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Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts de la Cour de cassation et de cours d'appel des 3 derniers mois

Rémunération et protection sociale

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Jours fériés et ponts : quelques rappels

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L'employeur ne vote pas pour désigner un mandataire du CSE pour agir en justice

Négociation collective et représentation du personnel

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IJSS en cas de période de référence incomplète : les nouvelles règles reportées au 1er juin 2024

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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

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Même perçus par l'intermédiaire d'un tiers, les jetons de présence sont soumis au forfait social

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Activité partielle liée à la hausse des prix de l'énergie : de nouvelles conditions de recours

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L’Index de l’égalité professionnelle : "utile mais imparfait"

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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

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Pour 2023, le plafond de la sécurité sociale sera fixé à 43 992 €

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Les Urssaf proposent un nouveau service pour fiabiliser les DSN

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Prime de partage de la valeur : les précisions tant attendues de l'administration

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Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie

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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

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Il faut tenir compte des contrats d’insertion pour fixer l’ordre des licenciements économiques

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Le taux de cotisation AT/MP peut être modifié rétroactivement par la Carsat

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