Lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et entraîne le versement d'indemnités dont le montant dépend de l'ancienneté du salarié, cette ancienneté doit être calculée à la date de notification de la démission, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2026.
Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D
Lorsqu'une démission équivoque est requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission (Cass. soc. 9-5-2007 n° 05-40.518 FS-PBRI : RJS 7/07 n° 823). Le cas échéant, elle ouvre droit, à l'instar de la prise d'acte, aux indemnités de licenciement (Cass. soc. 28-9-2011 n° 09-67.510 FS-PB : RJS 12/11 n° 948), pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 4-4-2007 n° 05-42.847 F-D : RJS 6/07 n° 710) et compensatrice de préavis (Cass. soc. 20-1-2010 n° 08-43.471 FS-PB : RJS 4/10 n° 318). Autant d'indemnités dont le calcul dépend de l'ancienneté du salarié. Mais en présence d'une requalification, forcément prononcée a posteriori, quelle date faut-il retenir pour calculer cette ancienneté ?
Dès lors que la démission est requalifiée en prise d'acte...
Dans le cas d'espèce, un salarié, engagé le 17 juillet 2017, a donné sa démission le 27 juin 2019 et celle-ci a pris effet le 26 juillet suivant. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et les indemnités correspondantes.
Confirmant la requalification de la démission en prise d'acte, la cour d'appel a jugé que le salarié pouvait se prévaloir d'une ancienneté de 2 ans, calculée à la date de cessation du contrat de travail, et lui a ainsi accordé différentes indemnités calculées compte tenu de cette ancienneté. Cependant, la Haute Juridiction casse l'arrêt d'appel.
... l'ancienneté s'arrête à la date de notification de la démission
La Cour de cassation rappelle que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Cass. soc. 2-6-2010 n° 09-40.215 FS-PBR : RJS 8-9/10 n° 650). Elle en déduit que lorsqu'une démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour déterminer les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, légale de licenciement et compensatrice de préavis, l'ancienneté du salarié doit être arrêtée à la date à laquelle la démission a été notifiée à l'employeur.
