La cour d'appel de Versailles rappelle que le principe du volontariat demeure la règle en matière de télétravail. Si un accord collectif peut fixer les cas permettant à l'employeur d'imposer le télétravail, il ne peut assimiler à des circonstances exceptionnelles une période creuse ou la fermeture d'un site pour déménagement.
Un accord d'entreprise autorisait le recours unilatéral au télétravail
L'affaire concernait un avenant à un accord d'entreprise prévoyant que l’employeur pouvait mettre en œuvre unilatéralement le télétravail en cas de situations exceptionnelles liées à l’entreprise, rendant impossible l’accès à un site temporairement, résultant soit de la fermeture d’un bâtiment dans le cadre d’un déménagement ou de travaux soit d’une période creuse (exemple : semaine entre Noël et jour de l’an, ponts). Contestées par un syndicat, ces dispositions avaient été annulées en première instance, décision dont les sociétés de l'UES ont fait appel.
Les partenaires sociaux disposent d'une marge de négociation encadrée
La cour rappelle que le télétravail repose en principe sur le double volontariat de l'employeur et du salarié. Si l'article L 1222-11 du Code du travail autorise une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, la liste de ces situations n'est pas limitative. Les partenaires sociaux peuvent donc les préciser dans un accord collectif, à condition de respecter l'objectif fixé par le texte : assurer la continuité de l'activité de l'entreprise tout en garantissant la protection des salariés.
Des situations prévisibles ne répondent pas à la notion de circonstances exceptionnelles
Pour les juges, une circonstance exceptionnelle suppose une situation d'urgence justifiant un recours immédiat au télétravail. Si un sinistre entraînant la fermeture imprévue de locaux peut répondre à cette définition, tel n'est pas le cas d'un déménagement planifié ni d'une baisse d'activité liée au calendrier. Ces événements, prévisibles par nature, ne présentent pas le caractère exceptionnel exigé par le Code du travail et l'ANI du 26 novembre 2020. Les clauses litigieuses ont donc été annulées.
La cour d’appel de Versailles retient une interprétation stricte des exceptions au principe du volontariat en matière de télétravail. Un accord collectif ne peut autoriser l'employeur à imposer le télétravail que dans des situations présentant un véritable caractère d'urgence et répondant à la double exigence de continuité de l'activité de l'entreprise et de protection des salariés.
Documents et liens associés
CA Versailles 3-6-2026 n° 25/00001
