur de projet [...] et que le projet demeurait viable nonobstant cette concurrence ». Ils en déduisent que c’est en parfaite connaissance de cause qu’il s’était engagé.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel et rejette le pourvoi. Elle commence par rappeler que l'erreur pouvant résulter d'un manquement à une obligation précontractuelle doit porter sur la substance de la chose et avoir été déterminante du consentement. Relevant que les manquements à l’obligation d’information précontractuelle allégués ne sont pas établis, elle retient que le franchisé avait bien été informé de l’unique faiblesse du projet et qu’il bénéficiait d’une expérience en matière commerciale, de sorte qu’il avait contracté en parfaite connaissance de cause. Dès lors le franchisé ne démontrait pas avoir été victime d’une erreur ayant vicié son consentement, ni même que si cette erreur avait été avérée, elle aurait été déterminante de son consentement.