Actualités juridiques

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Présomption de maladie professionnelle : le salarié doit avoir effectué les travaux figurant dans les listes

Faute inexcusable : les mesures mises en place par l'employeur doivent être suffisantes et efficaces

Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs