Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues fin 2024 par les juridictions du fond

Lorsque l'URSSAF ne justifie pas avoir envoyé un avis de contrôle avant le redressement, la lettre d'observation, les mises en demeure et le redressement sont frappés de nullité (CA Grenoble, 17 oct.  2024, RG n° 23/00837).

Lorsque la société contrôlée a expressément désigné et mandaté son cabinet comptable en qualité d'interlocuteur de la caisse, pour la présentation des « pièces nécessaires qui seront réclamées par l'URSSAF », l'agent de contrôle est fondé à réclamer directement auprès de ce cabinet comptable des renseignements et pièces complémentaires (TJ Lyon.  8 oct. 2024.  RG n° 21/04684).

• Signature par l'ensemble des agents présents : en l’absence de signature des deux inspecteurs ayant pris part activement au contrôle, la lettre d'observation est frappée de nullité (TJ de Marseille, 12 déc. 2024, RG n°22/02340). En revanche, l'exigence de signature de l'ensemble des agents de contrôle ne concerne pas la réponse de l'URSSAF au courrier de la société contrôlée (CA Rouen, 18 oct. 2024, RG n°22/02390).

• Contenu de la lettre d'observations : l’article R 243-59 du code de sécurité sociale impose à l’agent de contrôle de mentionner les documents consultés dans la lettre d'observation mais il n'impose pas d'y faire référence exclusivement dans un inventaire en début de lettre d'observations (CA Amiens,  24 octobre 2024, RG n° 22/00476)

La société contrôlée qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. (Cass. civ. 2°. 14 nov. 2024, n° 22-23710)

• Réception de la mise en demeure : le défaut de réception par le débiteur de la mise en demeure adressée par LR AR n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement dès lors qu'elle a été envoyée à l'adresse du cotisant contrôlé (TJ Lyon, 7 nov. 2024, RG n°21/02791). Il en va différemment si la mise en demeure est adressée au cabinet d'expertise comptable (TJ Versailles, 22 nov. 2024, RG n°23/01017)

• Mention sur les voies de recours : le défaut d’information sur les voies de recours n’est pas de nature à entraîner la nullité d’une mise en demeure, mais seulement à ne pas faire courir le délai pour contester la décision (TJ Nantes,  13 sept. 2024, n° 23/00187)

Il résulte de la lecture combinée des articles R 243-59, L 133-1 et R 133-1 du Code de la sécurité sociale que l'URSSAF, qui procède à un redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, n'est  pas tenue de remettre à l'employeur le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de le produire devant le juge saisi d'un recours. Dès lors, l'absence de production du procès-verbal aux débats, qui ne porte pas atteinte aux droits de la défense, n'affecte pas la régularité de la procédure (TJ Marseille, 12 déc. 2024. RG n° 21/01816)