A côté des arrêts apportant de nouvelles règles relatives aux élections professionnelles, la Cour de cassation rend de nombreux arrêts qui apportent des précisions ou qui confirment ces règles . Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Les élections professionnelles donnent lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes.
Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts de janvier à juillet 2026.
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Contexte |
Solution |
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Établissements distincts |
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Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont décidés prioritairement par accord collectif, mais en l'absence d'un tel accord, l'employeur peut les fixer unilatéralement, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement. Cette décision peut être contestée devant la Dreets, et la décision de l'autorité administrative peut ensuite faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire (C. trav., art. L. 2313-5, al. 2). |
Dans le cadre d'une contestation de la décision de la Dreets, le tribunal judiciaire doit rechercher, au regard des éléments produits tant par l'employeur que par les organisations syndicales, si les responsables des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service et si la reconnaissance à ce niveau d'établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques était de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 25-14.414). Confirmation. |
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Éligibilité |
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Les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE ne sont pas éligibles au CSE (C. trav., art. L. 2314-19). |
N'est pas éligible aux élections du CSE la salariée détenant une délégation écrite particulière d'autorité par laquelle il lui avait été conféré le pouvoir de signer le protocole d'accord préélectoral en vue des élections de la délégation du personnel du CSE, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux d'élections ou de carence, de représenter l'employeur en justice dans le cadre d'un éventuel contentieux électoral, qu'il lui avait été transféré l'entièreté du risque pénal afférent aux opérations électorales et qu'elle avait effectivement signé le protocole d'accord préélectoral au nom de l'employeur (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-11.248). Illustration. |
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Une des conditions pour être éligible, est d'être électeur (C. trav., art. L. 2314-19). |
L'électorat s'apprécie par l'inscription sur les listes électorales. Ainsi, le défaut d'une telle inscription, non contesté dans le délai de forclusion courant à compter de la publication de la liste, prive le salarié de sa qualité d'électeur, et donc n'est pas éligible (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 25-13.331). Confirmation. |
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Contestation des élections |
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Pour être recevables, les contestations relatives à la régularité des opérations électorales doivent être soulevées dans les 15 jours qui suivent l'élection (C. trav., art. L. 2314-32 et R. 2314-24). |
Le délai de 15 jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats dans les conditions prévues à l'article R. 67 du code électoral, c'est-à-dire, dès l'établissement du PV des opérations électorales, le résultat étant proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 25-60.121). Précision. |
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Les contestations des élections professionnelles sont portées devant le tribunal judiciaire par voie de requête (C. trav., art. R. 2314-24, C. org. jud., art. R. 211-3-15). |
Lorsque la requête est adressée au greffe du tribunal judiciaire par LRAR, la contestation a pour date celle de l'expédition de la lettre (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-60.206). Précision. |
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Procès-verbal de carence |
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L'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (jurisprudence constante). |
Les dommages et intérêts en raison de l'absence d'organisation des élections professionnelles sont dus même lorsque la consultation des représentants du personnel n'est pas obligatoire sur le sujet objet du litige (dans cette affaire, harcèlement sexuel) (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-21.313). Précision. |
