Actualités juridiques

Zones de revitalisation rurale : les zonages sont modifiés de manière rétroactive

Apprentis : le plafond d'exonération des cotisations salariales est abaissé à 50 % du Smic

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire

Lorsque le lien conjugal entraîne un avantage salarial : attention à la discrimination !

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Indemnisation du chômage : ce qui a changé depuis le 1er avril

Inaptitude : les décisions de la Cour de cassation sur les 2 derniers mois

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Chômage : les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national

Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence

Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025

Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Contrat de travail : sélection d’arrêts récents