Manquement de l'employeur : synthèse des situations nécessitant la preuve d'un préjudice pour avoir réparation

La Cour de cassation poursuit, au fil des litiges, la construction de sa jurisprudence sur les manquements de l'employeur qui imposent, ou non, au salarié de prouver un préjudice pour en être indemnisé. Tel est le cas avec deux arrêts de 2026.

Cela fait 10 ans que la Cour de cassation a posé le principe selon lequel tout manquement de l'employeur n'ouvre droit à réparation au salarié que si ce dernier apporte la preuve d'un préjudice. Il n'y a donc pas de réparation automatique. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. soc., 13 avr. 2016, n°14-28.293).

Toutefois, à côté de ce principe réaffirmé par une jurisprudence constante, la Cour de cassation admet des exceptions et reconnaît que pour certains manquements de l'employeur, leur seule constatation ouvre droit à réparation. Il s'agit de situations où l'indemnisation du manquement est requise expressément par un texte légal (perte injustifiée de l'emploi par exemple prévue par l'article L. 1235-1) ou de situations où la violation de règles européenne ou internationales garantissant des droits constitue un préjudice intrinsèque (durées maximales de travail, temps de repos ...).

Nous vous présentons un tableau récapitulatif distinguant les manquements ouvrant droit à réparation automatique des manquements nécessitant la preuve de l'existence d'un préjudice.

Manquement de l'employeur	Réparation automatique	Preuve d'un préjudice	Solution de la Cour de cassation
Durée du travail
Dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire	X		« Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 26 janv. 2022, n°20-21.636)
Dépassement de la durée maximale de travail journalière	X		« Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation » (Cass. soc. , 11 mai 2023, n°21-22.281)
Non-respect du temps de repos quotidien	X		« Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de 12 heures entre deux services ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 7 févr. 2024, n°21-22.994)
Non-respect du temps de pause quotidien	X		« Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944). Il s'agit d'un revirement de jurisprudence (Cass. soc., 19 mai 2021, n°20-14.730).
Nullité du forfait jour		X	Une convention de forfait jours déclarée nulle ou privée d’effet ouvre droit à un rappel de salaire pour paiement des heures supplémentaires mais ne constitue pas automatiquement un préjudice. Si le salarié veut obtenir réparation, il doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct résultant de ce manquement (Cass. Soc., 11 mars 2025, n°23-19.669 et n°24-10.452).
Congé payé
Non-respect du droit à congé payé		X	Le manquement de l’employeur à son obligation en matière de droit à congé payé « n’ouvre pas à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démonter un préjudice distinct qui en résulterait » (Cass. soc., 11 mars 2025, n°23-16.415).
Sécurité et santé au travail
Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie	X		Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944) En revanche, le salarié n'est pas fondé à demander un rappel de salaires pour les heures de travail effectuées pendant son arrêt maladie (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582)
Faire travailler une salariée pendant son congé de maternité	X		Le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, ouvre droit à réparation pour la salariée (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129) : voir article publié le 5 septembre ; En revanche, le salarié n'est pas fondé à demander un rappel de salaires pour les heures de travail effectuées pendant son congé de maternité (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582)
Absence ou retard d'organisation d’une visite de reprise		X	En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-23.648). Il en est de même en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de faire bénéficier une salariée d'une visite de reprise à l'issue de son congé de maternité (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-16.129) Confirmation d'une jurisprudence (Cass. soc., 30 sept 2020, n°19-15.922)
Absence d'organisation d’une visite d'embauche		X	Le fait que le salarié n'ait pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors qu'il ne justifie pas du préjudice qui en serait résulté pour lui (Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-15.438).
Absence de délivrance de l'attestation d'exposition à l'amiante et de l'attestation d'exposition aux produits cancérogènes CMR		X	La non remise par l'employeur de l’attestation d'exposition à l'amiante et de l'attestation d'exposition aux produits cancérogènes CMR nécessite, pour ouvrir droit à des dommages-intérêts que les salariés justifient du préjudice qui en était résulté pour eux (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-20.917) : voir article publié le 11 septembre.
Méconnaissance par l'employeur des préconisations du médecin du travail		X	La cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, ayant constaté que le salarié se bornait à une déclaration de principe d'ordre général sans caractériser l'existence d'un préjudice dont il aurait personnellement souffert, le salarié est débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la méconnaissance par l'employeur des préconisations du médecin du travail (Cass. soc., 9 déc. 2020, n°19-13.470).
Absence de suivi médical régulier du travailleur de nuit		X	Le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe alors au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale (Cass. soc. 11 mars 2025, n°21-23.557)
Rupture du contrat de travail
Perte injustifiée de l'emploi du salarié	X		« Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue » (Cass. soc., 13 sept. 2017, n°16-13.578).
Défaut d'information du salarié sur la priorité de réembauche		X	dans le cadre du CSP : « Le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche peut ouvrir droit à des dommages-intérêts si le salarié justifie d'un préjudice » (Cass. soc., 26 févr. 2025, n°23-15.427) dans le cadre du licenciement économique : dès lors que le salarié ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié à l'absence d'information sur la priorité de réembauche, distinct de celui résultant du licenciement, il n'a pas droit à des dommages-intérêts (Cass. soc., 30 janv. 2015, n°17-27.796)
Défaut de remise des documents de fin de contrat		X	« La cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant du défaut de délivrance des documents de fin de contrat », le salarié doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts (Cass. soc., 14 sept. 2016, n°15-21.794)
Election du CSE
Absence de mise en place des institutions représentatives du personnel	X		« L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-11.699 et Cass. soc., 17 oct. 2018, n°17-14.392)
Protection de la vie privée
Atteinte à l'intimité de la vie privée du salarié	X		La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. En l'espèce il y avait eu atteinte à la vie privée par la production dans le cadre d'un litige d’un message adressé à une autre salariée sur le réseau Facebook non indispensable à l'exercice du droit à la preuve (Cass. soc., 12 nov. 2020, n°19-20.583)
Violation du RGPD		X	La simple violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation; il faut que le salarié démontre l'existence d'un préjudice matériel ou moral. En l'espèce, l'employeur, pour motiver un licenciement pour faute, avait recueilli les données personnelles du salarié sans qu'il ait consenti à leur traitement par la société chargée de mettre en œuvre la campagne de prévention contre le phishing, en méconnaissance des dispositions du RGPD ( Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). Voir aussi : (CJUE, 4 mai 2023, C/300-21) et (CJUE, 19 mars 2026, C-526/24). L'employeur avait recueilli les données personnelles du salarié sans qu'il ait consenti à leur traitement par la société chargée de mettre en œuvre la campagne de prévention contre le phishing, en méconnaissance des dispositions du RGPD
Convention collective
Défaut d'information sur la convention collective applicable		X	Lorsque la cour d'appel relève que la salariée, qui occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d'en vérifier l'application, elle n'a pas droit à des dommages intérêts si elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié à l'absence d'information par l'employeur sur la convention collective applicable (Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-21.872)
Violation des clauses conventionnelles portant atteinte à l'intérêt collectif	X		La violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. (Cass. soc., 20 janv. 2021, n°19-16.283)
Formation
Manquement à l'obligation de formation		X	Le manquement à l'obligation de formation par l'employeur ( en l'espèce, une seule formation en 28 ans) n'ouvre pas droit à réparation du salarié lorsqu'il ne justifie d'aucun préjudice lié à ce manquement (Cass. soc., 17 juin 2026, n°25-10.517)
Discrimination
Discrimination syndicale	X		Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.124).