CSE : panorama des arrêts illustratifs du 1er semestre 2026

La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent pas une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes.

Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts des mois de janvier à juillet 2026 concernant le CSE.

Contexte	Solution
Désignation du représentant syndical au CSE
Les contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort (C. trav., art. L. 2314-32 et R. 2314-24).	Lorsque la lettre du syndicat est ambiguë quant au mandat de désignation, le juge doit l’interpréter et si elle est imprécise, annuler la désignation (dans cette affaire, la lettre évoquait alternativement le mandat de représentant syndical au CSE et celui de représentant de la section syndicale) (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-15.984). Précision.
Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (C. trav., art. L. 2315-39).	Un accord imposant la désignation des membres de la CSSCT proportionnelle au résultat électoral de chaque de syndicat est contraire aux dispositions des articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-16.408). Précision.
	L'élection des membres de la CSSCT ayant lieu candidat par candidat à la majorité des membres présents est valable (Cass. soc., 1^er avr. 2026, n° 25-60.028). Précision.
Expertise du CSE
Le délai de contestation de l'expertise du CSE ne commence pas à courir en l'absence de « délibération », c'est-à-dire lorsque la décision de recours à l'expert n'a pas été prise à l'issue d'un vote des membres de la délégation du personnel du comité (jurisprudence).	Le CSE qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise. A défaut, l'employeur reste recevable à contester la délibération en cause, et ce, peu importe que la question du statut et de la nature de l'expertise ait été évoquée et débattue en réunion, ou qu'il s'agisse d'une expertise libre en application de l'article L. 2315-81, dont le coût est entièrement supporté par le comité et intervient en dehors de toute information-consultation de l'instance (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-20.999). Précision.
Hormis pour la contestation de la notification à l’employeur du coût final de l’expertise, le juge statue, suivant la procédure accélérée au fond, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine en contestation de l'expertise du CSE (C. trav., art. R. 2315-49).	La demande en justice de contestation de l'expertise devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.342). Confirmation.
L'employeur peut notamment contester la nécessité de l'expertise du CSE.	Excède sa compétence, le président du tribunal saisi selon la procédure accélérée au fond pour contester la nécessité de l’expertise, lorsqu’il se prononce sur la nécessité de l’employeur de consulter le CSE sur le projet litigieux faisant l’objet de l’expertise (Cass. soc., 24 juin 2026, no 25-12.036). Précision.
Un expert-comptable peut être désigné par le CSE dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique.	Il résulte des dispositions de l’article L. 2315-86 du code du travail que l’employeur, qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d’alerte économique prévue à l’article L. 2312-63 du même code, s’il peut contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise, ainsi que son coût définitif, ne peut remettre en cause par voie d’exception la régularité de la procédure d’alerte économique déclenchée par le CSE (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-13.278). Confirmation.
Pour la totalité de la mission ou pour partie (80 %), à l'exception de l'expert libre entièrement à la charge du CSE, l'employeur se doit de rémunérer l'expert du CSE. Toutefois, l'employeur peut contester le montant de l'expertise, de même que, en amont, son coût prévisionnel. En général, l'expert-comptable exige le versement de provisions en fonction de l'état d'avancement de l'expertise.	L'employeur doit verser à l'expert-comptable la provision prévue dans sa lettre de mission, dès lors qu'il n'a pas contesté cette expertise, conformément à l'article L. 2315-86 (Cass. soc., 1^er avr. 2026, n° 24-10.796). Confirmation.
Le CSE peut nommer un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94). En cas de contestation de la délibération du comité ordonnant l'expertise, il incombe au CSE de démontrer l'existence d'un projet important (jurisprudence).	Le recours à l'expert du CSE a été refusé dans le cas d'un projet d'utilisation d'un outil conversationnel d'intelligence artificielle (IA) dans le cadre d'une expérimentation, proposée aux salariés volontaires, non conçue comme devant être mise en œuvre dans le cadre de tâches précises ou sur des postes de travail spécifiques, de nature temporaire, puisque prévue sur une période de 4 mois et dont le bilan sera réalisé aux fins d'alimenter la réflexion en vue des prochaines étapes, lesquelles ne sont à aucun moment définies à ce stade. Il n'est donc pas établi que le projet serait important ni quantitativement, ni qualitativement, dans la mesure où il repose sur le volontariat et dès lors sur des choix individuels des usages qui seront faits de l'outil. Il n'établit pas d'autre part d'impact sur les conditions de travail, qui à ce stade reste très limité (TJ Paris, 10 févr. 2026, n° 25/57412). Illustration.
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (C. trav., art. L. 2315-83).	S'il ne peut être demandé au juge de contrôler l'utilité concrète de ces documents, ce que seul l'expert est en mesure de faire en réalisant sa mission, le juge peut sanctionner tout abus de droit caractérisé. Il existe donc bien un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le CSE (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.463). Confirmation.
L'expert-comptable ne peut pas exiger de l'entreprise la production de documents dont elle ne dispose pas et qu'elle n'est pas tenue d'établir (jurisprudence).	L'expert du CSE (désigné dans le cadre d'une alerte économique) ne peut exiger les documents de travail préparatoires et les offres reçues auxquelles il n'a pas été donné suite dans le cadre d'un projet de cession qui n'a pas abouti (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-17.478). Illustration.